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Créer une entreprise individuelle : les choses à savoir

Publié par Sandrina Gomes Teixeira le - mis à jour à
Créer une entreprise individuelle : les choses à savoir

Lorsque l'on souhaite entreprendre seul, l'option de l'entreprise individuelle se présente. Ce statut représente des démarches simplifiées pouvant se faire en ligne rapidement, avec aucun apport demandé.

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Créer une entreprise individuelle (EI) attire de plus en plus les auto-entrepreneurs grâce à ses démarches faciles à entreprendre et son faible coût de création. En physique ou en ligne, il est possible d'enregistrer son activité facilement et rapidement. Ne demandant aucun capital, ce statut juridique est idéal pour les entrepreneurs avec peu de fonds. C'est une entreprise en nom propre dans laquelle l'entrepreneur, une personne physique, ne fait qu'un avec l'entreprise sur le plan juridique.

Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle (EI) ?

L'entreprise individuelle est une forme simplifiée d'entreprise. Tout le monde peut devenir entrepreneur individuel à partir du moment qu'il a atteint les 18 ans. Il est possible d'exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale. Pour ce statut, il est impossible d'avoir un associé : l'auto-entrepreneur est forcément seul. Dépourvu de capital, ce statut est idéal pour les auto-entrepreneurs faisant face à un manque d'apport personnel.

Les entreprises créées après le 15 mai 2022 bénéficient d'un régime plus protecteur pour le patrimoine personnel. La responsabilité est limitée aux biens utiles à l'activité professionnelle. Les entreprises créées avant peuvent bénéficier de ce régime sur les créances engagées à compter du 15 mai 2022.

Quels sont les avantages de l'entreprise individuelle ?

L'entreprise individuelle présente de nombreux avantages pour les auto-entrepreneurs :

  • La simplicité, il y a peu de formalités administratives et notamment pas de statuts à rédiger pour son activité
  • Les décisions sont directement prises par l'entrepreneur individuel librement
  • Aucun apport n'est demandé pour l'activité, les coûts sont donc faibles
  • Il n'y a pas de mélange des patrimoines personnels et professionnels
  • Les obligations comptables sont restreintes pour l'activité
  • Il est possible d'opter pour la micro-entreprise.

Le régime fiscal de l'entreprise individuelle

L'entreprise individuelle est imposée sur ses revenus BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) pour les commerçants et les artisans et sur ses revenus BNC (Bénéfices non commerciaux) pour les professions libérales. Il n'y a donc aucune imposition au niveau de l'entreprise.

Il est possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés, sauf pour les micro-entreprises.

Le régime social de l'entreprise individuelle

Les entrepreneurs individuels sont protégés par la sécurité sociale des indépendants. Le calcul des cotisations sociales est sur la base des bénéfices imposables. Concernant les micro-entreprises, le calcul de ces cotisations est sur la base du chiffre d'affaires.

La déclaration d'insaisissabilité

La déclaration d'insaisissabilité consiste à protéger ses biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle. Cependant, cette déclaration n'est plus si pertinente depuis le 15 mai 2022, sauf concernant la résidence principale.

Le compte bancaire professionnel

Pour un entrepreneur individuel commerçant, il est obligatoire d'avoir un compte spécialement créé pour l'entreprise. Les artisans et les libéraux ne sont pas obligés d'ouvrir un compte bancaire professionnel pour leur activité, mais cela reste tout de même vivement recommandé afin de pouvoir séparer ses finances personnelles de ses finances professionnelles.

Le dossier de création d'une entreprise individuelle

Le dossier de création d'une entreprise individuelle doit comporter plusieurs pièces justificatives :

  • Le formulaire P0 rempli et signé
  • S'il n'a pas été signé par le dirigeant, un pouvoir de celui-ci sera demandé
  • Un justificatif d'occupation des locaux
  • Une copie de la pièce d'identité et un justificatif d'affiliation s'il ne figure pas sur la pièce d'identité
  • Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation
  • Un justificatif de l'information du conjoint sur les conséquences sur les biens communs des dettes contractées professionnellement.
  • Pour les activités règlementées, un justificatif d'autorisation délivrée
  • Si souhaité, une copie de déclaration d'insaisissabilité
  • Si l'entrepreneur individuel choisit l'option « conjoint associé », un justificatif de mariage ou de pacs
  • Un chèque pour les formalités de création.

Où déposer son dossier de création d'entreprise individuelle ?

Pour les activités commerciales, s'adresser au CFE de la CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie)

Pour les activités artisanales, s'adresser au CFE de la CMA (Chambre des Métiers de l'Artisanat)

Pour les activités libérales, s'adresser au CFE de l'URSSAF.

Il est néanmoins possible de déposer son dossier en ligne, sur le site de l'INPI. Cela rend les procédures administratives moins compliquées et beaucoup plus rapides.

L'entreprise individuelle est une forme de d'entreprise simple qui demande peu de formalités administratives. Il est simple de la créer et simple de la gérer, et cela permet aux petits entrepreneurs avec peu de budget de démarrer leur activité en toute tranquillité.

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