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Geoblocking : pratique tentante mais interdite

Publié par le | Mis à jour le
Geoblocking : pratique tentante mais interdite

Certains sites Internet ne sont pas toujours accessibles à tous les internautes en raison de leur situation géographique ou de leur nationalité. Or, dans l'Union européenne comme en France, cette pratique appelée « geoblocking » est interdite.

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Le geoblocking est le blocage géographique injustifié de l'accès à un site internet par un client. Il en est ainsi lorsqu'un professionnel bloque ou limite, notamment par l'utilisation de mesures technologiques , l'accès d'un client à l'interface en ligne du site marchand pour des motifs liés à la nationalité, au lieu de résidence ou au lieu d'établissement du client. Cette pratique qui peut prendre différentes formes est interdite par le règlement européen du 28 février 2018 et par le code de la consommation français (article L. 121-23).

Le geobloking sous différentes formes est interdit

Il n'est pas seulement interdit de bloquer l'accès d'un site marchand à un internaute en raison de sa nationalité ou de son lieu de résidence ou d'établissement lorsque ces internautes se trouvent situés sur le territoire de l'Union européenne.

Il est également interdit pour un professionnel de rediriger, pour ces mêmes motifs, ce client vers une version de l'interface en ligne du professionnel différente de celle à laquelle le client a initialement voulu accéder.

Le client peut néanmoins expressément donner son consentement à cette « redirection ». De même, est-il évidemment possible pour un professionnel de bloquer ou de limiter l'accès à son site internet en cas d'une exigence légale applicable aux activités de ce professionnel.

Il est encore interdit d'appliquer des conditions générales d'accès aux biens ou services qui diffèrent en fonction de la nationalité, du lieu de résidence ou du lieu d'établissement du client.

Enfin, un professionnel ne doit pas appliquer des conditions différentes pour les opérations de paiement pour des motifs liés à la nationalité, au lieu de résidence ou au lieu d'établissement d'un client, ou encore à la localisation du compte de paiement, au lieu d'établissement du prestataire de services de paiement ou au lieu d'émission de l'instrument de paiement.

Pour autant, les professionnels disposent de certains droits

Les professionnels peuvent proposer des conditions générales d'accès, notamment des prix de vente nets, variant d'un État membre à l'autre ou au sein d'un État membre. Il est ainsi toujours possible de recourir à des interfaces en ligne par pays dès lors que les clients ont le choix de la version du site. En ce cas, les professionnels doivent traiter les clients qui souhaitent profiter de ces offres, de manière non discriminatoire, quels que soient leur nationalité, leur lieu de résidence ou leur lieu d'établissement.

De même, le professionnel n'a- pas l'obligation de livrer un bien dans un lieu ou un Etat non mentionné dans ses conditions de vente. Il a donc le droit d'exclure la livraison de ses produits dans certains lieux géographiques ou dans certains Etats membres de l'Union européenne. Il doit alors l'indiquer clairement dans ses conditions de vente.

En cas d'infraction à l'interdiction du geoblocking, une amende est encourue

Toute infraction aux dispositions du règlement européen du 28 février 2018 et du code de la consommation est sanctionnée par une amende administrative d'un maximum de 15.000 euros pour une personne physique et 75.000 euros pour une personne morale.

Pour en savoir plus

Xavier Henry André Bricogne

Xavier Henry & André Bricogne, avocats à la Cour. Henry & Bricogne est un cabinet d'avocats dédié au droit des affaires avec une très forte expertise en contrats commerciaux, droit de la concurrence, droit de la distribution et droit de la responsabilité, en conseil comme en contentieux.

 
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