Droit social, droit fiscal : ce qui change à partir du 1er janvier 2021

Quoi de neuf en 2021 pour le droit fiscal et social ? Voici les trois principaux changements en détails.

Des réformes en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés

Pour rappel, depuis le 1^er janvier 2020, chaque entreprise d'au moins 20 salariés doit employer au moins 6% de personnes handicapées. À compter du 1^er janvier 2021, les entreprises qui comptent des emplois dont les conditions d'aptitude particulières empêchent l'emploi de personnes handicapées vont bénéficier d'une minoration de la contribution due au non-respect de déclaration obligatoire des emplois des travailleurs handicapés. Toutefois, une autre voie est possible : celle de la déduction de la contribution si l'entreprise passe des contrats avec des entreprises de portage salarial et si le prestataire est un travailleur handicapé.

De plus, pour tous les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1^er janvier de cette année, les niveaux de prise en charge versés aux centres de formation d'apprentis par les opérateurs de compétences sont désormais plafonnés à 4 000 euros (contre un plafond de 50% au départ).

Smic et activités partielles

Comme chaque année, le Smic est revu à la hausse. Le décret du 16 décembre 2020 a ainsi porté son montant, dès le 1^er janvier 2021, à 10,25 euros en métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit une augmentation de 0,99% par rapport à 2020. Ainsi, sur la base d'une durée (légale) de travail de 35 heures hebdomadaires, le salaire minimum de croissance nationale s'élève à 1 554,58 euros contre 1 539,42 euros en 2020. A Mayotte, il est à 7,74 euros horaire, soit 1 173,27 euros hebdomadaires contre 1 161,77 euros en 2020. Le minimum garanti reste, quant à lui, fixé à 3,65 euros.

Dans la continuité des mesures sociales appliquées dans le cadre de la crise de la Covid-19, depuis le 1^er janvier 2021, la rémunération à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié est plafonnée à 4,5 Smic, le plancher du taux horaire de l'allocation versée à l'employeur passant à 8,11 euros.

Jusqu'au 31 janvier, les taux initiaux sont maintenus (soit 70% de sa rémunération antérieure pour le salarié et 60% pour l'employeur sauf pour les secteurs protégés).

Concernant les secteurs protégés, c'est-à-dire les secteurs désignés par les annexes 1 et 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, l'allocation versée à l'employeur correspondant à 70% de la rémunération antérieure reste à charge 0 et ce, jusqu'au 30 juin 2021. L'indemnité versée au salarié est également maintenue à 70% de sa rémunération antérieure jusqu'à la même date.

Fiscalité des entreprises : on tente de soulager vos peines !

La loi de finances du 29 décembre 2020 pour 2021 semble porter certaines mesures bénéfiques, notamment pour les entreprises les plus gravement impactées par la crise sanitaire. Ainsi, outre l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu, pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021, les PME dont le chiffre d'affaires n'excède pas 10 millions d'euros bénéficient du taux réduit d'I.S (contre 7,63 millions d'euros avant).

Une bonne nouvelle pour les bailleurs et locataires : un crédit d'impôt sera octroyé pour les bailleurs renonçant aux loyers de certaines entreprises impactées par la crise de la Covid-19. Certaines conditions tenant aux locataires sont ainsi énoncées par l'article 20 de la loi de finances. Par conséquent, les loyers échus au titre du mois de novembre 2020 et tous les abandons ou renonciations de loyers consentis jusqu'au 31 décembre 2021 vont bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50% de leur somme totale. Ce taux est toutefois plus bas pour les locataires disposant entre 250 et 5000 salariés puisqu'il est rapporté à 33,1/33,33% des montants en question.

D'autre part et dans la continuité de ces mesures favorables aux entreprises impactées, il faut ajouter la réduction de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de l'exercice 2021 et suivants. De plus, l'article 216 de la loi de finances proroge le Fonds de Solidarité jusqu'au 16 février 2021 ainsi que le dispositif de Prêt Garanti par l'Etat (PGE) jusqu'au 30 juin 2021.

À noter que la question du PGE est au coeur du débat du côté de Bercy, notamment l'idée d'une consolidation de l'ensemble des dettes des entreprises (PGE y compris) afin de permettre le rééchelonnement de leur remboursement. Ce dispositif ne concernerait néanmoins que certaines entreprises.

En savoir plus :

Maître Gérard Picovschi a fondé son cabinet en 1988. Il a développé de nombreux domaines de compétences et s'est doté de plusieurs départements (droit des affaires et fiscalité, succession et immobilier), pour mettre toute son expérience au profit de ses clients.