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Fiscalité : tout savoir sur le régime de la microentreprise

Publié par Colin de Korsak le - mis à jour à
Fiscalité : tout savoir sur le régime de la microentreprise

Plus simple, il permet aux entrepreneurs individuels de bénéficier d'un abattement fiscal avantageux.

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En 2020, l'Insee a recensé plus de 4 millions de microentreprises en France. Celles-ci sont soumises au régime fiscal de la microentreprise. Ce régime d'imposition permet de simplifier les démarches à effectuer pour la création, la déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales. Né de la fusion des régimes microsocial et microfiscal, le régime de la microentreprise est unique. Il permet d'obtenir un abattement forfaitaire sur son chiffre d'affaires et donc de ne pas être imposé sur l'ensemble de ses revenus.

Trois catégories d'activités se distinguent pour l'abattement fiscal :

  • Premièrement les activités d'achat-revente, de fourniture de logement et de vente à consommer sur place. Les microentreprises issues de ces secteurs bénéficient d'un abattement forfaitaire à hauteur de 71 % de leur chiffre d'affaires.
  • Ensuite, l'état regroupe les entreprises proposant des prestations de services commerciales dans une même catégorie. Celles-ci disposent d'un abattement forfaitaire à hauteur de 50 % de leur chiffre d'affaires.
  • Enfin, les entreprises proposant des prestations de services non commerciales, comme les activités libérales, sont réunies dans la troisième catégorie. Ces dernières bénéficient d'un abattement forfaitaire à hauteur de 34 % de leur chiffre d'affaires.

Le régime fiscal de la microentreprise permet d'opter sous certaines conditions au versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Dans cette situation, les microentrepreneurs en seront acquittés mensuellement ou trimestriellement, en même temps que leurs cotisations et contributions sociales.

De plus, en dessous d'un certain seuil de chiffre d'affaires, les microentrepreneurs peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA, qui exempte de déclaration et de paiement de la TVA.

Quels critères pour bénéficier du régime fiscal de la microentreprise ?

La principale condition pour bénéficier de ce régime est le chiffre d'affaires. Il s'adresse aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne dépasse pas un certain seuil. Il existe deux seuils, en fonction du secteur d'activité.

  • Le premier concerne les entreprises qui exercent comme activité principale la vente de marchandise, d'objets, de fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place ou la prestation d'hébergement. Afin de bénéficier de ce régime d'imposition, ces entreprises ne doivent pas réaliser plus de 188 700 euros de chiffre d'affaires par an.
  • Le deuxième seuil est à destination des entreprises réalisant des prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux, indique Bercy. Pour être soumis à ce régime fiscal, ces entreprises ne doivent pas réaliser un chiffre d'affaires de plus de 77 700 euros par an.

Ces deux seuils prennent en compte le chiffre d'affaires pour une année civile. Par conséquent, les entrepreneurs commençant leur activité en cours d'année verront leur chiffre d'affaires proratisé.

Deux activités distinctes sont réalisables sous ce régime fiscal, cependant elles doivent être réalisées d'une même microentreprise. Enfin, il est important de noter que certaines activités ne sont pas compatibles avec le régime de la microentreprise. C'est le cas notamment des activités agricoles, des professions libérales réglementées ou des activités relevant de la TVA immobilière.

 
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