RH, comptabilité, fiscalité : ce qu'il reste à faire pour 2022

Décisions à prendre, dispositifs prenant fin le 31 décembre 2022 : il est temps de finaliser certains documents et de penser aux prochains objectifs pour l'an 2023. Découvrez les décisions et actions à entreprendre afin de terminer l'année sans problèmes.

Les décisions sociales de l'entreprise

La fin d'année approche, et il est important de vérifier si vous avez rempli le quota de travailleurs handicapés dans votre entreprise. Ce quota doit représenter 6% de votre effectif actuel dès lors que vous avez une société de plus de 20 salariés. Il est toujours possible d'embaucher des personnes handicapées en stage, en alternance ou en contrat de travail. Si le quota n'est pas respecté, une contribution devra être versée à l'Urssaf.

Si vous recrutez plus de salariés, il est temps de faire le point sur votre politique salariale. C'est le moment de revoir les avantages des salariés : mutuelle, titres-restaurant ou encore forfait mobilités durables. Les entrepreneurs ont également l'occasion de verser une prime à leurs salariés : la prime de partage de la valeur. Celle-ci est exonérée de cotisations sociales si elle ne dépasse pas les 3 000 euros par salarié et par an.

Afin de vous aider dans vos démarches, vous pouvez encore profiter d'aides à l'embauche, notamment pour les contrats d'alternance. Pour un alternant mineur, l'État propose une aide de 5 000 euros et de 8 000 euros pour une personne majeure. Cette aide prend fin dès le 1^er janvier 2023, mais pourrait être reconduite. Profitez-en dans le cas où elle ne le serait pas.

À noter : D'après un communiqué de presse du jeudi 1^er décembre, l'aide à l'embauche d'un alternant a finalement été reconduite. Les contrats conclus du 1^er janvier au 31 décembre 2023 sont éligibles à l'aide de l'État. Cependant, le montant augmente pour les alternants mineurs et baisse pour les alternants majeurs pour offrir un montant fixe de 6 000 euros. Les contrats de professionnalisation seront également éligibles sauf si le salarié a 30 ans ou plus.

Qui dit fin d'année dit fêtes et Noël : c'est l'occasion pour les entrepreneurs d'offrir des cadeaux de fin d'année à leurs salariés. Bons d'achats, cadeaux ou matériel pour le travail : n'hésitez pas à faire défiscaliser vos cadeaux de fin d'année.

Cela peut aussi être le moment où les entretiens annuels d'évaluation et les entretiens professionnels ont lieu. C'est l'occasion d'informer les salariés de leur convocation afin qu'ils puissent s'y préparer convenablement. Entrepreneurs, préparez-vous également à ces entretiens pour donner toutes les informations importantes à vos salariés.

Les options patrimoniales de l'entreprise

Afin d'assurer la croissance externe de votre société, vous pouvez investir dans l'immobilier avant que les taux de crédits immobiliers augmentent encore. Le taux est aujourd'hui de 1,80% sur 15 ans, 2% sur 20 ans et 2,20% sur 25 ans. Le dispositif Pinel, qui ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu, sera bien moins avantageux en 2023. C'est donc l'occasion de pouvoir investir tout en défiscalisant.

Afin de bénéficier d'une réduction d'impôts sur le revenu mais surtout pour faire un don pour la bonne cause, pensez aux associations. Cela vous permettra de faire baisser la pression fiscale en 2023. Les dons aux associations mènent à une réduction d'impôt sur le revenu de 66% du montant donné, dans la limite de 20% du revenu imposable. Les associations luttant contre les victimes de violence domestique ou aidant les personnes en difficulté mènent à une réduction d'impôts de 75% pour un montant inférieur ou égal à 1 000 euros. Au-delà de 1 000 euros, la réduction revient à 66%.

Les arbitrages comptables de l'entreprise

Afin de bien débuter 2023, réalisez avec votre expert-comptable un prévisionnel financier et d'activité pour l'année qui vient. Cela vous permettra non seulement d'identifier vos futurs objectifs mais aussi de prévoir d'éventuels risques de manque de trésorerie. Simuler ses gains sur 2023 permettra dans le futur de savoir si les objectifs ont été atteints ou non.

Les sociétés clôturent généralement leur exercice le 31 décembre de chaque année. C'est le moment pour faire le point et être certain d'avoir facturé toutes les opérations. Veillez à être à jour dans votre recouvrement afin d'avoir un bilan correct à la fin de l'année. Cela vous permettra d'identifier les éventuelles erreurs comptables réalisées et de les corriger.

Le prêt garanti par l'État (PGE) dans le cadre du conflit Ukrainien est toujours disponible et ce, jusqu'à la fin de l'année 2022. Si votre activité a été touchée négativement par le conflit Ukrainien, vous pouvez encore souscrire à ce prêt garanti par l'État. Ce PGE permet aux entrepreneurs d'emprunter jusqu'à 15% de leur chiffre d'affaires.

Les services fiscaux peuvent effectuer des contrôles pour la fin d'année. N'oubliez pas de vérifier et tester votre fichier des écritures comptables (FEC) afin de le remettre sans erreurs dans le cas d'un contrôle fiscal.

Les options fiscales pour l'entreprise

Votre société peut avoir droit à un plafonnement de sa contribution économique territoriale (CET) lorsque la somme de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont elle est redevable dépasse les 2% de la valeur ajoutée produite. Il est possible pour les entrepreneurs et les sociétés de demander le dégrèvement de la CET 2021.

Dans le cas d'erreur fiscales commises, il est encore temps de faire des réclamations fiscales. Il est possible d'obtenir le dégrèvement de la quote-part d'impôt correspondante en déposant une réclamation auprès de l'administration. Certaines impositions mises en recouvrement ou payées en 2019, 2020 ou 2021 peuvent être contestées. Vous pouvez également récupérer un oubli de TVA déductible sans présenter de réclamation fiscale en le mentionnant dans votre prochaine déclaration.