Par Christine Hillig-Poudevigne & Rudy Rabelle
Par une décision du 7 mai 2024 (n°22-21.479), la chambre sociale de la Cour de cassation précise la nature des indemnités prévues à l'article L. 1226-14 du Code du travail, considérant que celles-ci s'exprimaient en brut.
Par l'itinerant.fr
La publication d'annonces légales est une obligation légale pour les entreprises en France, notamment lors de la création, la modification ou la liquidation d'une société. Parmi les nombreux journaux d'annonces légales qui existent, le choix doit tenir compte de quelques points essentiels. Cet article vous guidera à travers votre processus de sélection grâce à certains indicateurs clés comme la diffusion et la réputation du journal, les coûts, l'engagement du journal dans une cause sociale ou environnementale, la disponibilité des services en ligne et le service client.
Par Par Florian Dubart, cofondateur de Revolucy
L'entreprise est une émanation concrète de la société civile dans laquelle chaque citoyen évolue. De ce fait, elle devient un écosystème profondément politique dans lequel ses acteurs sociaux ont un rôle à jouer sur l'échiquier de la lutte pour l'équité des droits. Les chefs d'entreprise ont le devoir d'être le porte-étendard de cet engagement.
Par Julien Couderc, Country Leader France de Deel
Le Visa Digital Nomad a été créé afin de simplifier l'installation temporaire des travailleurs à distance. Contrairement aux visas de travail traditionnels qui exigent d'être employé par une entreprise locale, ce nouveau type de visa s'adresse notamment aux indépendants, travailleurs à distance et aux autoentrepreneurs.
Par Thierry Voirin est expert-comptable, commissaire aux comptes et associé au sein d'ORCOM
Le 15 décembre 2022, l'administration a modifié le traitement fiscal des rémunérations des associés de Société d'Exercice Libéral à compter du 1er janvier 2024. Cette position modifiant le traitement fiscal de la plupart des associés de SEL a suscité de nombreuses réactions et interrogations.
Par Cédric Putigny-Ravet
Le Ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, l'a martelé ces dernières semaines dans les médias : des contrôles vont être menés pour s'assurer du respect de la loi EGALIM et des sanctions seront prononcées en cas de manquement.
Par Claire Castanet (AMF) & Grégory Miroux (AFG) & Sophie Liotier (la Finance pour tous)
La Loi de partage de la valeur récemment votée vise notamment à généraliser l'adoption de l'épargne salariale au sein des PME. Si seules les entreprises de plus de 11 salariés ont désormais l'obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur, ce nouveau cadre est aussi une opportunité pour les TPE pour motiver et fidéliser leurs équipes. Explications, dans le cadre de la Semaine de l'épargne salariale, qui se tient du 25 au 29 mars.
Par Didier BRUERE-DAWSON associés chez BCLP & Laura Ngoune, avocate collaboratrice
Les outils d'alerte sur les difficultés de l'entreprise sont variés et requièrent la participation de différentes parties prenantes. Ils ont pour but d'inciter le dirigeant à prendre des mesures correctives afin d'assurer la pérennité de l'entreprise.
Par Benoît Cazin
Le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision du 8 février dernier, que les dispositions du Code du travail limitant l'acquisition de congés payés pendant les périodes d'arrêts maladie sont conformes à la Constitution.
Par Colin de Korsak
Le versement par erreur d'une prime à un employé peut entraîner un conflit. En cas d'erreurs répétées, l'employé peut conserver le trop-perçu, ce qui est arrivé à Renault en décembre 2023.
Par Emmanuel Labrousse, co-responsable du groupe Social RH de Walter France
Les récentes législations sont nettement plus favorables aux salariés en matière de congés payés. Ces améliorations concernent la protection des familles dans le cas d'un enfant malade ou décédé, et les salariés en congé maladie.
Par Yann Bougenaux, avocat
En cas d'état de fatigue important du salarié, la Cour de cassation considère que l'employeur est responsable d'une faute inexcusable si un accident du travail se produit et si le salarié l'avait informé de son état. Dans ce cas, le salarié bénéficie d'une présomption de faute inexcusable.
Par Pauline Larroque-Daran & Solène Hervouët
La Cour d'appel de Paris a apporté une réponse négative à cette question dans le cadre d'un arrêt du 14 septembre 2023. (Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2023, n° 22-14610). Decryptage.
Par Colin de Korsak
Les intempéries peuvent engendrer des retards ou des absences au travail. Cependant, certaines conventions collectives prévoient de maintenir le salaire des employés en cas de force majeur.
Par legalstart.fr
Le statut juridique d'une entreprise est l'ensemble des règles qui régissent son fonctionnement, ses relations avec les associés, les dirigeants, les salariés, les clients, les fournisseurs, les administrations et les tiers. Le choix du statut juridique est une étape cruciale dans la création d'une entreprise, car il va déterminer son régime fiscal, social, comptable et juridique.
Par Marie-Noelle Auclair, Directrice Expertise et Solutions chez Eres
La loi partage de la valeur reprenant l'accord signé par les organisations syndicales et patronales visant à faire évoluer le partage de la valeur est entrée en vigueur le 1er décembre 2023. Cette loi prévoit notamment l'obligation pour les entreprises de 11 à 50 salariés de proposer à leur salariés un dispositif de partage de la valeur à compter du 1er janvier 2025
Par Jean-Christophe Brun, avocat associé en droit social au cabinet Alerion
Géolocalisation, sanctions, durée du travail... Quelques précisions utiles sur le contrôle que l'employeur peut exercer sur les travailleurs itinérants.
Par Colin de Korsak
Le commerce ambulant est une activité qui comporte des paramètres spécifiques à prendre en compte. De la carte dédiée aux autorisations, voici les règles à respecter.
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