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Démarchage téléphonique : les règles à respecter sont strictes

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Démarchage téléphonique : les règles à respecter sont strictes

Le démarchage téléphonique effectué par un professionnel auprès d'un consommateur est très réglementé. Un décret du 13 octobre 2022 renforce encore les obligations des professionnels en la matière.

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Les pouvoirs publics attachent une importance particulière à la règlementation du démarchage téléphonique des professionnels auprès des consommateurs. Ce type de prospection commerciale pouvant donner lieu à des abus, le but est d'accroître la protection des consommateurs. Un décret du 13 octobre 2022 est venu enrichir le code de la consommation de nouvelles obligations à la charge des professionnels.

Les obligations du professionnel qui a recours au démarchage téléphonique

Le professionnel contactant un consommateur par téléphone dans le but de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou la fourniture d'un service doit indiquer au début de la conversation, de manière claire, précise et compréhensible, son identité et la nature commerciale de l'appel.

Il doit également indiquer au consommateur qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique s'il ne veut pas faire l'objet de prospection commerciale téléphonique " Bloctel ".

Le professionnel n'est pas en droit d'utiliser un numéro masqué. Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2023, les plateformes de démarchage commercial ne pourront plus appeler un consommateur à partir de numéros commençant par 06 ou 07. Elles devront utiliser une nouvelle catégorie de numéros commençant par 09 37, 09 38 et 09 39, réservée à cet usage.

A la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel doit adresser au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite, reprenant toutes les informations prévues par la loi. Le consommateur ne sera engagé par l'offre qui lui est faite qu'après l'avoir signée et acceptée sur support durable.

Quel est le droit de rétractation du consommateur

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance ou, même sur un lieu de vente mais à la suite d'un démarchage téléphonique, sans avoir à motiver sa décision. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ou de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

Le droit du consommateur de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique

Le consommateur ne voulant pas faire l'objet de prospection commerciale téléphonique est en droit de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique (" Bloctel "). Le professionnel ne peut alors pas démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste.

Le professionnel doit s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique au moins une fois par mois s'il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique ou avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas.

L'interdiction du démarchage téléphonique en matière d'économies d'énergie ou de production d'énergies renouvelables

Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables.

L'apport du décret du 13 octobre 2022

A compter du 1er mars 2023, la sollicitation d'un consommateur par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale ne sera autorisée que du lundi au vendredi, sauf lorsque ces jours sont fériés et seulement de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, sauf si le professionnel a obtenu le consentement exprès et préalable du consommateur et qu'il peut l'établir.

En outre, un même professionnel ne pourra pas démarcher ou tenter de démarcher téléphoniquement un même consommateur plus de quatre fois au cours d'une période de trente jours calendaires. Si le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, le professionnel devra s'abstenir de le contacter ou de tenter de le contacter par voie téléphonique avant l'expiration d'une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus.

Les sanctions en cas de non-respect des règles relatives au démarchage téléphonique

Tout manquement aux obligations prévues en matière de démarchage téléphonique est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75.000 € pour une personne physique et 375.000 € pour une personne morale. En outre, la nullité du contrat est encourue et le professionnel engage sa responsabilité civile l'exposant à verser des dommages et intérêts au consommateur.

Pour en savoir plus

Xavier Henry André Bricogne

Xavier Henry & André Bricogne, avocats à la Cour. Henry & Bricogne est un cabinet d'avocats dédié au droit des affaires avec une très forte expertise en contrats commerciaux, droit de la concurrence, droit de la distribution et droit de la responsabilité, en conseil comme en contentieux.

 
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