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Juridique

Actualités
Brandvoice

Par Brand Voice

Sur notre territoire, l'extrait Kbis constitue toutes les informations relatives à une entreprise. Il s'agit tout simplement d'une carte d'identité, obtenue lors de l'immatriculation de la nouvelle société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L'extrait Kbis est le document principal prouvant la légalité de l'entreprise. Les informations relatives à la nouvelle entreprise sont contrôlées par le greffier du Tribunal de commerce, qui après validation, reporte toutes ces données sur l'extrait Kbis.

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Droit Social

Par Avosial

La prime Macron disparait au profit de "la prime de partage de la valeur", augmentation du Smic, l'effectif salarié ou encore la fin du placement d'un salarié en activité partielle pour garde d'enfant, voilà en résumé les modifications en matière de droit social qui interviennent en aout 2022.

Droit des affaires

Par Xavier Henry & André Bricogne, avocats, cabinet Henry & Bricogne

La copie très imparfaite d'un produit à succès, sans copie de la marque ni violation d'un brevet est-elle possible ? Relève-t-elle de la liberté, de l'habileté commerciale ? Où se trouve la limite à ne pas franchir ? Quelles conséquences si les limites de la concurrence déloyale sont franchies ?

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