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Mise en place des IRP : les étapes à ne pas manquer
En tant que dirigeant, DRH ou Daf, vous avez dû faire face aux dernières réformes d'ampleur, en matière de droit du travail, issues des ordonnances du 22 septembre 2017. Vous avez dû vous adapter rapidement aux changements imposés. Êtes-vous sûrs de n'avoir rien manqué ?
Je m'abonneL'un des grands bouleversements de cette réforme tient à la fusion des institutions représentatives du personnel (IRP) pour laquelle il convient de s'attarder plus longuement pour revoir les étapes clés de sa mise en place.
La création du Comité social et économique (CSE)
Un des objectifs majeurs de la réforme a été de remplacer les instances de représentation du personnel par le Comité Social et Économique. Ainsi, les délégués du personnel (DP), le Comité d'entreprise (CE) et le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) seront désormais regroupés en une instance unique de représentation du personnel.
Dans le but de rendre le dialogue social plus efficace, le gouvernement a rendu la mise en place du CSE obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés, dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Lire aussi : Comment se déroulent les élections du CSE ?
Cette nouvelle instance exerce les mêmes fonctions qui étaient dévolues aux DP, CE et CHSCT, selon l'effectif de l'entreprise. Plus précisément, il veille au respect de la règlementation du travail, il présente les réclamations des salariés ou encore dans les entreprises de plus de 50 salariés, il peut désormais transférer le reliquat du budget annuel de fonctionnement sur le budget activités sociales et culturelles.
Comment mettre en place les IRP pour la première fois ?
La particularité de cette élection est qu'elle constitue la première élection de la nouvelle instance du CSE. Dès lors, l'employeur doit veiller au respect de certains délais lorsqu'il organise les élections professionnelles.
Dans un premier temps, et 90 jours avant le premier tour de l'élection, il doit informer le personnel sur l'organisation d'élections. Ensuite, il invite les syndicats intéressés à négocier leur protocole d'accord préélectoral et leur demande d'établir les listes de leurs candidats. Dans les quinze jours, l'employeur et les syndicats se réunissent pour négocier ensemble le protocole d'accord préélectoral.
Dans un second temps, l'employeur publie les candidatures, informe son personnel des dates, heures et lieux du scrutin et prépare le vote dans l'optique du premier tour des élections. L'élection a lieu par scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique. Quelques jours avant les élections, l'employeur publie les listes électorales.
À l'issue du vote, si les instances représentatives du personnel n'ont pas été mises en place, l'employeur doit organiser un second tour, et ce dans un délai maximum de 15 jours après le premier tour. À l'inverse, lorsque les instances ont pu être mises en place, un procès-verbal doit être transmis à l'Inspection du travail dans un délai de quinze jours.
Quels sont les délais à respecter ?
Les dispositions de l'ordonnance sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. Le CSE doit être mis en place au terme du mandat des instances représentatives déjà en place c'est-à-dire au moment du renouvellement de ces instances.
Les ordonnances ont prévu qu'au plus tard le 31 décembre 2019, le CSE devra être mis en place. Cela signifie que les entreprises, dont les mandats prennent fin après le 31 décembre 2019, devront prévoir leurs élections professionnelles avant cette date butoir.
Une fois le CSE mis en place, le mandat de ses membres dure quatre ans et ces mandats peuvent être renouvelés successivement jusqu'à trois fois, sauf pour les entreprises de moins de 50 salariés.
L'assistance d'un professionnel du droit peut s'avérer nécessaire pour mettre en place ces institutions si vous ne l'avez pas déjà fait, ne tardez plus !
En savoir plus :
Maître Gérard Picovschi a fondé son cabinet en 1988. Il a développé de nombreux domaines de compétences et s'est doté de plusieurs départements (droit des affaires et fiscalité, succession et immobilier), pour mettre toute son expérience au profit de ses clients.
