L'obligation de vigilance : une obligation essentielle à connaître

La règle est claire : pour tout contrat de prestation de services d'un montant minimum de 5.000 € H.T. (montant global de la prestation même si celle-ci fait l'objet de plusieurs paiements ou facturations), le donneur d'ordre est tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution, que son cocontractant s'acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales.

Cette obligation ressort de l'article L. 8222-1 du Contrat de travail et concerne ainsi l'ensemble des employeurs ayant recours à des prestataires de services.

Elle s'avère ainsi très courante, le montant de 5.000 euros H.T. étant rapidement atteint.

Les documents à solliciter

Un donneur d'ordre ayant recours à un cocontractant (sous-traitant, prestataires divers) doit solliciter de ce dernier :

• Un document attestant de son immatriculation (extrait K bis ou carte répertoire des métiers) ;
• Une attestation de vigilance, délivrée par l'Urssaf, qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que le cocontractant a déclaré lors de sa dernière échéance, et atteste du respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales ;
• La liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail (ce qui n'est pas rare dans le secteur du bâtiment notamment).

Lorsque le cocontractant est étranger d'autres documents doivent être sollicités (document mentionnant le n° de TVA intracommunautaire pour l'UE ; certificat A1 pour les salariés de l'UE soumis au régime de sa législation nationale ; attestation URSSAF française pour les salariés hors UE).

Des sanctions sévères

Dans une logique de lutte contre le travail dissimulé, le législateur a prévu des sanctions très sévères à l'égard des donneurs d'ordre ne respectant pas l'obligation de vigilance et dont le cocontractant fait l'objet de poursuites pour travail dissimulé.

La liste est donnée par l'article L. 8222-2 du Code du travail.

Le donneur d'ordre est tout d'abord tenu solidairement de régler les impôts, taxes, cotisations de sécurité sociale, rémunérations et autres charges du cocontractant, si celui-ci a eu recours au travail dissimulé (à hauteur du chiffre d'affaires réalisé avec ce cocontractant).

On parle de solidarité financière.

Encore pire, l'URSSAF peut également annuler les exonérations et réductions de cotisations applicables aux salariés du donneur d'ordre sur toute la période pendant laquelle la situation de travail dissimulé a perduré.

Un objectif clair

L'URSSAF poursuit deux objectifs affichés :

• Dissuader les donneurs d'ordre d'avoir recours à des entreprises pratiquant le travail dissimulé ;
• Récupérer par tous moyens les sommes dues par le cocontractant coupable de travail dissimulé, celui-ci s'avérant souvent insolvable.

Les montants sollicités par l'URSSAF sont souvent très significatifs (il n'est pas rare de constater des redressements à hauteur de plusieurs centaines de milliers d'euros).

Les réflexes à avoir

Pour éviter d'éventuelles difficultés liées à un prestataire de services indélicat avec ses salariés, la solution est très simple : solliciter du cocontractant les documents obligatoires résultant de l'obligation de vigilance.

En procédant de la sorte, il sera bien difficile pour l'URSSAF de venir activer le mécanisme de solidarité financière, sauf fraude.

Autre réflexe essentiel : ne pas laisser sans réponse un courrier de l'URSSAF informant une entreprise de la rédaction d'un procès-verbal de travail dissimulé concernant l'un de ses prestataires de services.

Dans un tel cas, il convient de :

• Cesser immédiatement toute relation avec le prestataire concerné par le biais d'un courrier recommandé ;
• Transmettre les documents afférents à l'obligation de vigilance à l'URSSAF pour montrer sa bonne foi.

Si l'URSSAF souhaite néanmoins activer la solidarité financière, il conviendra d'être très vigilant dans le cadre du redressement opéré en retenant que :

• Le chef d'entreprise concerné dispose de 30 jours (ainsi qu'une prolongation de 30 jours si celle-ci est demandée) pour faire valoir ses observations suite à la réception du courrier dit d'observations transmis par l'URSSAF ;

Cette première étape permet de faire valoir son point de vue et d'éventuellement infléchir la position de l'URSSAF.

• Le chef d'entreprise dispose ensuite d'un délai de 2 mois pour contester une mise en demeure de l'URSSAF auprès de la "commission de recours amiable", avant une éventuelle saisine du Tribunal judiciaire.

A défaut de saisine de cette commission dans le délai, il n'est plus possible de contester la mise en demeure et de s'opposer au paiement des sommes sollicitées par l'URSSAF.

Cyrille Catoire, fondateur de Catoire Avocat, cabinet spécialisé dans l'accompagnement des entreprises en droit social et de la protection sociale.