La loi Pacte encourage l'actionnariat dans les entreprises

La loi Pacte du 22 mai 2019 contient plusieurs mesures visant à favoriser l'actionnariat salarié et encourager l'investissement financier. Voici 4 mesures à connaître.

1. Possibilité pour les SAS de faire appel à l'offre du public réservé aux dirigeants et salariés

Les SAS ne sont traditionnellement pas autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de leurs actions (à l'exception de certaines offres aux caractéristiques particulières).

La loi Pacte a autorisé la SAS à adresser des offres de titres financiers aux salariés, anciens salariés dirigeants et salariés de sociétés liées.

2. Extension du bénéfice des BSPCE aux dirigeants non-salariés

Les administrateurs et membres du conseil de surveillance des SA, et tous organes statutaires équivalents en ce qui concerne les SAS, peuvent désormais recevoir des BSPCE au même titre que les salariés et dirigeants soumis au régime des assimilés salariés.

Pour rappel, les BSPCE offrent à leur bénéficiaire l'option de souscrire des actions ultérieurement et, en général sous certaines conditions, à un prix préférentiel. Seules les sociétés qui répondent aux conditions suivantes peuvent émettre des BSPCE :

- Être une société par actions

- Être immatriculée depuis moins de 15 ans

- Être une société non-cotée ou de petite capitalisation boursière

- Être passible de l'IS en France

- Être détenue de façon continue au moins à 25% par des personnes physiques ou par une personne morale elle-même détenue à 75% par des personnes physiques

Cette mesure permettra aux jeunes entreprises d'attirer des administrateurs qualifiés.

3. Un abondement unilatéral du Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE) pour favoriser l'actionnariat salarié

La loi Pacte instaure une nouvelle possibilité d'alimentation du PEE par l'employeur, y compris sans versement initial du salarié.

Cette nouvelle possibilité, prévue à l'article L.3332-11 du Code du travail, consiste en la possibilité pour l'employeur de réaliser des versements aux fins d'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou une entreprise liée.

Le Code du travail prévoit que l'entreprise doit satisfaire à 3 conditions pour pouvoir user de cette possibilité :

1. le règlement du PEE doit prévoir le versement unilatéral (cela suppose qu'un avenant soit conclu pour les plans en cours) ;

2. l'attribution doit être uniforme à l'ensemble des salariés ;

3. les actions ou certificats d'investissements ne peuvent être disponibles qu'à l'issue d'une période de 5 ans minimum à compter du versement.

Le décret du 20 août 2019 a ajouté une précision concernant cette possibilité d'abondement unilatéral : le montant total du versement ne peut excéder 2% du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 810,48 euros pour 2019) et sera pris en compte pour apprécier le plafond d'abondement total réalisé par l'employeur sur le PEE, fixé, quant à lui, à 8% du PASS soit 3 241,92 euros.

Cette nouvelle possibilité de versement unilatéral a pour objectif de favoriser l'actionnariat salarié au travers des PEE par le biais d'augmentations de capital proposées aux adhérents de PEE et de plans d'attributions gratuites d'actions.

4. Assouplissement des conditions d'octroi d'actions gratuites

Le plafond du nombre d'actions gratuites pouvant être émises par les sociétés à leurs salariés et dirigeants a été assoupli par deux mesures :

- Le plafond est augmenté de 10% à 30% lorsque l'attribution bénéficie à l'ensemble des salariés ;

- Ce plafond, qu'il soit de 10% ou de 30%, ne prend en compte que les actions en cours d'attribution et de conservation et non plus comme avant toutes les actions gratuites distribuées durant la vie de la société. Les actions définitivement acquises et celles qui n'ont finalement pas été effectivement attribuées ne seront plus prises en compte. Ce qui permettra d'augmenter le nombre d'attributions d'actions gratuites.

En savoir plus

Salomé Garlandat du cabinet Oris Avocats est avocat en droit des affaires et des sociétés. Elle accompagne les entreprises dans leurs problématiques de structuration (création, cession, opérations de haut de bilan, restructurations) et d'exploitation (rédactions et négociations de contrats commerciaux, de baux et règlements des litiges).

Anne Leleu-Eté du cabinet Ale Avocats est avocat en droit du travail et de la sécurité sociale. Elle conseille notamment des entreprises et des entrepreneurs individuels en matière de gestion du personnel et de représentants du personnel. Elle intervient sur des dossiers plus ponctuels tels que restructurations, audits, contrôles Urssaf, détachement/expatriation, sous-traitance, etc. Le cabinet assiste également ses clients en matière contentieuse.