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Cession d'entreprise : quid de l'exonération des plus-values ?

Publié par Sandrina Gomes Teixeira le - mis à jour à
Cession d'entreprise : quid de l'exonération des plus-values ?

L'article 151 septies du Code Général des Impôts stipule qu'une exonération totale ou partielle des plus-values est prévue en cas de cession d'entreprise. Pour y être éligible, il faut remplir certaines conditions.

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Une fois le repreneur trouvé, certains frais peuvent survenir après la transmission de l'entreprise, mais il est possible d'être exonéré des plus-values. Il ne faut pas dépasser un certain seuil de prix de cession ou de chiffre d'affaires afin d'être éligible à l'exonération totale ou partielle. Réservée aux entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, ou sous certaines conditions les sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés, l'exonération ne s'applique pas si le bien cédé correspond à un terrain à bâtir ou à un bien assimilé. Il est possible de cumuler les dispositifs si on y est éligible, ce qui peut représenter une exonération non négligeable.

Les entreprises ayant le droit à l'exonération

Le bénéfice de l'exonération est soumis à plusieurs conditions. Il est susceptible de s'appliquer sur :

  • Les entreprises individuelles
  • Les contribuables qui exercent leur activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes soumises à l'IR
  • Les sociétés soumises à l'IS de plein droit ou sur option sous réserve de remplir certaines conditions :
  1. Employer moins de 250 salariés
  2. Réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros
  3. Le capital ou les droits de vote ne doivent pas être détenus à 25% ou plus par des organismes ne remplissant pas les conditions précédentes
  4. Céder une branche complète de l'activité.

L'exonération en fonction du prix de cession

En fonction du prix de cession, l'exonération peut être partielle, totale ou nulle. Afin de bénéficier de l'exonération des plus-values lors de la transmission de l'entreprise, il ne faut pas dépasser un certain seuil :

  • Pour un prix de cession supérieur à 1 000 000€, il n'y a pas d'exonération.
  • Pour un prix de cession entre 500 000€ et 1 000 000€, l'exonération est partielle.
  • Pour un prix de cession inférieur à 500 000€, l'exonération est totale.

L'exonération en fonction des recettes réalisées

L'exonération est totale dans ces conditions spécifiques :

  • L'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans à la date de la cession des éléments d'actif.
  • L'entreprise doit être soumise à l'impôt sur le revenu (IR)
  • La recette doit être inférieure à 250 000€ pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et inférieure à 90 000€ pour les bénéfices non commerciaux (BNC).

Si l'entreprise ne remplit pas la condition de recette maximale, elle peut bénéficier d'une exonération partielle si :

  • La recette ne dépasse pas 350 000€ pour les bénéfices industriels et commerciaux
  • La recette ne dépasse pas 126 000€ pour les bénéfices non commerciaux.

L'exonération en cas de départ à la retraite

L'exonération des plus-values en cas de cession d'entreprise peut être totale lors d'un départ à la retraite. Il faut remplir quelques conditions pour bénéficier de l'exonération :

  • L'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans à la date de la cession des éléments d'actif.
  • L'entreprise doit être soumise à l'impôt sur le revenu (IR)
  • Le dirigeant doit partir à la retraite et faire valoir ses droits dans un délai de deux ans à compter de la cession
  • L'entreprise à transmettre doit compter moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros.

Le projet de loi finances a décidé de rendre les conditions plus souples dans le cas d'une cession d'activité en location-gérance et ce, afin d'autoriser la cession à une personne autre que le locataire-gérant. Les seuils ont également été augmentés récemment afin de permettre à plus d'entrepreneurs qui souhaitent transmettre leur entreprise de bénéficier d'une exonération totale ou partielle.

 
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