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Fiscalité : tout savoir sur le régime de la déclaration contrôlée

Publié par Colin de Korsak le - mis à jour à
Fiscalité : tout savoir sur le régime de la déclaration contrôlée

Le régime de la déclaration contrôlé concerne les entreprises réalisant des bénéfices non commerciaux (BNC). Pour ce régime, la déclaration des revenus s'effectue dans le formulaire 2035.

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Chaque régime fiscal présente des avantages et des inconvénients pour les entreprises. En fonction de leurs activités et de leurs chiffres d'affaires, les entrepreneurs peuvent choisi différents régimes. Parmi eux, le régime fiscal de la microentreprise, le réel simplifié, le réel normal ou celui de la déclaration contrôlée. La rédaction se penche aujourd'hui sur le régime de la déclaration contrôlée.

Ce régime s'adresse aux entreprises exerçant une activité relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Les entreprises issues de cette catégorie ont deux possibilités fiscales, opter pour le régime spécial BNC ou pour le régime de la déclaration contrôlée. Toutefois, ce dernier s'applique automatiquement aux entreprises réalisant des BNC et générant plus de 77700 euros de recettes hors taxes, soit le plafond de la microentreprise. Ce seuil est valable jusqu'en 2025. Dans le cas où les recettes hors taxe de l'entreprise sont inférieures à ce montant, le régime spécial BNC s'applique de droit.

La déclaration contrôlée implique un régime réel d'imposition permettant de déduire les charges des recettes, indique Bercy. L'imposition porte sur les bénéfices réalisés.

Les activités concernées par le régime de la déclaration contrôlée

Plusieurs types d'activités sont soumis obligatoirement à ce régime, peu importent leurs revenus. Voici une liste de plusieurs d'entre elles :

  • officiers publics et ministériels,
  • auteurs, scientifiques, artistes et sportifs imposés sur leur revenu moyen,
  • écrivains et compositeurs imposés selon le régime des traitements et salaires,
  • contribuables réalisant des opérations sur des instruments financiers à terme,
  • agents généraux d'assurances imposés selon le régime des traitements et salaires,
  • contribuables exerçant une activité occulte,
  • contribuables dont tout ou partie des biens affectés à l'exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire

La déclaration de revenus et les obligations comptables du régime de la déclaration contrôlée

Le régime de la déclaration contrôlé concerne les bénéfices non commerciaux. Par conséquent, les bénéfices sont imposés à l'impôt sur le revenu et doivent être déclarés dans le formulaire 2042 C pro, à l'intérieur de la rubrique « régime de la déclaration contrôlée », sur la déclaration de résultat 2035. La déclaration de revenus doit être déposée par voie dématérialisée le 2e jour ouvré après le 1er mai de l'année suivante. En clair, en mai 2024, les entreprises déclarent leurs revenus perçus en 2023. De plus, ce régime fiscal demande plusieurs obligations comptables. Effectivement, la tenue d'un livre journal des recettes et des dépenses ainsi qu'un registre des immobilisations et des amortissements est requis.

Cette vidéo de LExpertComptable explique en moins de deux minutes ce qu'est le formulaire 2035 :


 
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