Droit du travail : les régulations récentes à connaître pour votre TPE-PME

Le droit du travail est un domaine en constante évolution et nécessite une veille attentive de la part des employeurs et des salariés. Les TPE-PME, qui représentent plus de 99 % des entreprises en France, sont particulièrement concernées par les réformes et les adaptations du droit du travail, qui peuvent avoir un impact sur leur organisation, leur compétitivité et leur dialogue social. Voici un panorama des principales régulations récentes à connaître pour votre TPE-PME.

La réforme du code du travail par ordonnances

La réforme du code du travail par ordonnances, lancée en 2017 par le gouvernement, vise à donner plus de flexibilité et de sécurité aux entreprises et aux salariés, en renforçant le dialogue social et en simplifiant certaines règles. Cette réforme concerne notamment les points suivants :

• La création du comité social et économique (CSE), qui fusionne les instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Le CSE doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.
• La mise en place d'un barème obligatoire des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif, qui donne plus de visibilité et de sécurité aux employeurs et aux salariés. Le barème varie selon l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise.
• La possibilité pour les TPE-PME de négocier directement avec leurs salariés ou leurs représentants sur tous les sujets relatifs au contrat de travail, sans passer par un accord de branche ou un délégué syndical. Les modalités de la négociation varient selon l'effectif de l'entreprise et la présence ou non d'un CSE.
• La révision des règles relatives au licenciement économique, qui fixe le périmètre d'appréciation du motif économique au niveau national (et non plus au niveau mondial), simplifie les obligations de reclassement et harmonise les délais de recours à un an.
• La création du contrat de chantier ou d'opération, qui permet à certaines branches professionnelles (notamment le BTP) de recruter des salariés pour la durée d'un projet déterminé, sans avoir à leur verser d'indemnité de fin de contrat.

Les mesures en faveur de l'égalité professionnelle

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un enjeu majeur pour la société et pour les entreprises. Le gouvernement a annoncé le renforcement des mesures en faveur de l'égalité professionnelle, notamment :

• La mise en place d'un index de l'égalité professionnelle, qui mesure les écarts de rémunération, de carrière et de conditions de travail entre les femmes et les hommes dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Les entreprises doivent calculer leur index chaque année, le publier sur leur site internet et le communiquer à l'inspection du travail et au CSE. Les entreprises qui obtiennent une note inférieure à 75/100 doivent mettre en oeuvre des actions correctives sous peine de sanctions financières.
• L'extension du congé paternité, qui passe de 11 à 25 jours à partir du 1er juillet 2021. Ce congé devient obligatoire pour 7 jours (4 jours pour la naissance et 3 jours supplémentaires), afin d'encourager le partage des responsabilités parentales et de favoriser le retour à l'emploi des femmes après la maternité.
• La lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail, qui se traduit par la mise en place d'un référent CSE chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés victimes ou témoins de ces violences, ainsi que par la création d'un dispositif de signalement en ligne (arretonslesviolences.gouv.fr).

Le télétravail dans les TPE-PME : une pratique boostée par la crise

Le télétravail, largement répandu durant la crise sanitaire, présente des avantages pour les employeurs (réduction des coûts, amélioration de la productivité, attractivité) et pour les salariés (meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, réduction du temps et du coût des déplacements, autonomie). Il est encadré par le code du travail, qui prévoit les conditions de sa mise en place, de son organisation et de son contrôle.

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a accéléré le recours au télétravail dans les entreprises, notamment les TPE-PME, qui étaient moins nombreuses à le pratiquer avant la crise. Selon une étude de Bpifrance Le Lab, 36 % des TPE-PME franciliennes et 40 % des TPE-PME des services autorisaient le télétravail avant la crise, contre 25 % hors Île-de-France et 19 % hors services. Pendant le premier confinement, 41 % des TPE-PME ont eu recours au télétravail, dont 21 % pour la première fois. Le télétravail s'est révélé être une solution efficace pour maintenir l'activité et protéger la santé des salariés. Toutefois, il soulève aussi des défis, tels que le maintien du lien social, le respect du droit à la déconnexion, l'adaptation des modes de management ou encore la prise en charge des frais professionnels.

Pour accompagner les TPE-PME dans le déploiement du télétravail, le ministère du Travail a publié un guide pratique, qui propose des conseils et des bonnes pratiques pour mettre en place le télétravail dans les meilleures conditions possibles. Le guide aborde notamment les questions juridiques, organisationnelles, managériales et humaines liées au télétravail.

Le droit du travail est un domaine complexe et mouvant, qui nécessite une vigilance constante de la part des employeurs et des salariés. Les TPE-PME doivent se tenir informées des régulations récentes qui peuvent impacter leur fonctionnement et leur performance. Elles peuvent également bénéficier de dispositifs d'accompagnement et de soutien pour s'adapter aux évolutions du monde du travail.