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Dirigeants : ont-ils le droit à l'assurance chômage ?

Publié par Sandrina Gomes Teixeira le - mis à jour à
Dirigeants : ont-ils le droit à l'assurance chômage ?

En principe, un dirigeant au statut d'assimilé salarié ou travailleur non salarié n'a pas le droit à l'assurance chômage. Cependant, un contrat de travail peut permettre à un entrepreneur de bénéficier d'une protection contre le chômage dans certains cas de figure.

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Lorsqu'on est dirigeant, il est possible que l'on veuille se protéger contre le chômage. Malheureusement, la plupart des dirigeants n'ont pas le droit à cette assurance chômage. Il existe néanmoins certains cas où la présence d'un contrat de travail peut changer la donne. Certaines conditions sont à remplir pour avoir le droit à cette protection.

Dans quels cas un dirigeant d'entreprise peut-il se protéger contre le chômage ?

Le dirigeant se doit d'exercer une activité salariée effective avec un contrat de travail. Les missions accomplies dans le cadre de ce contrat doivent être différentes de celles exercées dans le cadre du mandat social. Il est possible de prétendre à une protection contre le chômage si :

  • Le dirigeant fournit un travail contre une rémunération distincte de celle du mandat social
  • Le dirigeant est en situation de subordination juridique vis-à-vis de son employeur
  • Le dirigeant exerce des tâches techniques.

Il faut réunir ces trois conditions afin d'être éligible à la protection.

Dans quels cas un dirigeant d'entreprise ne peut-il pas se protéger contre le chômage ?

Il existe plusieurs cas de figure dans lesquels un dirigeant ne peut pas prétendre à une protection contre le chômage. C'est le cas :

  • S'il est gérant ou fait partie du collège de gérance égalitaire ou majoritaire dans une SARL (Société à Responsabilité Limitée)
  • S'il est associé unique ou gérant associé dans une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
  • S'il est présent associé unique ou majoritaire dans une SAS (Société par Actions Simplifiée)
  • S'il est associé ou gérant associé dans une SNC (Société en Nom Collectif)
  • S'il est associé ou gérant commandité ou membre du conseil de surveillance dans une SCS (Société en Commandite Simple) ou SCA (Société en Commandite par Actions)
  • S'il est contrôleur de gestion ou membre ou administrateur membre d'un GIE (Groupement d'Intérêt Économique).

Il est par exemple possible pour un gérant d'une SASU de prétendre à l'assurance chômage.

Comment le dirigeant d'entreprise peut-il vérifier sa situation auprès de Pôle Emploi ?

Si l'emploi du dirigeant est menacé, il peut vérifier son droit auprès de Pôle Emploi en effectuant une demande de « rescrit Pôle Emploi » via un formulaire envoyé par courrier ou par courriel. La structure répondra pour que le dirigeant sache s'il peut être indemnisé au titre de l'Assurance chômage. Les pièces justificatives à joindre au formulaire sont :

  • Une photocopie des statuts juridiques de l'entreprise
  • Une photocopie de l'acte d'acquisition ou de cession de parts
  • Une photocopie d'un extrait récent du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)
  • Une photocopie d'un extrait des inscriptions au répertoire des métiers
  • Une photocopie de la feuille de présence à la dernière assemblée générale
  • Une photocopie du procès-verbal de nomination au mandat
  • Une photocopie du procès-verbal confirmant les fonctions salariales
  • Une photocopie du procès-verbal de cessation du mandat
  • Un contrat de travail et ses avenants/sa lettre d'engagement
  • Une photocopie de la déclaration unique d'embauche (DUE) ou de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
  • Une photocopie des 12 derniers bulletins de salaire
  • Un organigramme nominatif de l'entreprise
  • Un rapport annuel présenté par le conseil d'administration ou par le directoire visé sur les rémunérations des mandataires sociaux

D'autres documents peuvent être à joindre selon la situation du dirigeant. Si aucune réponse n'est reçue dans un délai de deux mois, la demande d'affiliation est considérée comme refusée. Il est possible, dans ce cas-là, d'avoir recours à un contrat auprès d'une assurance privée.

 
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