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PLF 2022 : pas de grandes réformes mais des mesures techniques

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PLF 2022 : pas de grandes réformes mais des mesures techniques

Le projet de loi de finances pour 2022 apporte plusieurs modifications mineures en matière d'assiette de retenues à la source pour les non-résidents, d'exigibilité de la TVA ou de transmission d'entreprise.

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Adopté en première lecture par l'Assemblée nationale mardi 16 novembre 2022, le projet de loi de finances pour 2022 est actuellement examiné par le Sénat. S'il ne prévoit pas de réformes structurantes, le PLF apporte plusieurs modifications sur la TVA, le régime des flux transfrontaliers et la transmission d'entreprise. Il supprime également quelques niches fiscales pour les entreprises.

Refonte des flux transfrontaliers

La réforme la plus importante du projet de loi de finances pour 2022 repose sans nul doute sur la refonte des flux transfrontaliers et du système de retenue à la source qui s'impose sur les paiements des sociétés françaises effectués à des entités non résidentes.

Lorsqu'une entreprise verse des dividendes ou des rémunérations de prestations de services à des fournisseurs non-résidents, le système de retenue à la source (RAS) est jusqu'ici prélevé sur le montant brut des paiements effectués. Ceci pourrait toutefois changer dès 2022. " Ce système, jugé depuis plusieurs années contraire au droit de l'Union européenne par le Conseil d'Etat, fait peser une charge de trésorerie plus lourde pour les non-résidents. La RAS due par une personne morale ou un organisme non-résident est calculée sur une assiette brute alors que, dans la même situation, une société française serait imposable sur un bénéfice établi après déduction des charges supportées pour l'acquisition et la conservation de ces revenus ", commente Daniel Gutmann, associé au sein du département de doctrine fiscale du cabinet CMS Francis Lefebvre.

Le projet de loi prévoit une réforme du système qui permettra aux entreprises non résidentes établies dans l'Union européenne, et percevant certains revenus de source française, de bénéficier d'un abattement forfaitaire de charges de 10 %. Il sera appliqué immédiatement lors du prélèvement de la RAS. Les entreprises concernées pourront sinon demander la restitution de la différence entre la RAS établie sur une base brute et l'imposition sur la base nette. " Cela changera la façon de traiter tous les paiements effectués aux fournisseurs non-résidents ", ajoute Daniel Gutmann.

TVA : du nouveau pour la trésorerie

Le PLF prévoit de modifier le traitement des acomptes au regard de la TVA. Il prévoit que la TVA devienne exigible au moment de l'encaissement des acomptes intervenant avant qu'une livraison de biens ou une prestation de service ne soit effectuée.

Aujourd'hui, les acomptes acquittés avant une livraison de biens n'ont pas cet effet, car la TVA n'est exigible qu'au moment de son fait générateur, c'est-à-dire à la livraison du bien. " La modification est justifiée par la mise en conformité du dispositif avec la directive européenne sur la TVA. Elle devrait permettre d'avancer la date d'exigibilité de la TVA chez le vendeur et de permettre aux clients de déduire plus rapidement la TVA ", commente l'expert.

Cette nouvelle disposition devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquer aux acomptes encaissés à compter de cette date.

Faciliter la transmission d'entreprise

Aujourd'hui, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes relevant de l'IR, pour cause de départ à la retraite de l'exploitant, peuvent être exonérées d'impôt. Pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, les dirigeants qui cèdent leurs titres doivent faire valoir leurs droits à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la cession.

Afin de tenir compte des différents confinements en 2020, notamment les fermetures administratives de certaines entreprises et ne pas pénaliser les chefs d'entreprise qui auraient entamé des démarches de transmission de leur société, l'article 5 du projet de loi prévoit d'allonger, à compter du 1er janvier 2022, temporairement ce délai, de 24 à 36 mois lorsque le départ en retraite précède la cession.

Cette mesure bénéficierait aux entrepreneurs qui ont fait valoir leurs droits à la retraite à une date située entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit également de relever, lors de la cession d'une entreprise individuelle, le plafond d'exonération totale d'impôt sur la plus-value professionnelle à 500 000 euros, au lieu de 300 000 euros.

Suppression de dépenses fiscales inefficientes

L'article 10 du projet de loi de finances pour 2022 propose d'abroger quelques dépenses fiscales qui concernent les entreprises. Serait concerné le régime d'exonération d'IS des bénéfices des sociétés créées à l'occasion d'une reprise d'entreprise.

Par ailleurs, serait également supprimé, le régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS), plafonnée à 61 000 euros de bénéfice, pour les entreprises qui exercent une activité en zones franches urbaines.

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