Quelles sont les évolutions récentes de la Société par Actions Simplifiée (SAS) ?

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est le choix de prédilection des entrepreneurs en raison de sa structure flexible. Ce cadre légal permet aux partenaires une grande marge de manoeuvre pour organiser leur entreprise selon leurs désirs, bien qu'il existe des règles strictes à suivre. De nouvelles directives concernant la SAS ont été mises en place au cours des trois dernières années, voici lesquelles.

Le guichet unique : un passage obligatoire pour créer sa SAS

Avant le 1er janvier 2023, les fondateurs de SAS avaient plusieurs options pour le dépôt de leur demande d'immatriculation. Ils pouvaient déposer celle-ci au centre de formalités des entreprises (notamment la chambre de commerce et d'industrie) ou au greffe du tribunal de commerce. Les inscriptions en ligne étaient également possibles via infogreffe.fr ou guichet-entreprises.fr. Cependant, à partir du 1er janvier 2023, toutes les inscriptions de SAS doivent être faites exclusivement via le guichet unique sur formalites.entreprises.gouv.fr, qui est géré par l'INPI - Institut National de la Propriété Industrielle.

Directives sur les organes dirigeants et les implications des statuts de la SAS

La SAS offre une grande flexibilité, permettant aux partenaires de structurer leur entreprise comme ils le souhaitent, avec quelques exceptions. Par exemple, ils peuvent mettre en place de nombreux organes directeurs, tels qu'un directeur général, un conseil d'administration, un comité de direction, un conseil de surveillance, etc. Cependant, une SAS doit obligatoirement avoir un président, dont l'identité doit être enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il n'est pas obligatoire d'enregistrer les autres dirigeants, bien que leur déclaration soit recommandée en pratique par le greffe du tribunal de commerce.

Les statuts d'une SAS sont d'une grande importance, car ils contiennent de nombreuses clauses destinées à préciser son fonctionnement. La loi encadre très peu cette structure légale, de sorte que de nombreux détails doivent être inclus dans les statuts. Cela comprend notamment les décisions qui doivent être prises collectivement par les partenaires et celles qui établissent leur forme et leurs conditions. Jusqu'en 2023, la jurisprudence stipulait que les décisions prises en violation d'une clause statutaire ne pouvaient pas être annulées. Depuis lors, les juges peuvent annuler une délibération si elle a influencé le résultat du processus décisionnel (violation des règles de majorité ou de quorum, par exemple).

Validité des clauses d'exclusion et autres mises à jour du cadre légal de la SAS

Une clause d'exclusion, lorsqu'elle est mise en oeuvre, oblige un partenaire à vendre ses actions. Cette procédure a été l'objet de nombreux débats et litiges depuis des années. Certains estiment qu'elle viole le droit de propriété. Cependant, le Conseil Constitutionnel a jugé que ce n'était pas le cas. Pour être valable, la clause doit inclure plusieurs éléments essentiels, tels que les motifs de l'exclusion, l'obligation de rachat des titres par l'associé exclu. Elle doit également empêcher la paralysie de l'entreprise et ne pas priver l'associé exclu du droit de contester la décision d'exclusion ou le prix de vente en justice.

Deux autres modifications importantes ont été apportées au cadre légal de la SAS. Premièrement, il a été jugé que les statuts d'une SAS ne peuvent pas établir une majorité au tiers. La majorité doit correspondre au moins à la majorité simple des votes exprimés (la moitié plus un vote). De plus, les partenaires peuvent désigner, dans l'acte de nomination du président - c'est-à-dire les statuts ou un acte séparé - le successeur du président en cas de décès. L'acte en question peut être les statuts ou un procès-verbal.