Le contrôle fiscal de TVA en 3 questions

Avec un rendement de 186 milliards d'euros en 2021, la taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, est le principal impôt du système fiscal français[1]. Le contrôle fiscal de la TVA revêt donc des enjeux financiers importants pour l'État, mais aussi pour les entreprises.

Comment est déclenché un contrôle fiscal de TVA ?

Les services des impôts des entreprises (SIE), qui veillent au respect par les entreprises de leurs obligations déclaratives, peuvent déclencher un contrôle fiscal de TVA pour plusieurs raisons. L'administration fiscale peut par exemple constater des problèmes dans les déclarations de TVA. Il peut s'agir d'irrégularités ou d'omissions dans les informations données (entreprise qui applique un taux de TVA inférieur, entreprise qui estime qu'elle n'est pas redevable de la TVA, imputation de la TVA sur des achats n'ouvrant pas droit à déduction, etc.), de retards dans les déclarations de TVA, voire d'absence de déclarations. Un décalage trop important entre le chiffre d'affaires déclaré et le montant de TVA déductible donnant lieu à un remboursement de TVA peut également être à l'origine d'un contrôle fiscal.

D'autres causes de contrôle fiscal de TVA ne sont pas liées aux déclarations des entreprises, mais sont extérieures à celles-ci. Ainsi, les services fiscaux reçoivent des directives nationales ou locales du ministère de l'Économie et des Finances ou des directions régionales et départementales les invitant à orienter leurs contrôles sur certains secteurs d'activités ou professions. Le contrôle fiscal de TVA peut aussi faire suite à des contrôles d'autres services, comme l'URSSAF, au cours desquels des irrégularités auraient été constatées. Les contrôles d'un sous-traitant, d'un fournisseur ou d'un client ayant mis en lumière une fraude à la TVA peuvent également déclencher le contrôle d'une entreprise.

Enfin, la dénonciation peut entraîner un contrôle fiscal de TVA, après que l'administration fiscale ait vérifié la fiabilité des éléments communiqués.

Quels sont les différents contrôles de TVA ?

L'administration fiscale dispose de plusieurs outils pour procéder au contrôle fiscal TVA d'une entreprise.

Le contrôle fiscal sur pièces

Dans le cadre d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale vérifie les déclarations de TVA des entreprises à l'aide des renseignements et des documents en sa possession. L'entreprise n'a connaissance du contrôle de TVA qu'a posteriori si celui-ci débouche sur une proposition de rectification.

L'examen de comptabilité

L'administration fiscale contrôle à distance la TVA d'une entreprise, à partir du fichier des écritures comptables (article L. 13 G du Livre des procédures fiscales). Ce fichier doit être adressé par l'entreprise dans les 15 jours suivant la réception d'un avis d'examen de comptabilité (article L. 47 AA du LPF). L'administration fiscale s'assure de la cohérence des informations contenues dans le fichier des écritures comptables avec les obligations fiscales de l'entreprise en matière de TVA.

La vérification de comptabilité

La vérification de comptabilité permet à l'inspecteur de procéder à un examen approfondi de la comptabilité d'une entreprise et de les comparer à ses données d'activité (article L.13 du Livre des procédures fiscales). Ce contrôle tant sur le fond que sur la forme des documents comptables a lieu dans les locaux de l'entreprise.

À l'issue d'un contrôle fiscal de TVA, l'administration fiscale peut émettre un avis d'absence de rectification si elle n'a constaté aucune anomalie. S'il existe des omissions ou des erreurs dans les déclarations de TVA, elle transmet une proposition de rectification motivée à l'entreprise contrôlée.

Comment contester une proposition de rectification de TVA ?

Après réception de la proposition de rectification de TVA détaillant les motifs des rectifications et les sanctions fiscales envisagées, l'entreprise dispose de 30 jours pour y répondre et formuler ses observations (article L. 57 du Livre des procédures fiscales). Ce délai peut être prolongé de 30 jours supplémentaires sur demande de l'entreprise.

L'administration fiscale doit répondre à ces observations avant de pouvoir adresser un avis d'imposition supplémentaire. Aucun délai n'est imposé pour cette réponse, sauf dans certains cas. Ainsi, l'administration est tenue de répondre sous 60 jours lorsque la proposition de rectification fait suite à la vérification de comptabilité d'une entreprise dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 € ou à 460 000 € selon le type d'activité (article L. 57 A du LPF). Le défaut de réponse de l'administration fiscale dans ce délai équivaut à l'acceptation des observations de l'entreprise.

Si un désaccord persiste suite à ces échanges, l'entreprise contrôlée peut demander le réexamen de son dossier au supérieur hiérarchique de l'inspecteur en charge de son dossier.

Lorsque le différend sur la proposition de rectification persiste après le recours hiérarchique, conformément à l'article L. 59 du LPF, il peut être soumis à la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires pour un avis consultatif.

À défaut de règlement amiable, l'entreprise peut saisir le tribunal administratif avec l'aide d'un avocat fiscaliste.

[1] Rapport sur la TVA de février 2023 du Conseil des prélèvements obligatoires

Cyril Maucour - AlterTax Avocats

Cyril Maucour avocat fiscaliste et fondateur de AlterTax Avocats. Expert en matière de fiscalité internationale et de prix de transfert conseille et d'accompagne les sociétés françaises dans leur déploiement à l'international en leur apportant une expertise spécifique sur les régimes fiscaux étrangers.

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