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Tout savoir sur le statut de conjoint

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Close up view of holding hands. True love, partnership, love goals. Beautiful ro
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Le chef d'une entreprise a l'obligation de définir un statut pour son conjoint dès lors que celui-ci n'exerce ailleurs aucune activité non salariée ou aucune activité salariée pour une durée supérieure ou égale à un demi-temps plein. Explications.

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Le statut de conjoint salarié, associé ou collaborateur est défini pour le conjoint marié, lié par un pacte civil de solidarité ou pour le concubin du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé.

Quand déclarer votre conjoint ?

Déclarer votre conjoint collaborateur peut se faire au moment de la création de votre entreprise lors des formalités d'immatriculation sur le Guichet Unique. Mais l'immatriculation peut également s'opérer, toujours auprès du Guichet Unique, dans les deux mois suivant le début de la participation active de votre conjoint à votre entreprise. L'absence de déclaration pourrait-être sanctionnée au titre du travail dissimulé. En effet, à défaut d'option, le conjoint est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.

Note : Déclarer son conjoint collaborateur en auto-entreprise est également possible et cela peut se faire dans les mêmes conditions, à la création ou dans les deux ans de la participation active.

Comment déclarer votre conjoint ?

Depuis le 1er janvier 2023, toute demande de création, de modification et de cessation du statut de conjoint collaborateur doit être déposée directement sur le Guichet Unique. La nouvelle plateforme gérée par l'INPI qui distribuera vos informations aux différents organismes référents (URSSAF, CMA, CCI, SIE, Greffe du tribunal de commerce, etc...).

Note : Le conjoint doit fournir une attestation sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Pourquoi déclarer votre conjoint ?

En tant que chef d'entreprise, vous cotisez pour votre retraite et votre couverture de risque invalidité-décès ; vous bénéficiez en contrepartie de droits propres. Vous vous acquittez aussi de cotisations indemnités journalières et vous pouvez être indemnisé en cas d'arrêt de travail.

Votre conjoint pourra aussi bénéficier de ces avantages sociaux mais pour cela, il devra s'acquitter de charges sociales dès lors que vous respecterez vos obligations déclaratives.

Note : Les contrats « facultatifs » frais de santé, prévoyance, Madelin et/ou PER sont également ouverts à votre conjoint qui, en y souscrivant, portent les mêmes droits et obligations fiscales et sociales.

Statut de conjoint salarié, associé et collaborateur, quelles différences ?

  • Le statut de conjoint salarié(e)

Le statut de conjoint salarié est possible quel que soit la forme de l'entreprise à la condition que le conjoint exerce à titre professionnel et habituel dans l'entreprise, et qu'il perçoive une rémunération au moins égale au SMIC pour une durée contractualisée.

Le conjoint bénéficiera alors du régime général des salariés à la condition que son conjoint employeur soit à jour du paiement des charges salariales et patronales attenantes.

Note : Les rémunérations versées et les charges sociales acquittées sont intégralement déductibles des résultats imposables de l'entreprise.

  • Le statut de conjoint Associé(e)

Le statut de conjoint associé est ouvert au conjoint d'un associé d'une société commerciale, artisanale ou libérale. A ce titre, le conjoint associé bénéficiera de l'affiliation au régime des travailleurs indépendants ouvert aux associés gérants majoritaires, de l'affiliation au régime des salariés ouvert aux associés gérants minoritaires ou égalitaires ainsi que de l'affiliation au régime salarié des associés de société par actions simplifiée.

Si le conjoint possède des titres de la société, il ne pourra en aucun cas être identifié comme conjoint collaborateur, on parlera du statut de conjoint associé.

Note : Les rémunérations versées et les charges sociales acquittées sont intégralement déductibles des résultats imposables de l'entreprise.

  • Le statut de conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur est ouvert aux entreprises individuelles et aux entreprises ou sociétés à responsabilités limitées. En aucun cas, le conjoint collaborateur ne pourra être rémunéré pour ses fonctions et/ou son travail auquel cas, nous parlerons du statut de conjoint salarié avec les obligations afférentes.

Des avantages étendus pour le conjoint collaborateur :

Les conjoints collaborateurs qui accueillent ou qui adoptent un enfant bénéficient de 12 semaines d'indemnisation (soit ¾ des 6 semaines prévues en cas de maternités).

Les conjoints collaborateurs et associés peuvent bénéficier de deux allocations versées par la CAF :

  • L'Allocation Journalière de Proche Aidant (AJPA),
  • L'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP),

Les Plans d'Epargne (PEI, PEE, PERCO, PER d'entreprise) sont ouverts aux conjoints collaborateurs, il en est de même pour un accord d'intéressement.

Depuis le 1er janvier 2022, les nouveaux conjoints collaborateurs peuvent bénéficier de ce régime pendant 5 années et les conjoints collaborateurs existant au 31 décembre 2021, peuvent cumuler 5 années supplémentaires.

Franck CARPENTIER, responsable de mission et référent du pôle Professions Libérales, chez Orcom depuis 1999, conseille et accompagne les entrepreneurs et les dirigeants d'entreprises dans l'optimisation de leur rémunération en adéquation avec leur protection sociale.

Les besoins des dirigeants et entrepreneurs sont divers et variés et ils évoluent au même rythme que leurs vies professionnelle et personnelle. Mon conseil les accompagne et reste orienté vers leur protection sociale complémentaire en corrélation avec la protection de leurs proches et la protection de leurs salariés.


 
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