Code du travail : les 5 articles qui plombent les entreprises

1700 pages, plus de 10 000 articles... le code du travail peut aisément être qualifié d'obèse. Sa simplification est d'ailleurs une revendication de longue date du patronat. "Entre 2012 et 2014, il a pris 120 pages, soit plus d'une page supplémentaire par semaine", s'agace la CGPME. Même les avocats en droit du travail en perdent leur latin. Deux spécialistes nous livrent cinq pistes de réflexion pour simplifier le système et réduire le carcan réglementaire des entreprises.

• Les seuils sociaux à partir desquels l'employeur doit organiser l'élection de représentants du personnel (11 salariés pour les délégués du personnel et 50 salariés pour la mise en place d'un comité d'entreprise) devraient être augmentés. Ces seuils sont un frein à l'embauche. "C'est également coûteux pour les employeurs. Le passage à 50 collaborateurs, entre la mise en place du comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) revient à 100 000 euros", estime Aline Jacquet, avocate spécialisée en relations sociales et fondatrice du cabinet Jacquet Duval avocats.

• Selon l'article L.2311-1 du Code du travail, les instances représentatives du personnel sont mises en place dans toutes les entreprises du secteur privé. Elles se déclinent sous plusieurs formes selon la taille de la structure : délégué du personnel, comité d'entreprise ou comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. "La fusion des institutions représentatives du personnel dans les TPE et les PME constituerait une réelle simplification. Un dirigeant aujourd'hui ne s'y retrouve plus. Il ne sait pas quelles sont les informations à délivrer au comité d'entreprise, aux délégués du personnel ou au CHSCT", confie Grégoire Bravais, avocat en droit du travail.

• En matière de licenciement, des durées minimales de préavis sont prévues par le Code du travail. Elles varient en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Toutefois, une convention collective en vigueur dans la société peut prévoir des durées plus longues. "Il faudrait rendre plus rapide le licenciement en raccourcissant le préavis, à moins d'un mois", préconise Aline Jacque (Cabinet Jacquet Duval avocats).

• Le code du travail fixe une durée légale du travail effectif. Selon Aline Jacquet, il faudrait désormais "laisser aux entreprises le soin de négocier leur propre temps de travail". La France se rapprocherait ainsi du modèle anglais où la durée du temps de travail est négociée dans chaque entreprise, ou, à défaut, au niveau de la branche. "Cela signifie de supprimer la majoration pour heures supplémentaires. L'annualisation systématique du temps de travail permettrait aux petites entreprises de répartir les heures en fonction de leurs besoins", recommande l'avocate.

• En plus d'être encadré dans sa forme et dans sa durée sous peine de requalification en CDI, le code du travail prévoit qu'un employeur peut avoir recours à un contrat à durée déterminée (CDD) dans trois cas uniquement : l'accroissement temporaire d'activité, le replacement d'un salarié ou un emploi saisonnier. "La réglementation permettant de recourir aux CDD doit être simplifiée. Le formalisme est aujourd'hui trop lourd et les possibilités de rompre un CDD avant terme sont trop réduites, puisqu'il est seulement possible de le casser pour faute grave ou d'un accord commun entre les deux parties", commente Grégoire Bravais, avocat en droit du travail.

Le code du travail est-il réformable ?

Si la complexité du droit du travail est incontestable, ces mesures sont-elles simples à mettre en place ? "Il faudrait d'abord stopper l'inflation jurisprudentielle et ses revirements. Le décalage est trop grand entre le code du travail et les décisions de la Cour de Cassation", estime Grégoire Bravais. L'exemple du forfait jours est notoire. "Après que les entreprises aient subi de grosses pressions avec la loi Aubry pour signer des forfaits jours avec leurs cadres, la Cour de Cassation a souhaité ces deux dernières années limiter son recours, estimant que certaines conventions collectives (commerce de gros, industrie, métallurgie...) n'apportent pas de garanties suffisantes s'agissant des repos quotidiens et hebdomadaires des collaborateurs", cite-t-il en exemple.

Aline Jacquet pense pour sa part que le code du travail est difficilement réformable. "L'intrication des textes forme un écheveau trop dense pour être simplement peigné. Le droit du travail doit donc être réécrit. L'avantage d'une nouvelle écriture est que les principes fondateurs peuvent être repensés. À tout le moins, il faut des règles très assouplies pour les TPE et les PME, c'est-à-dire aux entreprises de taille humaine", conclut Aline Jacquet.