Les procédures d'information-consultation du CSE sont-elles plus vertes depuis la loi Climat et Résilience ?

Si la transition écologique constitue une préoccupation majeure des entreprises et de leurs salariés, la portée pratique des évolutions en matière d'information-consultation du CSE est, à ce jour, relativement limitée.

Quels changements pour le CSE depuis la Loi Climat ?

Cette loi dote les CSE des entreprises d'au moins 50 salariés d'une compétence générale en matière environnementale. L'employeur doit informer et consulter le CSE sur les conséquences environnementales de projets intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

Dans le cadre des trois consultations récurrentes portant sur les orientations stratégiques, sur la situation économique et financière et sur la politique sociale de l'entreprise, le CSE est, cette fois, informé sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) intègre en conséquence un nouveau thème dédié à l'environnement, dont les indicateurs ont été définis par décret du 26 avril 2022. L'expert que le CSE peut s'adjoindre a également vu sa mission élargie pour y intégrer le volet environnemental.

Peut-on constater un réel changement dans la mise en oeuvre des procédures d'information-consultation du CSE ?

Ces évolutions ne trouvent aujourd'hui qu'un écho pratique limité. Si de nombreuses entreprises ont intégré les exigences formelles liées à l'extension des prérogatives des CSE en matière environnementale (rédaction de l'ordre du jour, alimentation de la BDESE selon les indicateurs définis par décret ou négociés avec les organisations syndicales), il ne peut être affirmé que les conséquences environnementales des mesures projetées par l'employeur, d'une part, et de l'activité de l'entreprise, d'autre part, sont devenues, par l'effet de la Loi Climat, un sujet central dans le cadre de l'information-consultation du CSE.

Ceci est probablement temporaire et dû à la difficulté pour les acteurs de ces procédures de se familiariser en si peu de temps, avec des données techniques et scientifiques, qu'ils sont généralement peu habitués à manier. Les indicateurs figurant sous la thématique Environnement de BDESE devraient contribuer, à court et moyen termes, à résorber partiellement cette difficulté et les experts du CSE, qui n'auront d'autre choix que de se former aux sujets environnementaux, pourront contribuer à nourrir les échanges autour de l'information environnementale.

Des contentieux sont-ils déjà intervenus ?

Très peu à notre connaissance. Deux jugements administratifs (Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 10 mars 2022, n° 2115613, et Tribunal Administratif de Montreuil du 2 mai 2022, n°2202445) relatifs à des contestations de décisions d'homologations de plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) méritent d'être mentionnés. Les deux jugements rejettent in fine les arguments soulevés par les requérants, fondés notamment sur l'absence d'information environnementale du CSE, ou son insuffisance et sa tardiveté, selon l'affaire concernée. Toutefois, l'analyse de leur motivation laisse planer plusieurs incertitudes sur les informations environnementales dont le CSE est créancier qui, souhaitons le, seront clarifiées au fil des décisions, compte tenu des enjeux attachés à la régularité de la procédure de consultation du CSE en matière de restructurations. En tout état de cause, le contentieux ne saurait se limiter aux seuls projets de restructurations au regard de l'importance des questions environnementales et des prérogatives conférées au CSE par la Loi Climat.

Pour en savoir plus

Louise Thiébaut, membre d'AvoSial, est avocate associée au sein du Cabinet Daher Avocats. Elle assiste les entreprises dans la gestion de leurs problématiques, individuelles et collectives, de droit social.