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Syndicats : quelles sont les obligations de l'employeur ?

Publié par Antoine Fonfreyde le - mis à jour à
Syndicats : les obligations de l'employeur
© Adobe Stock
Syndicats : les obligations de l'employeur

Les syndicats constituent des instances représentatives des salariés au sein des entreprises. Ils ont pour mission de défendre le droit des employés sur leur lieu de travail et font le lien entre ces derniers et le patronat. Mais au fait, toutes les entreprises sont-elles obligées d'avoir un syndicat ? Quelles règles l'employeur doit-il respecter ?

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Alors que la bataille entre un Président déterminé et les représentants des salariés fait rage autour des retraites, les syndicats reprennent du poil de la bête. La séquence sociale que traverse le pays depuis maintenant plusieurs semaines démontre que la capacité de mobilisation (ou de nuisance, c'est selon) des syndicats demeure intacte.

Réunis - chose rare - au sein de ce que l'on nomme l'intersyndicale, les syndicats sont parvenus à se retrouver pour mener la lutte contre la réforme ardemment désirée par Emmanuel Macron et désormais adoptée après l'usage de l'article 49-3 de la constitution. Contrairement à ce que beaucoup pensaient, les syndicats ne sont donc pas morts et aspirent à faire entendre leurs voix auprès des pouvoirs publics.

Au niveau de l'entreprise, le respect du droit syndical entraîne un certain nombre d'obligations pour l'employeur. Voyons lesquelles.

Les entreprises sont-elles obligées d'avoir un syndicat ?

La mise en place d'un syndicat au sein de l'entreprise ne constitue pas une obligation : il s'agit d'un droit. Tout employé peut décider d'adhérer au syndicat de son choix, voire d'en créer un dans son entreprise. Si tel est le cas, le salarié n'a pas à en avertir l'employeur, qui doit le laisser libre d'exercer une fonction syndicale.

Un chef d'entreprise ne devrait pas en avoir peur. En tant qu'organisations chargées de défendre les intérêts des employés, les syndicats ont un rôle à jouer dans le dialogue social. Ils peuvent négocier de bonne foi et contribuent au bon fonctionnement de l'entreprise ainsi qu'au respect des droits des salariés sur leur lieu de travail.

Dès lors que des employés font valoir leur droit de création d'un syndicat, plusieurs obligations en découlent pour l'employeur. Celles-ci varient en fonction de la taille de l'entreprise (nous y reviendrons).

Le représentant de l'organisation créée est un délégué syndical. Il est chargé de défendre les droits des employés auprès des dirigeants et d'améliorer les conditions de travail dans l'entreprise.

Création d'un syndicat au sein de l'entreprise : sous quelles conditions ?

Un syndicat peut être créé au sein d'une entreprise dès lors que deux employés adhèrent à un syndicat national. Ils ont alors la possibilité de créer une section syndicale locale au sein de leur entreprise. Les salariés peuvent également créer leur propre syndicat, à condition de respecter les règles en la matière, soit le dépôt de statut et le choix d'un nom.

Le délégué syndical a plusieurs responsabilités envers ses collègues :

  • Il doit leur apporter un soutien en cas de besoin (licenciement, rupture conventionnelle, conflit avec l'employeur, conseil de discipline...) ;
  • Il fait le lien avec le patronat concernant les questions relatives aux conditions de travail des salariés, aux droits sociaux et aux intérêts des employés ;
  • Il organise et anime des réunions syndicales pour informer ses collègues et recueillir leurs doléances qu'il transmet à l'employeur.

Notons que le délégué syndical peut occuper une fonction au sein du comité social et économique (CSE). Cette instance, composée de représentants du personnel, est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés.

Quelles sont les obligations des PME vis-à-vis des syndicats ?

Le code du Travail encadre le droit syndical. Celui-ci s'applique à toutes les entreprises, peu importe leur taille. Les PME sont donc soumises aux mêmes règles que les grands groupes concernant le droit syndical de leurs salariés.

Si, au sein d'une PME, des employés ont décidé de créer un syndicat, ou bien d'adhérer à un syndicat national et de créer une section syndicale locale, cela entraîne des obligations pour l'employeur :

  • Il doit adopter une attitude de neutralité envers les syndicats : l'employeur ne peut ni les favoriser, ni les désavantager ;
  • Il doit laisser les salariés syndiqués libres de communiquer en interne concernant les activités du syndicat (tractage, mails internes...) ;
  • En aucun cas l'employeur n'a le droit de discriminer, de quelque manière que ce soit, les employés syndiqués au sein de son entreprise du fait de leur adhésion à un syndicat.

Le non-respect de ces règles est répréhensible pénalement. Les employés qui se sentent lésés à la suite de leur adhésion à un syndicat peuvent donc poursuivre leur employeur en justice.

Permettre aux syndicats de faire la promotion de leurs activités

L'employeur a par ailleurs l'obligation formelle de permettre aux syndicats de communiquer librement et de faire la promotion de leurs activités. Si une section locale est créée au sein d'une entreprise, l'employeur doit impérativement libérer un tableau d'affichage dédié aux communications syndicales.

De plus, une entreprise dont l'effectif dépasse les 200 employés doit prévoir un local pour la section syndicale. Dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, l'employeur doit mettre à disposition du syndicat du matériel (équipement, matériel informatique...).

Les cotisations syndicales doivent être payées directement au syndicat. En aucun cas l'employeur ne peut servir d'intermédiaire pour prélever le montant de cette cotisation.

Quelles sont les obligations de l'employeur à l'égard du délégué syndical ?

Les délégués syndicaux doivent disposer d'un certain nombre d'heures libres par mois afin d'exercer leur fonction au sein du syndicat. Ce nombre varie selon la taille de l'entreprise :

  • 12 heures pour les entreprises de 50 à 150 employés ;
  • 18 heures pour celles de 150 à 500 employés ;
  • 24 heures pour les entreprises de plus de 500 salariés.

Un délégué syndical ou n'importe quel adhérant au syndicat peut, de plus, recevoir un crédit d'heures supplémentaires compris entre 12 et 18 heures par an pour travailler à l'élaboration d'une convention collective. Dans l'intérêt de tous, l'employeur doit faciliter le travail des délégués syndicaux.

Le délégué syndical a le droit de se rendre à l'extérieur des locaux de l'entreprise sur son temps de travail dans le cadre de son rôle syndical. Il bénéficie par ailleurs du statut de travailleur protégé, en sa qualité de représentant du personnel.

Ce statut particulier le protège contre un licenciement abusif ou toute autres mesures qui pourraient lui nuire en raison de ses activités syndicales. Le nombre de délégués syndicaux varie selon la taille de l'entreprise. Il peut y en avoir jusqu'à 5 dans une section syndicale pour une entreprise de plus de 10 000 employés.

 
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