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Impôt sur les bénéfices : une publication obligatoire dès 2024

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Impôt sur les bénéfices : une publication obligatoire dès 2024

Pour les exercices ouverts à compter du 22 juin 2024, certaines entreprises vont devoir publier un rapport relatif à leur impôt sur les bénéfices. Entreprises concernées, contenu de la déclaration et démarches à effectuer, voici tout ce qu'il faut savoir sur cette nouvelle obligation.

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Transposant la directive européenne 2021/2101 sur le CbCR public (Country by Country Reporting), l'ordonnance2023-483 du 21 juin 2023 introduit en droit français une nouvelle obligation déclarative pour certaines sociétés multinationales.

À partir des exercices ouverts le 22 juin 2024, ces dernières devront communiquer un rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices qu'elles supportent dans les différents pays où elles interviennent.

Quelles entreprises seront soumises au CbCR public et comment devront-elles se conformer à cette nouvelle obligation ? Explications.

Publication d'un rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices, quelles sont les entreprises concernées ?

L'obligation de publication d'un rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices (CbCR public) concerne notamment :

  • Les sociétés autonomes françaises, qui ne contrôlent ni ne sont contrôlées par une autre société, et dont le chiffre d'affaires, à la clôture de deux exercices consécutifs, excède 750 millions d'euros[1] ;
  • Les entités mères ultimes de groupes consolidés, ou sociétés consolidantes, qui ne sont pas contrôlées par une autre société et dont le chiffre d'affaires consolidé, à la clôture de deux exercices consécutifs, est supérieur à 750 millions d'euros[2] ;
  • Les sociétés et succursales françaises (hors micro-entreprises et petites entreprises) dont l'entité mère ultime est établie dans un État hors de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE)[3] et qui comptabilise un chiffre d'affaires consolidé excédant, à la clôture de deux exercices consécutifs, 750 millions d'euros ;
  • Les succursales françaises d'entreprises autonomes établies dans un État tiers dont le chiffre d'affaires excède 12 millions d'euros[4], à la clôture de deux exercices consécutifs.

En revanche, l'obligation de publication ne s'applique pas aux sociétés qui sont soumises à l'obligation de déclaration pays par pays (CbCR fiscal) auprès de l'administration fiscale[5], ainsi qu'aux sociétés qui ne disposent pas d'un établissement stable à l'étranger.

Que contient le rapport sur l'impôt sur les bénéfices des sociétés ?

Le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices devra notamment préciser le nom de la société, une description des activités de celle-ci, le nombre de salariés employés en équivalent temps plein, son chiffre d'affaires, le montant du bénéfice (ou des pertes) avant impôt sur les bénéfices, le montant de l'impôt sur les bénéfices dû et le montant des bénéfices non distribués.

Toutefois, certaines informations dont la divulgation porterait gravement préjudice à la position commerciale des sociétés concernées peuvent être temporairement omises du rapport.

Où déposer le CbCR public ?

Les entreprises soumises à l'obligation de CbCR public devront déposer le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices (traduit le cas échéant en français) au greffe du tribunal de commerce. À réception de ce document, le greffe fera insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) un avis indiquant que la société a bien déposé le rapport sur l'impôt sur les bénéfices.

Ce rapport devra en outre être mis gratuitement à disposition du public sur le site internet de la société déclarante, pendant au moins cinq années consécutives[6].

Quel risque en cas de non-respect de l'obligation déclarative ?

Si une société soumise à la nouvelle obligation de publication ne communique pas le CbCR public, toute personne pourra demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au conseil d'administration, au directoire, aux gérants, au représentant légal de la société en France d'établir, de publier ou de mettre à disposition le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices[7].

Lorsqu'il est fait droit à cette demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge des administrateurs, des membres du directoire, des gérants, ou du représentant légal de la société.

Pour éviter ce type de désagrément, les entreprises ont intérêt à se faire assister par des professionnels comme un avocat fiscaliste. Ce professionnel du droit et de la fiscalité sera à même de les accompagner dans les démarches déclaratives et de défendre leurs intérêts en cas de difficulté.

[1] Articles L232-6 et D232-8-1 du code de commerce

[4] Article D232-8-1 du code de commerce

[5] Article L511-45 du code monétaire et financier

[7] Article L238-7 du code de commerce

Cyril Maucour avocat fiscaliste et fondateur de AlterTax Avocats. Expert en matière de fiscalité internationale et de prix de transfert conseille et d'accompagner les sociétés françaises dans leur déploiement à l'international en leur apportant une expertise spécifique sur les régimes fiscaux étrangers.

 
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