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Rupture conventionnelle : ce qui change à compter du 1er septembre 2023

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Rupture conventionnelle : ce qui change à compter du 1er septembre 2023

Depuis 2008, la rupture conventionnelle s'est imposée comme un mode incontournable de rupture du contrat de travail, et 2022 a confirmé cette tendance avec environ 500 000 ruptures. Son régime a été aménagé au fil du temps afin d'éviter qu'elle ne soit utilisée pour contourner d'autres dispositifs.

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On comprend l'enthousiasme des salariés qui souhaitent quitter leur emploi pour la rupture conventionnelle : elle leur permet de ne pas avoir à démissionner, de percevoir une indemnité de rupture au moins égale à l'indemnité de licenciement qu'ils auraient perçue s'ils avaient été licenciés, et surtout de bénéficier des allocations chômage.

Pour les employeurs, la rupture conventionnelle est un gage de sécurité lorsqu'ils ne disposent pas d'un dossier suffisamment solide pour justifier un licenciement, dans la mesure où elle peut très difficilement être contestée par le salarié.

Face à un tel succès, le législateur a progressivement adapté le régime social et fiscal de la rupture conventionnelle, afin qu'elle ne soit pas plus avantageuse que d'autres modes de rupture. Le 1er septembre 2023, de nouveaux aménagements entreront en vigueur, qui auront pour effet de rendre la rupture conventionnelle plus coûteuse pour l'employeur.

Régime actuel de la rupture conventionnelle

Actuellement, lorsqu'un employeur et un salarié concluent une rupture conventionnelle, l'indemnité versée au salarié est soumise à un régime social différent selon que le salarié est en droit de bénéficier d'une retraite de base (à taux plein ou non) :

  • Si le salarié ne peut bénéficier d'une pension de retraite, l'indemnité de rupture est soumise à un forfait social de 20 %, à la charge exclusive de l'employeur ; au-delà du montant correspondant à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (que le salarié aurait perçue s'il avait été licencié), elle est soumise en outre soumise à CSG-CRDS ; puis, au-delà de deux plafonds annuels de la sécurité sociale (soit, pour 2023, 87.984 €), elle est assujettie à cotisations sociales, réparties entre l'employeur et le salarié.
  • Si le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite, l'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à cotisations sociales et CSG-CRDS dès le premier euro.

Régime applicable à compter du 1er septembre 2023

La loi du 14 avril 2023 modifie ce régime, en supprimant le forfait social et en le remplaçant par une contribution unique de 30 %, à la charge de l'employeur, et ce quelle que soit la situation du salarié au regard de la retraite. Parallèlement, elle revient sur le régime de l'indemnité versée à un salarié en cas de mise à la retraite, en l'assujettissant de la même façon à une contribution patronale de 30 %.

L'objectif est double :

  • Rendre la rupture conventionnelle plus coûteuse dans l'absolu pour l'employeur (objectif atteint en faisant passer sa contribution de 20 à 30 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales) ;
  • Faire en sorte, pour les salariés pouvant bénéficier d'une pension de retraite, qu'elle ne soit pas plus avantageuse que la mise à la retraite (l'idée étant d'éviter que ces salariés ne basculent dans le chômage avant de liquider leur retraite).

En effet, jusqu'à présent, l'employeur mettant à la retraite un salarié, était redevable d'une contribution à la CNAV correspondant à 50 % du montant de l'indemnité versée au salarié. La signature d'une rupture conventionnelle, bien que soumise à cotisations sociales et CSG-CRDS dès le premier euro, pouvait alors s'avérer moins coûteuse pour l'employeur dans la mesure où les cotisations étaient réparties entre lui et le salarié.

À compter du 1er septembre 2023, la rupture conventionnelle conclue avec un salarié pouvant bénéficier d'une pension de retraite ne sera donc pas moins coûteuse pour l'employeur qu'une mise à la retraite, puisque :

  • L'indemnité de mise à la retraite sera désormais soumise à une contribution patronale de 30 % (au lieu de 50 %) ;
  • L'indemnité de rupture conventionnelle sera soumise à la même contribution (pour la part exonérée de cotisations sociales), puis, pour la fraction excédentaire, à cotisations sociales.

Reste à savoir si ces mesures seront de nature à freiner l'engouement des employeurs et des salariés pour la rupture conventionnelle.

Marion Ayadi est Associée fondatrice de Raphaël Avocats. Elle assiste les entreprises dans la gestion quotidienne des relations individuelles et collectives de travail tant en conseil qu'en contentieux. Elle accompagne également les entreprises dans la mise en place d'opérations de développement ou de restructuration.

LinkedIn : https://www.linkedin.com/in/marion-ayadi-14547427/

Site internet : https://www.raphael-avocats.com/

 
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