La prime Macron disparait au profit de "la prime de partage de la valeur", augmentation du Smic, l'effectif salarié ou encore la fin du placement d'un salarié en activité partielle pour garde d'enfant, voilà en résumé les modifications en matière de droit social qui interviennent en aout 2022.
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Claire Machureau et Marion Lepigeon-Olivieri ,cabinet Laude Esquier Champey
Passé inaperçu pour bon nombre de DRH et de services paye, l'article L. 3141-8 du Code du travail, modifié par la loi du 8/08/2016, instaure pourtant pour certains salariés un congé supplémentaire, pouvant aller jusqu'à 2 jours par enfant à charge : un réel progrès pour les salariés bénéficiaires.
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Alexandre Orts, avocat au sein du cabinet Daher Avocats
Après rupture de sa période d'essai, un salarié est réembauché par le même employeur et son contrat de nouveau rompu. L'intéressé contestait « la véracité de la lettre de démission ». La Cour de cassation rappelle qu'en pareille hypothèse, les juges doivent « procéder à une vérification d'écriture » .
Le versement mobilité qui évolue, l'aide exceptionnelle aux employeurs qui ne sera plus soumise à la condition de l'âge, la déclaration préalable à l'embauche qui ne sera plus possible par email et la fin de la période transitoire de l'Etat d'urgence sanitaire, voila en résumé les modifications en matière de droit social qui interviennent en juillet 2022.
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Benoit Sevillia, avocat associé Drouot avocats, membre d'Avosial et Alice de Benque, élève avocat
Depuis plusieurs années, la Cour de cassation, contrôlant les éléments de preuve apportés par les employeurs et les salariés en matière d'heures supplémentaires, bâtit peu à peu un régime particulièrement favorable à l'égard des salariés.
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Xavier Henry & André Bricogne, avocats, cabinet Henry & Bricogne
La copie très imparfaite d'un produit à succès, sans copie de la marque ni violation d'un brevet est-elle possible ? Relève-t-elle de la liberté, de l'habileté commerciale ? Où se trouve la limite à ne pas franchir ? Quelles conséquences si les limites de la concurrence déloyale sont franchies ?
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Patrice Montchaud, avocat associé et Nadia Knouzi, avocat, du cabinet Simon Associés
L'entreprise individuelle a été profondément réformée par la loi du 14 février 2022 qui vient d'entrer en vigueur le 15 mai dernier. Le renforcement de la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel qui en résulte accroît considérablement son attractivité.
La crise sanitaire a impulsé un mouvement irrépressible vers le télétravail. Mais l'adoption d'un accord sans une bonne analyse de la situation peut avoir des répercussions négatives sur la productivité et la qualité de vie au travail. Alors, comment négocier les accords de télétravail en 2022 ?
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Jérémie Vessier, avocat au sein du pôle propriété intellectuelle d'Avoxa
La charte informatique est avant tout destinée à établir des règles à l'égard des salariés concernant l'utilisation des systèmes d'information de l'employeur (messagerie électronique, logiciels métiers, intranet, Internet,...), mais elle peut également permettre de rappeler de bonnes pratiques aux salariés. Pour qu'elle soit efficace, elle doit toutefois être opposable aux salariés.
C'est vrai, le droit est parfois rébarbatif et ennuyeux. Mais si certaines tâches juridiques paraissent fastidieuses, il ne faut pas pour autant sous-estimer leur importance dans le bon développement de votre activité. Voici quelques bons réflexes à prendre pour sécuriser l'ensemble de vos pratiques juridiques en toute sérénité.
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Nicolas Sauvage, Avocat au barreau de Paris, membre d'Avosial
Promouvoir un cadre au statut de cadre dirigeant est une fête que la jurisprudence récente pourrait gâcher. Désormais, un avenant doit être signé, écartant toute référence aux horaires et durée du travail. En outre, le combat judiciaire doit être mené pour amender cette position de la cour suprême.
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Christine Artus, K&L Gates Paris, membre d'Avosial
Particulièrement attendue, la Cour de Cassation a validé l'application du «Barème Macron» dans deux décisions rendues le 11 mai 2022 sécurisant les entreprises sur l'indemnisation des salariés en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse.
Prolongation des aides à l'embauche apprentis et mise en conformité des régimes frais de santé et prévoyance voici les deux modifications en matière de droit social qui interviennent en juin 2022.
Avant de vous engager dans la signature d'un contrat avec une entreprise cliente, il est impératif de connaître sa situation financière et son degré de solvabilité. Depuis quelque temps, de nombreuses entreprises investissent dans ce secteur. Docubiz en est une. Cette plateforme numérique se distingue par son contenu exhaustif et facilement accessible.
Le SMIC rehaussé, une élection des représentants pour l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) et les indemnités prud'homales revues, voici les quelques modifications en matière de droit social qui interviennent en mai 2022.
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Benoit Sevillia et Aliénor du Foussat, Drouot avocats
La loi d'août 2021 pour renforcer la prévention de la santé au travail est entrée en vigueur le jeudi 31 mars 2022. Elle a créé, pour les employeurs, de nouvelles obligations.
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Claire Fougea, Margot Jouannet, cabinet Bryan Cave Leighton Paisner
La clause de non-concurrence doit être justifiée par la nécessaire protection des intérêts de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace et assortie d'une contrepartie financière. Des décisions récentes apportent des précisions dont il faut tenir compte lors de la rédaction et de sa levée.
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François Vignalou, César Engelmann, cabinet Bignon Lebray
A l'occasion du contrôle fiscal de l'entreprise, il peut arriver que l'inspecteur prenne certaines libertés avec la procédure, notamment depuis l'apparition massive du télétravail où il est fréquent que la vérification de comptabilité se fasse à distance. Pourtant, cette pratique peut être illégale.
