Simplification : les prochaines mesures pour les PME

Le choc de simplification, c'est maintenant ? Oui, à en croire le Premier ministre Manuel Valls qui a présenté, mercredi 3 février 2016, 170 "nouvelles" mesures de simplification, dont 90 pour les entreprises. À y regarder de plus près, cette nouvelle étape consiste plutôt à faire le point sur l'avancement de mesures déjà annoncées - voire, dans la majeure partie des cas, déjà appliquées - et à préciser le calendrier d'entrée en vigueur de dispositions prévues par des textes remontant parfois à 2010.

Voici les principales annonces à retenir :

Marchés publics

Le gouvernement a annoncé que les modalités de la mise en oeuvre de l'ordonnance sur les marchés publics, parue en juillet 2015, seront précisées en avril 2016. Cette ordonnance prévoit la création d'un corpus juridique unique sur les marchés publics, la simplification des régimes des différents types de partenariat, et la création d'une procédure négociée sur les marchés publics.

Il prévoit également, dès 2017, la généralisation de la facturation électronique. Les personnes publiques auront ainsi, dès 2017, l'obligation de les recevoir. Elle s'appliquera, ensuite, aux PME en 2019, et aux microentreprises en 2020. Une plateforme de l'État, Chorus portail pro 2017, sera mise à disposition pour permettre le dépôt, la réception et la transmission de ces factures électroniques. L'objectif : réduire les délais de paiement.

Autre mesure dans ce sens : les services facturiers, centres de paiement et de réception unique des factures pour plusieurs services, seront généralisés à toutes les administrations. L'expérimentation de ces services devra être amorcée a minima d'ici 2017.

Obligations sociales

Calcul des effectifs : Un décret devrait être publié durant le 1er semestre de 2016 afin d'harmoniser, dans le code de la Sécurité sociale, la définition des effectifs pour le calcul et le recouvrement des cotisations sociales.

Médecine du travail : Jugées inadaptées et inefficaces, les règles applicables en matière de visite médicale vont être revues et simplifiées afin de renforcer son rôle dans la protection des salariés tout en sécurisant les entreprises d'un point de vue juridique. Le gouvernement souhaite de même clarifier les notions parfois floues d'aptitude et d'inaptitude professionnelle, afin de limiter les situations de blocages. Et ce, en particulier dans les cas où les avis d'aptitude du médecin du travail sont assortis de telles restrictions que le salarié devient de fait presque inapte à effectuer ses missions et empêchent l'employeur de trouver des alternatives juridiquement non risquées (remplacement, reconversion, etc.).

Fiche de paie : Après une phase test auprès d'entreprises volontaires courant 2016, le bulletin de paie simplifié sera généralisé dès janvier 2017 aux sociétés de plus de 300 puis, dès 2018, à l'ensemble des entreprises.

Travail des mineurs : Actuellement, les dérogations aux durées maximales de travail (8h/jour ou 35h/semaine) des jeunes de moins de 18 ans sont très limitées. Si des aménagements ont été instaurés dans certains secteurs (BTP, spectacle), d'autres allégements interviendront durant le deuxième trimestre 2016 afin d'augmenter cette durée légale.

Prévention : Le gouvernement compte par ailleurs faciliter les conditions de prêt d'équipements de protection individuelle (EPI) interentreprises. Des mesures devraient être annoncées d'ici au deuxième trimestre 2016. Le dispositif de contrôle des expositions professionnelles aux produits chimiques sera également assoupli afin d'être le plus accessible possible aux TPE-PME.

Égalité professionnelle : Les conventions "Territoire d'excellence pour l'égalité professionnelle" seront signées dans l'ensemble des régions dès cette année. L'objectif du dispositif initié en 2014 : accompagner les TPE et PME dans leurs obligations en la matière (égalité salariale, mixité des filières, formation, égalité de traitement, etc.). Sensibilisation, concours, aides... Différents plans d'actions doivent être ainsi déployés à l'échelle des territoires.

Prud'hommes

Le décret d'application précisant les modalités de mise en oeuvre de la réforme des prud'hommes entérinée par la loi Macron (réduction des délais de jugement, généralisation de la conciliation, sécurisation des décisions, etc.) sera publié d'ici la fin du premier trimestre 2016.

Échanges avec l'administration

Réponses-garanties : Une ordonnance, entrée en vigueur en janvier 2016, prévoit l'instauration de 6 nouveaux mécanismes de " réponses-garanties ", qui permettent d'obtenir en amont de la part de l'administration une réponse qui certifie que les projets d'une entreprise sont conformes à la réglementation, et notamment de la part des organismes de recouvrement (Urssaf et CGSS). Des décrets sont attendus pour en préciser les modalités.

Dites-le nous une fois : Diverses démarches seront simplifiées et dématérialisées : les transmissions de données et pièces justificatives pour les contrats d'apprentissage (dès le 2nd semestre 2016), pour les contrats de professionnalisation (d'ici fin 2016), et pour les contrats de génération (janvier 2017) ; ainsi que la demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (fin du 1er trimestre 2016), et la déclaration récapitulative mensuelle sur les alcools et boissons alcoolisées (d'ici l'été 2016).

En 2016, le dispositif " Aide publique simplifiée " (APS) sera étendu aux opérateurs de l'État et à plusieurs ministères. L'APS permet aux entreprises de déposer des demandes d'aides à différentes institutions publiques sans avoir à fournir à chaque fois les mêmes documents s'ils ont déjà été transmis précédemment à l'une d'entre elles. Le dispositif est déjà opérationnel pour les demandes d'aides à l'innovation de Bpifrance, le CICE et les aides de collectivités territoriales.

Identifiant unique : Les entreprises disposeront, dans le courant de l'année 2016, d'un identifiant électronique unique pour l'ensemble de leurs échanges avec les autorités administratives.

Transparence : Le gouvernement prévoit d'améliorer, dans le courant de l'année 2016, la transparence des informations relatives aux prélèvements sociaux disponibles, notamment, sur les sites internet des Urssaf. Par ailleurs, il annonce la publication d'une circulaire ministérielle d'ici la fin du 1er semestre 2016 afin de réduire et simplifier les commissions administratives locales, afin de réduire les délais d'instruction des demandes des acteurs économiques.

Publications : Afin de centraliser au maximum les informations légales des entreprises (créations, cessations d'activité, ventes, etc.), un portail unique de publicité légale des sociétés va être créé " dans le courant du premier trimestre 2016 ". En pratique, il va regrouper les informations de trois sites de référence : actulegales.fr, bodacc.fr et infogreffe.fr.

Recrutement : Dès 2016, Pôle emploi va proposer une nouvelle fonctionnalité de recrutement aux employeurs. Plutôt que de privilégier une recherche par métiers, Pôle emploi permettra de trouver des talents à partir des compétences requises.

Bâtiment

Immobilier d'entreprise : Le gouvernement prévoit, par un décret qui sera publié le 1er avril 2016, l'accélération des projets d'immobilier d'entreprise présentant un intérêt économique majeur en réalisant une unique évaluation environnementale, une seule enquête publique et une seule concertation.

Permis de construire : Par voie d'ordonnance prévue d'ici l'été 2016, les demandes de permis de construire et d'aménager faisant l'objet d'une procédure de participation du public seront simplement mises à disposition du public et ne feront plus l'objet d'une enquête publique. Autre simplification : l'unification des études d'impact et des évaluations environnementales prévue d'ici août 2016.

Normes : Par ailleurs, l'État annonce de nouvelles normes de construction concernant les obligations parasismiques et les installations électriques (février 2016) dans les bâtiments neufs. Il prévoit également la simplification de la délivrance des autorisations de travaux dans les espaces protégés et en cas de superposition de protections ; ainsi que la simplification du régime des monuments historiques, des espaces protégés (dans le cadre du projet de loi Création artistique, architecture et patrimoine, débattu au Sénat à partir de février 2016), et des entrepôts (dans le cadre d'un arrêté publié d'ici la fin du 1er semestre 2016).

Urbanisme : Enfin, le gouvernement annonce l'entrée en vigueur, en 2017, de la rationalisation des schémas et plans d'urbanismes prévue dans la loi ALUR.

Commerce

Les obligations d'affichages dans les hôtels cafés-restaurants vont, elles aussi, être simplifiées cette année. "Excepté l'obligation de transparence des résultats des contrôles relatifs à l'hygiène dans tous les restaurants à partir de 2017, l'ensemble des autres obligations sera revu et leur nombre réduit d'ici septembre 2016. En particulier, davantage de latitude pourra être laissée sur les modalités d'affichages (affichages dynamiques, panneaux dérouleurs...)", indique le gouvernement.

Concernant l'hôtellerie-restauration, le gouvernement va par ailleurs plancher cette année sur une harmonisation des règlements sanitaires départementaux.

La réglementation de la publicité lumineuse va également être allégée pour les enseignes. "La notion d'éblouissement des dispositifs lumineux a été préférée à celle de luminance et sera appréciée a posteriori par l'autorité compétente." La mesure sera détaillée par décret pendant le premier trimestre 2016.

Transposition de la réglementation européenne

Le gouvernement devra bientôt clairement signaler toute surtransposition d'un texte européen en droit français (ex : paquet de tabac neutre), mais aussi justifier cet arbitrage et en évaluer son impact. Une circulaire est attendue pour le printemps 2016. Certaines surtranspositions passées concernant l'industrie vont par ailleurs être réexaminées, " sous l'angle de la compétitivité et de l'équilibre entre les intérêts économiques et publics, d'ici fin 2016. Des réformes seront par la suite envisageables dans certains cas.

L'Union européenne devrait enfin évaluer systématiquement l'impact des textes européens (directives, règlements, actes délégués...) sur les PME, via un recours à des panels d'entreprises représentatives. Et ce, dès le premier semestre 2016.