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Christine Artus, K&L Gates Paris, membre d'Avosial
Particulièrement attendue, la Cour de Cassation a validé l'application du «Barème Macron» dans deux décisions rendues le 11 mai 2022 sécurisant les entreprises sur l'indemnisation des salariés en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse.
Avant de vous engager dans la signature d'un contrat avec une entreprise cliente, il est impératif de connaître sa situation financière et son degré de solvabilité. Depuis quelque temps, de nombreuses entreprises investissent dans ce secteur. Docubiz en est une. Cette plateforme numérique se distingue par son contenu exhaustif et facilement accessible.
Le SMIC rehaussé, une élection des représentants pour l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) et les indemnités prud'homales revues, voici les quelques modifications en matière de droit social qui interviennent en mai 2022.
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Benoit Sevillia et Aliénor du Foussat, Drouot avocats
La loi d'août 2021 pour renforcer la prévention de la santé au travail est entrée en vigueur le jeudi 31 mars 2022. Elle a créé, pour les employeurs, de nouvelles obligations.
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Claire Fougea, Margot Jouannet, cabinet Bryan Cave Leighton Paisner
La clause de non-concurrence doit être justifiée par la nécessaire protection des intérêts de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace et assortie d'une contrepartie financière. Des décisions récentes apportent des précisions dont il faut tenir compte lors de la rédaction et de sa levée.
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François Vignalou, César Engelmann, cabinet Bignon Lebray
A l'occasion du contrôle fiscal de l'entreprise, il peut arriver que l'inspecteur prenne certaines libertés avec la procédure, notamment depuis l'apparition massive du télétravail où il est fréquent que la vérification de comptabilité se fasse à distance. Pourtant, cette pratique peut être illégale.
Rupture conventionnelle, compte personnel de formation, et activité partielle pour les entreprises affectées par le conflit en Ukraine, voici les quelques modifications en matière de droit social qui interviennent en avril 2022.
L'agrément « Entreprises Solidaires d'Utilité Sociale » dit « agrément ESUS » s'inscrit dans le cadre de la loi relative à l'Economie Sociale et Solidaire. Il a pour objectif de permettre aux entreprises de bénéficier d'aides et de financements spécifiques et de revendiquer la poursuite d'une utilité sociale comme objectif. Ce dispositif a été de nouveau remodelé par la loi Pacte du 22 mai 2019 pour le fluidifier.
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Xavier Henry & André Bricogne, avocats, cabinet Henry & Bricogne
La liberté contractuelle veut qu'une partie à un contrat commercial puisse ne pas le renouveler à son échéance ou y mettre fin sous réserve de respecter un préavis suffisant. Une rupture contractuelle respectueuse de la date d'échéance ou avec un préavis suffisant peut-elle pour autant être abusive ?
Pensés comme un vrai coup de pouce fiscal pour favoriser l'innovation et la R&D, le CIR et le CII restent d'accès contraint et conditionné. Le chemin vers l'obtention peut être long et déboucher sur un contrôle fiscal. Voici quelques clés pour surmonter les principaux écueils.
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Benoît Sevillia, membre d'AvoSial, avocat associé, Drouot avocat et Andréa Jacquier, Drouot avocats
Le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) est né en 2020, dans l'objectif de proposer un nouveau dispositif, visant à garantir l'emploi et à limiter autant que possible les impacts sur la rémunération pendant les périodes de sous-activité. Explications.
Le retour en entreprise à l'issue d'un congé de maternité rime souvent, pour les salariées, avec fin de leur allaitement. A tort ! Certains textes permettent de concilier la reprise d'activité avec la poursuite de l'allaitement. L'employeur peut même décider d'en faire un outil de fidélisation dans l'entreprise.
Contrat d'engagement jeune, inégalité homme-femme et santé au travail : voici les quelques modifications en matière de droit social qui interviennent en mars 2022.
Indemnité inflation, télétravail et aides financières exceptionnelles pour accompagner l'emploi des personnes handicapées : voici les quelques modifications en matière de droit social qui interviennent en février 2022.
Mesure de prévention privilégiée par le Ministère du travail et considérée comme particulièrement efficace contre la propagation du Covid-19, le télétravail est désormais susceptible d'amende administrative en cas de refus de mise en place par un employeur. Les sanctions sont-elles pour autant automatiques ?
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Xavier Henry & André Bricogne, avocats, cabinet Henry & Bricogne
Le fournisseur qui distribue ses produits à des revendeurs ne peut pas leur imposer de pratiquer un prix de revente fixe ou minimal. En revanche, il peut leur conseiller un prix de revente ou fixer un prix maximal. Explications.
Généralement, la durée de travail des cadres autonomes est calculée selon un forfait annuel en heures et le plus souvent en jours. Les employeurs pensent ainsi s'exonérer de la vérification du temps de travail des cadres et du paiement des heures supplémentaires. Ce n'est pas nécessairement le cas.