Créer une SA : que faut-il savoir avant de se lancer ?

La Société Anonyme est l'une des rares sociétés demandant un capital social minimum assez élevé. C'est une forme juridique adaptée aux projets de grande envergure à plusieurs actionnaires. Si le projet base la société et son avenir sur l'importance des capitaux attribués au développement d'une activité commerciale ou industrielle, le statut SA est le plus adapté.

C'est quoi une Société Anonyme (SA) ?

La SA, ou Société Anonyme, est une société de capitaux. Si elle n'est pas cotée en Bourse, elle peut compter deux associés au minimum. Dans le cas où l'entreprise est cotée en Bourse, sept actionnaires minimums sont requis. Il n'y a pas de maximum. La SA peut être dirigée soit par un conseil d'administration et un Président Directeur Général (PDG), soit par un conseil directoire associé à un conseil de surveillance.

Le capital minimum demandé est de 37 000 euros, les apports en industrie sont interdits. Au minimum, un rassemblement annuel en assemblée générale ordinaire (AGO) est demandé pour les décisions importantes de l'entreprise. Afin de modifier les statuts de la société, les membres du conseil doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire (AGE), 2/3 des actionnaires doivent donner leur accord afin que la procédure fonctionne.

Quels sont les avantages d'une SA ?

La Société Anonyme est une entreprise à risque limité. Les actionnaires ne seront engagés qu'au montant de leur apport. Leur responsabilité peut cependant être engagée en cas de faute de gestion. Le statut de SA procure également une sécurité et une crédibilité auprès des investisseurs et des autres parties prenantes (fournisseurs, clients...).

La répartition des pouvoirs peut varier au sein d'une SA. La société est soit dirigée par un conseil d'administration et un PDG, soit par un conseil de surveillance et son directoire. Lorsque le capital social de l'entreprise excède les 225 000 euros, il est possible d'offrir ses titres au public. Les actions sont également facilement négociables et cessibles.

Quelles sont les étapes de création d'une SA ?

Pour créer une entreprise sous la forme juridique de la SA, il faut commencer par rédiger les statuts juridiques. Il est possible de faire appel à un expert pour avoir de l'aide dans cette procédure. Il faudra ensuite former le capital social et réaliser les apports qu'ils soient en numéraire ou en nature. La nomination de commissaires aux comptes et nécessaire.

Il faudra ensuite signer les statuts définitifs et désigner les organes de direction. La publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales (JAL) est obligatoire pour les SA. Une fois toutes ces étapes passées, le dépôt du dossier de constitution se fait au centre de formalités des entreprises compétent (CFE).

Que mettre dans les statuts d'une SA ?

Pour rédiger les statuts juridiques d'une Société Anonyme, il faut obligatoirement mentionner les données suivantes :

• La forme juridique de l'entreprise (SA)
• La dénomination sociale de la société
• Son siège social
• L'objet social de la société
• Sa durée
• Le montant du capital social
• L'identité de toutes les personnes (physiques ou morales) ayant signé ou au nom de qui ont été signés les statuts ou le projet de statuts
• La composition, le fonctionnement ainsi que les pouvoirs des organes sociaux
• Le nombre d'actions émises et pour chaque catégorie, l'indication de leur valeur nominale ou de la part de capital qu'elles représentent. Éventuellement, la nature des droits particuliers leur étant rattachés.
• La mention de la forme, nominative ou au porteur, des actions
• Le cas échéant, l'identité des bénéficiaires d'avantages particuliers et leur nature
• Le cas échéant, l'identité des apporteurs en nature, l'évaluation de chacun de leur apport ainsi que le nombre d'actions remises en échange de l'apport
• Les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution de réserves et à la répartition du boni de liquidation
• Les conditions particulières applicables sur les mouvements de titres, notamment les restrictions à la libre négociabilité ou à la cessibilité des actions
• Le mode de désignation des commissaires aux comptes

Que mettre dans un dossier d'immatriculation pour une SA ?

Une fois les statuts rédigés, il faut constituer son dossier d'immatriculation pour sa Société Anonyme. Il faudra joindre les documents suivants :

• Le formulaire M0 rempli et signé en trois exemplaires
• Si le représentant légal ne signe pas lui-même le formulaire, un pouvoir original de celui-ci
• Un exemplaire des statuts de la SA datés et signés
• Une copie du titre d'occupation des locaux
• Une attestation de parution de l'avis de constitution de la SA dans un JAL
• Le certificat du dépositaire des fonds ainsi qu'une liste des souscripteurs qui indiquent le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux
• S'il y a eu des apports en nature, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports daté et signé
• Si l'activité est réglementée, la justification d'autorisation d'exercice
• Pour chaque commissaire aux comptes, le justificatif d'inscription sur la liste de commissaires aux comptes et la lettre d'acceptation de mandat
• Le règlement des frais de greffe.

Selon si la Société Anonyme a un conseil d'administration ou un conseil de surveillance, des documents supplémentaires sont à joindre.

Pour les Sociétés Anonymes à conseil d'administration

• Un exemplaire du procès-verbal du conseil d'administration désignant le PDG, le DG et le ou les DG délégués
• Pour chaque personne morale nommée administrateur, une copie de l'acte conférent la qualité de représentant permanent de la personne morale
• Une pièce d'identité, une attestation de filiation et une déclaration de non-condamnation pour le PDG, le DG, chaque DG délégué et chaque administrateur considéré comme étant une personne physique
• Un extrait kbis datant de moins de trois mois pour chaque personne morale administrateur, une pièce d'identité ainsi qu'une attestation de filiation et une déclaration de non-condamnation pour chaque représentant permanent.

Pour les Sociétés Anonymes à conseil de surveillance

• Un exemplaire du procès-verbal du conseil de surveillance nommant le président du conseil et les membres du directoire
• Pour chaque personne morale nommée membre du conseil de surveillance, une copie de l'acte conférent la qualité de représentant permanent de la personne morale
• Une pièce d'identité, une attestation de filiation et une déclaration de non-condamnation pour chaque membre du directoire et chaque personne physique membre du conseil de surveillance
• Un extrait kbis datant de moins de trois mois pour chaque personne morale membre du conseil de surveillance, une pièce d'identité ainsi qu'une attestation de filiation et une déclaration de non-condamnation pour chaque représentant permanent.

Combien coûte la création d'une SA ?

Entre les frais de publication d'une annonce légale dans un JAL et les frais de greffe, il faut compter environ 350 euros pour la création d'une société anonyme. Ce montant peut être bien plus conséquent si l'entrepreneur a fait appel à des experts pour l'aider dans sa procédure d'immatriculation.

Il est possible de transformer une SA en SAS. Cela permet de mettre fin au statut de société anonyme pour adopter celui de la Société par Actions Simplifiée. Une assemblée générale extraordinaire est nécessaire pour ce changement de statut.