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Juridique

Droit des affaires

Par Thierry Voirin est expert-comptable, commissaire aux comptes et associé au sein d'ORCOM

Le 15 décembre 2022, l'administration a modifié le traitement fiscal des rémunérations des associés de Société d'Exercice Libéral à compter du 1er janvier 2024. Cette position modifiant le traitement fiscal de la plupart des associés de SEL a suscité de nombreuses réactions et interrogations.

Droit des affaires

Par Cédric Putigny-Ravet

Le Ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, l'a martelé ces dernières semaines dans les médias : des contrôles vont être menés pour s'assurer du respect de la loi EGALIM et des sanctions seront prononcées en cas de manquement.

Droit Social

Par Claire Castanet (AMF) & Grégory Miroux (AFG) & Sophie Liotier (la Finance pour tous)

La Loi de partage de la valeur récemment votée vise notamment à généraliser l'adoption de l'épargne salariale au sein des PME. Si seules les entreprises de plus de 11 salariés ont désormais l'obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur, ce nouveau cadre est aussi une opportunité pour les TPE pour motiver et fidéliser leurs équipes. Explications, dans le cadre de la Semaine de l'épargne salariale, qui se tient du 25 au 29 mars.

Droit Social

Par Marie-Noelle Auclair, Directrice Expertise et Solutions chez Eres

La loi partage de la valeur reprenant l'accord signé par les organisations syndicales et patronales visant à faire évoluer le partage de la valeur est entrée en vigueur le 1er décembre 2023. Cette loi prévoit notamment l'obligation pour les entreprises de 11 à 50 salariés de proposer à leur salariés un dispositif de partage de la valeur à compter du 1er janvier 2025

Brandvoice

Par legalstart.fr

Le statut juridique d'une entreprise est l'ensemble des règles qui régissent son fonctionnement, ses relations avec les associés, les dirigeants, les salariés, les clients, les fournisseurs, les administrations et les tiers. Le choix du statut juridique est une étape cruciale dans la création d'une entreprise, car il va déterminer son régime fiscal, social, comptable et juridique.

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