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Santé au travail : comment obtenir la subvention TMS Pros Action ?

Publié par Colin de Korsak le - mis à jour à
Santé au travail : comment obtenir la subvention TMS Pros Action ?

Pour prévenir les troubles musculosquelettiques, l'Assurance Maladie offre une subvention aux entreprises engagées dans la protection de la santé de leur collaborateurs. Elle concerne les entreprises de 1 à 49 salariés.

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Les troubles musculosquelettiques (TMS) sont la première cause de maladie professionnelle en France, selon l'Assurance Maladie. En effet, près de 4 maladies professionnelles reconnues sur 5 sont des TMS. De plus, ces troubles touchent tous les secteurs d'activité et ont augmenté de 60 % ces 10 dernières années. Afin de prévenir ces problèmes de santé, la branche risques professionnels de l'Assurance Maladie met à disposition des entreprises une aide financière. Elle a pour objectif de permettre aux sociétés de s'équiper de matériels adaptés diminuant les risques mais aussi de financer des formations pour diminuer les contraintes physiques. Cette subvention est versée par les caisses régionales (Carsat, Cramif ou CGSS/CSS).

Qui peut obtenir cette subvention ?

Les entreprises de 1 à 49 salariés dépendantes du régime général sont éligibles à la subvention TMS Pros Action. L'employeur doit être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST). De plus, les entreprises de plus de 11 salariés doivent avoir mis à jour leur document unique d'évaluation unique (DUER) depuis moins d'un an. Aussi, les sociétés faisant la demande de cette subvention ne doivent pas faire l'objet d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire en cours. Par ailleurs, l'entreprise doit informer de cette demande aux instances représentatives du personnel.

En outre, les sociétés concernées doivent s'appuyer sur un diagnostic et un plan d'actions pour en faire la demande. Là aussi, l'Assurance Maladie offre une subvention pour évaluer les risques de TMS dans son entreprise ainsi que la mise en place d'un plan d'action. Cette autre aide s'intitule TMS Diagnostic et Formation. Elle permet de financer 70 % de la formation d'un salarié en charge du projet TMS ou de l'étude ergonomique des situations de travail concernées conforme à la démarche de l'ED 860 de l'INRS, rappel Ameli.

La subvention TMS Pros Action permet de régler la moitié de la somme investie (hors taxes) pour l'achat et l'installation de nouveaux équipements ou la réalisation de formations. Son montant est compris entre 1000 et 25000 euros. Les deux aides peuvent se suivre.

Comment obtenir la subvention TMS Pros Action ?

Les entreprises doivent faire leur demande via leur compte AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) sur le site internet net-entreprises.fr. Sur un espace dédié, elles fournissent les documents justificatifs pour réserver la somme de la subvention. La Caisse dispose ensuite d'un délai de deux mois maximum pour valider la demande. Le versement intervient après la vérification de documents supplémentaires, justifiant l'achat d'équipement ou de prestations. Ces pièces justificatives doivent être envoyées dans les six mois suivant la confirmation de la réservation, indique l'Assurance Maladie. Il est également possible d'effectuer une demande de subvention sans réservation, en joignant tous les documents directement. Toutefois, le versement dépendra des budgets disponibles à ce moment.

La liste des documents à fournir

Voici la liste des pièces justificatives à fournir :

  • Un Formulaire de demande de subvention
  • Attestation Urssaf intitulée « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » devant dater de moins de 6 mois
  • Attestation de non-assujettissement à la TVA si l'entreprise est concernée
  • RIB en format électronique en PDF
  • Copie du ou des devis détaillée (pas obligatoire pour la demande sans réservation)
  • Copie du ou des bons de commande(s)
  • Duplicata ou copie de la ou des factures(s) et devant comporter les éléments suivants : - nom du fournisseur et son SIRET, - nom de l'entreprise, - référence de la facture, - date de la facture, - désignation de la prestation (avec, pour chaque élément, le libellé, la quantité, le montant unitaire et le montant HT), - les montants de TVA, de remises éventuelles, le montant total et des acomptes déjà versés avec les dates de paiement (fournir les factures de paiement d'acomptes si les acomptes ne sont pas mentionnés sur la facture finale)
  • Copie du ou des bons(s) de livraison uniquement pour les équipements subventionnés
  • Extraits des relevés bancaires avec l'identité du titulaire du compte, l'IBAN et les montants de l'investissement apparents

Pièces complémentaires :

  • Diagnostic ergonomique daté conforme à la démarche de l'ED 860 de l'INRS et le plan d'actions daté issu de ce diagnostic, détaillant les solutions à mettre en oeuvre (formation, cahier des charges des solutions techniques, mesures organisationnelles) qui incluent les investissements pouvant être subventionnés
  • Document type relatif à la réalisation du diagnostic et du plan d'action dûment rempli et visé par le chef d'entreprise, incluant : - le nom et la fonction du salarié compétent en prévention des TMS ou les coordonnées du prestataire externe ayant réalisé le diagnostic conforme à la démarche de l'ED 860 de l'INRS et le plan d'actions. - une attestation sur l'honneur du respect des principes méthodologiques de l'Assurance Maladie - Risques Professionnels relatifs à la prévention des TMS - un tableau de synthèse des investissements sollicités pour l'aide
  • Modèle de plan d'actions complété par le chef d'entreprise
 
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