Reprise d'entreprise : qu'est-ce que la lettre d'intention ?

La lettre d'intention ou LOI (Letter Of Intent) est un engagement par lequel le cédant et l'acheteur manifestent leur intention d'aboutir à la conclusion d'un contrat. Cette lettre peut être utilisée dans le cadre d'une reprise d'entreprise, mais aussi dans le cadre d'une cession de société ou d'une prise de participation.

À quoi sert la lettre d'intention ?

Après avoir sérieusement envisagé de reprendre une entreprise, l'acheteur rédigera une lettre d'intention. Celle-ci permet de définir le cadre et les limites de la négociation de la reprise d'entreprise. Ce procédé amorce les discussions et confirme l'intention d'acheter pour le repreneur et de vendre pour le cédant. Cette opération se fait avant que l'acheteur puisse accéder aux informations confidentielles de la société. La lettre d'intention peut cependant être unilatérale, exprimant uniquement l'envie de l'entrepreneur de racheter l'entreprise.

La lettre d'intention intervient tôt dans le processus de reprise d'une entreprise. Certains documents confidentiels sont utiles au diagnostic d'une entreprise, même s'il faut le réaliser bien avant la rédaction de la LOI. Celui-ci sera complété avec les documents confidentiels de la société. Si les négociations ont déjà commencé, la lettre d'intention permet de synthétiser et de formaliser les points qui ont déjà fait l'objet d'un commun accord. Les négociations qui suivront permettront d'officialiser ces points.

Le contenu de la lettre d'intention

La lettre d'intention doit contenir plusieurs informations obligatoires, telles que :

• L'objet des négociations
• La définition des personnes morales présentes lors des négociations
• La durée maximale ou minimale des négociations accompagnée d'un calendrier avec les différentes étapes de la reprise
• Les modalités d'achat
• La répartition de la prise en charge des frais exposés pendant les négociations
• Les différents points d'accord
• Une obligation de bonne foi

Les clauses spécifiques à la lettre d'intention

Il existe certaines clauses qu'il est possible de citer dans la lettre d'intention :

• La clause d'exclusivité : Elle interdit au vendeur de conclure une lettre d'intention ou des négociations avec un autre acheteur
• La clause de confidentialité : Elle fait en sorte que les informations confidentielles divulguées par le cédant ne soient pas dévoilées par l'acheteur
• La clause de préemption : S'il n'y a pas de clause d'exclusivité, le cédant s'engage à présenter avant toute conclusion, le contrat de vente à l'acheteur désigné dans la lettre d'intention
• La clause d'arbitrage : Elle permet de recourir à un arbitre en cas de conflit lors des négociations.
• La garantie d'actif et de passif : C'est une clause par laquelle le cédant s'engage à indemniser le repreneur dans le cas de baisse de l'actif ou d'augmentation du passif après la transaction dont les causes viennent d'avant celle-ci.

Ces clauses ne sont pas obligatoirement toutes dans la lettre d'intention, c'est au rédacteur de celle-ci de les insérer à sa convenance. Cependant, les clauses de confidentialité et d'arbitrage sont systématiquement présentes, comme pour la garantie d'actif et de passif dans le cas du rachat des titres de la société.

Les formalités juridiques de la lettre d'intention

La lettre d'intention, en soi, n'entraîne pas d'obligation à signer un contrat. Elle n'a donc aucune valeur contractuelle. Les deux parties s'engagent uniquement à rentrer en négociation selon certaines conditions. C'est cependant le contenu de la lettre qui déterminera sa valeur juridique. Certaines parties prévoient de véritables obligations qui peuvent avoir une valeur contractuelle, comme les différentes clauses présentes dans la lettre d'intention. Il est même possible d'aboutir à une obligation de résultat quant à la conclusion du contrat, ce qui peut emmener à une cession forcée.

Il est donc possible d'engager la responsabilité contractuelle d'une des deux parties concernant les clauses présentes dans la lettre. Des dommages et intérêts peuvent être reversés en cas de non-respect des clauses. Un juge peut être amené à requalifier la lettre d'intention en contrat si elle contient tous les éléments essentiels du contrat projeté. Concernant la rupture abusive des négociations sans raison valable, c'est une atteinte à l'obligation de bonne foi. Cela peut également amener au reversement de dommages et intérêts à l'une des deux parties.

Pour reprendre une entreprise efficacement, la lettre d'intention joue un rôle très important dans le bon déroulement des négociations. L'entrepreneur doit rédiger sa lettre d'intention de manière que le cédant puisse voir les limites de la négociation.