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Crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise, comment ça marche ?

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Crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise, comment ça marche ?

Dans la limite de 40 heures par an, le crédit d'impôt formation du dirigeant a pour objectif de compenser la perte de revenus liée au temps passé à la formation. La loi de finances pour 2022 a doublé le montant du crédit d'impôt et celle pour 2023 prolonge le dispositif jusqu'à fin 2024. Explications...

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Contrairement à celle des salariés, la formation des dirigeants est peu évoquée alors qu'elle est tout autant indispensable. Les domaines dans lesquels le chef d'entreprise intervient sont vastes, du management des équipes à la gestion financière, en passant par les évolutions techniques. Il est donc important que ses connaissances et compétences restent à jour.

Quelle est la marche à suivre ? Des solutions de financement et aides existent-elles ? La réponse est oui. Dans un premier temps, il convient de choisir une formation, puis dans un second temps un organisme. Il est possible de solliciter une prise en charge en se rapprochant des organismes de financement. Aussi, sachez que pour encourager et faciliter la formation des dirigeants, un crédit d'impôt formation du dirigeant existe, il a même été doublé en 2022 pour les heures suivies à partir de janvier en 2022 !

Alors qu'il devait prendre fin le 31 décembre 2022, la loi de finances pour 2023 a prolongé ce crédit d'impôt de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024.

Qui est concerné ?

Le dirigeant d'entreprise au sens large peut bénéficier de ce dispositif : entrepreneur individuel, gérant, président, directeur général... Toutes les entreprises sont également concernées, quelle que ce soit leur activité ou leur forme juridique. La seule condition à respecter est la suivante : être imposé sur le bénéfice réel. Cela concerne donc les entreprises soumises à l'impôt sur les revenus ou à l'impôt sur les sociétés, selon le régime réel normal ou simplifié de droit ou sur option, ou selon le régime de la déclaration contrôlée. En revanche, cela exclut les micro-entreprises.

Quelles formations ?

Les formations couvertes sont celles qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue, c'est-à-dire les actions de formation, bilans de compétences, validation des acquis de l'expérience, et apprentissage. D'autre part, les dépenses de formation doivent être engagées dans l'intérêt de l'entreprise. D'ailleurs, une convention doit être conclue entre l'entreprise et l'organisme de formation. Attention, les formations gratuites ne sont pas couvertes par ce dispositif.

Quel crédit d'impôt ?

Le montant du crédit d'impôt est calculé par année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Le nombre d'heures de formation est multiplié par le taux horaire du SMIC à fin 2022 (soit 11,07€). Au maximum, le nombre d'heures prises en compte est fixé à 40. Il est à noter que le nombre d'heures dépassant ce plafond n'est pas reportable d'une année sur l'autre.

Bon à savoir : Le crédit d'impôt est doublé pour les entreprises qui comptent moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le total bilan est inférieur à 2 millions d'euros. Ce doublement concerne toutes les formations effectuées à partir du 1er janvier 2022.

Ainsi, pour une entreprise respectant ces critères et dont le dirigeant a suivi 40 heures de formation, le montant du crédit d'impôt pourra atteindre 885,60€. Attention toutefois car ce doublement est soumis au respect du plafond communautaire des aides de minimis (200 000€ sur une période de trois ans).

Comment bénéficier de ce crédit d'impôt ?

Un certain nombre d'obligations déclaratives sont à respecter pour pouvoir bénéficier de ce crédit d'impôt :

  • Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés : le crédit d'impôt devra être déclaré en même temps que le solde de l'impôt sur les sociétés. Il viendra en diminution du montant d'impôt dû.
  • Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les revenus : le montant du crédit d'impôt devra être inscrit sur la déclaration de résultats professionnels et reporté sur la déclaration personnelle du dirigeant. Il viendra ainsi en diminution du montant de l'impôt sur le revenu dû par le dirigeant.

Dans les deux cas, le formulaire 2069-RCI est à établir et annexer aux déclarations professionnelles. S'agissant d'un crédit d'impôt, il est remboursable si le montant de l'impôt est insuffisant pour l'imputer. Il faut alors formuler une demande de remboursement auprès de l'Administration fiscale.

Pour aller plus loin :

Anne-Laure Brun, expert-comptable et commissaire aux comptes associée au sein d'ORCOM, est pilote du pôle Santé (Etablissements publics de santé, maisons de santé, professionnels de santé, ...)

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