Qu'est-ce que le crédit d'impôt pour la formation du dirigeant et comment en bénéficier ?

Le crédit d'impôt pour la formation du dirigeant est un dispositif fiscal destiné à encourager les chefs d'entreprise à se former. Retrouvez toutes ses modalités d'application, ses conditions d'éligibilité ainsi que les étapes à suivre pour bénéficier de ce crédit. Utilisez les informations suivantes pour optimiser votre formation et développer votre entreprise.

Le crédit d'impôt pour la formation du dirigeant : une dispositif fiscal ouvert à tous

Le crédit d'impôt pour la formation du dirigeant est un dispositif fiscal permettant aux entreprises de bénéficier d'un allègement fiscal sur les dépenses engagées pour la formation de leurs dirigeants. Il s'adresse principalement aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux travailleurs indépendants.

Notons toutefois que ce dispositif est ouvert à toutes les entreprises relevant d'un régime réel d'imposition sur les bénéfices, tous secteurs d'activité ou formes juridiques confondus. Le montant du crédit d'impôt est calculé sur la base des dépenses de formation engagées par l'entreprise au cours de l'année.

Le crédit d'impôt est prévu par l'article 244 quater M du Code général des impôts (CGI). Son montant est plafonné à 40 heures de formation par année civile et par entreprise. Le taux horaire est fixé à 40% du SMIC brut en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé.

Depuis le 1er janvier 2022, celui-ci est par ailleurs doublé pour les entreprises de moins de 10 salariés réalisant un CA annuel inférieur à 2 millions d'euros.

Comment bénéficier du crédit d'impôt pour la formation du dirigeant ?

Pour prétendre au crédit d'impôt pour la formation du dirigeant, l'entreprise doit remplir certaines conditions :

• Être soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) ;
• Être une entreprise individuelle, une société de personnes, une société anonyme (SA), une société à responsabilité limitée (SARL) ou une société par actions simplifiée (SAS) ;
• Avoir un dirigeant qui suit une formation.

Les formations éligibles sont celles qui visent à développer les compétences des dirigeants dans la gestion et la croissance de leur entreprise. Les formations suivies dans le cadre du développement personnel ne sont pas éligibles.

Procédure de déclaration

Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit déclarer les dépenses de formation engagées pour le dirigeant sur un formulaire spécifique. Ce formulaire doit être joint à la déclaration de résultats de l'entreprise. Cette déclaration s'effectue en quelques étapes simples :

• Calculez le montant du crédit d'impôt : multipliez le nombre d'heures de formation suivies par le dirigeant par le taux horaire (40% du SMIC brut) ;
• Remplissez le formulaire n°2069-M-SD, disponible sur le site des impôts ;
• Joignez ce formulaire à la déclaration de résultats de l'entreprise.

Comment calculer le montant du crédit d'impôt ?

Le montant du crédit d'impôt est calculé en fonction du nombre d'heures de formation suivies par le dirigeant et des dépenses engagées pour cette formation. Le crédit d'impôt est plafonné à 40 heures de formation par an et par entreprise, avec un taux horaire fixé à 40% du SMIC.

Exemple : si les dirigeants d'une entreprise donnée ont suivi 100 heures de formation au cours de l'année 2022, le taux horaire du SMIC brut s'élevant à 10,57€ au 31 décembre 2022, le montant du crédit d'impôt sera de 40 (nombre d'heures plafonné) x 10,57 (taux horaire du SMIC brut) = 422,80€.

Si l'entreprise a moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros, le montant du crédit d'impôt est doublé et s'élève donc à 845,60€.