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Le contrat de franchise, en quoi cela consiste ?

Publié par Sandrina Gomes Teixeira le - mis à jour à
Le contrat de franchise, en quoi cela consiste ?

Lorsque l'on souhaite créer une entreprise en franchise, il faut passer par un contrat. Le contrat de franchise est assez complexe à compléter, c'est pourquoi la présence d'un expert en la matière est conseillée.

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Le contrat de franchise lie le franchiseur avec le franchisé. Le franchisé n'en est pas moins un chef d'entreprise : c'est un entrepreneur indépendant qui emprunte simplement l'enseigne d'un franchiseur. Selon le type de contrat, l'objet de ce dernier sera différent. Il existe trois types de contrat de franchise qui servent des intérêts variés.

Qu'est-ce que le contrat de franchise ?

Le contrat de franchise scelle un accord par lequel le franchiseur accorde au franchisé le droit d'exploiter son enseigne et son savoir-faire dans l'objectif de commercialiser des produits ou des services. Il a pour but de prévoir des droits, obligations et responsabilités pour les deux parties. Il lie le franchiseur et le franchisé et présente l'enseigne. Il existe trois types de contrats de franchise :

  • Le contrat de franchise de production, dans lequel le franchiseur met à disposition du franchisé son savoir-faire afin de produire des biens vendus sous l'enseigne en question
  • Le contrat de franchise de distribution, dans lequel le franchisé vend des produits sous l'enseigne du franchiseur
  • Le contrat de franchise de services, dans lequel le franchisé pourra proposer des services sous l'enseigne du franchiseur.

Le contrat de franchise est limité dans le temps et est renouvelable. Il peut aller de 3 à 9 ans et peut être reconductible jusqu'à 15 ans. Dans certaines enseignes de restauration, le contrat peut durer jusqu'à 18 ans, soit deux fois 9 ans. Pour le franchisé, le contrat donne lieu au versement de deux catégories de frais obligatoires : les droits d'entrée et les redevances. Au moins 20 jours avant de conclure le contrat, le franchiseur doit fournir un DIP (Document d'information précontractuelle). Ce document est encadré par la loi Doubin.

Que contient le contrat de franchise ?

Le contrat de franchise n'est pas régulé comme les DIP. Voici les informations les plus communes à retrouver dans ce type de contrat :

  • Les renseignements concernant l'enseigne et le franchiseur
  • Les données relatives au marché
  • Les données propres au réseau
  • La durée du contrat
  • Les conditions de cession, résiliation et renouvellement
  • Les obligations contractuelles du franchiseur et du franchisé
  • Les biens et/ou services mis à disposition du franchisé
  • Le cas échéant, les modalités de transmission du savoir-faire par le franchiseur
  • Les modalités de l'assistance fournie au franchisé par le franchiseur
  • Les conditions d'exploitation des signes distinctifs
  • Les clauses financières
  • La clause d'exclusivité territoriale
  • La clause de confidentialité
  • La clause de non-concurrence
  • La clause d'approvisionnement

Quelles sont les clauses du contrat de franchise ?

Le contrat de franchise peut présenter plusieurs clauses qu'il faut surveiller de près. Tout d'abord la clause d'exclusivité. Elle restreint l'activité du franchisé à l'enseigne via des obligations en matière de sources d'approvisionnement, de vente et d'exercice de l'activité. La clause d'exclusivité peut également concerner le territoire : cela veut dire que le franchisé sera le seul à exercer sous l'enseigne dans la zone géographique donnée.

La clause de non-concurrence empêche le franchisé, à la fin de son contrat, de reprendre une activité concurrente pendant un an. Cela peut concerner le territoire sur lequel il a exercé. Quant à la clause d'approvisionnement exclusif, elle consiste à permettre au franchiseur d'oblige le franchisé à acheter les produits objets du contrat uniquement auprès de lui ou d'une personne référencée par ce dernier.

Créer son entreprise en franchise est une manière plus simple d'entreprendre car la notoriété est déjà présente en général. Le contrat de franchise n'est pas encadré par la loi, sa forme et son contenu sont donc dictés par le franchiseur et le franchisé. C'est pourquoi l'intervention d'un avocat ou d'un expert est fortement recommandée.

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