Les statuts juridiques d'une entreprise : pourquoi choisir la SAS ?

Le statut juridique d'une entreprise est l'ensemble des règles qui régissent son fonctionnement, ses relations avec les associés, les dirigeants, les salariés, les clients, les fournisseurs, les administrations et les tiers. Le choix du statut juridique est une étape cruciale dans la création d'une entreprise, car il va déterminer son régime fiscal, social, comptable et juridique.

Les statuts juridiques : tour d'horizon

Il existe différents statuts juridiques pour créer une entreprise en France, parmi lesquels :

• l'entreprise individuelle (EI) ;
• l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
• la société à responsabilité limitée (SARL) ;
• la société anonyme (SA) ;
• la société par actions simplifiée (SAS) ;
• la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Zoom sur le statut de SAS.

La SAS : tout comprendre

La création d'une SAS offre une grande souplesse aux entrepreneurs qui souhaitent créer une société avec plusieurs associés. Elle se distingue des autres formes de sociétés par sa liberté statutaire, sa fiscalité avantageuse, sa responsabilité limitée et sa facilité de transmission.

Présentation de la SAS

La SAS est une société commerciale qui peut être constituée par au moins deux associés, personnes physiques ou morales, qui ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports. La SAS est dirigée par un président, qui peut être une personne physique ou morale, et qui représente la société vis-à-vis des tiers. Les associés peuvent également nommer d'autres dirigeants, tels que des directeurs généraux ou des membres du conseil d'administration.

La SAS est régie par les statuts, qui sont rédigés librement par les associés et qui fixent les règles de fonctionnement de la société. Les statuts doivent notamment préciser le capital social, le siège social, l'objet social, la durée de la société, le nombre et la nature des actions, les modalités de prise de décision collective, les conditions d'entrée et de sortie des associés.

Avantages de la SAS

La SAS présente plusieurs avantages pour les entrepreneurs qui veulent créer une société avec plusieurs associés.

La liberté statutaire

La SAS permet aux associés de définir librement les règles de fonctionnement de la société, en fonction de leurs besoins et de leurs projets. Ils peuvent ainsi adapter la gouvernance, le mode de répartition des bénéfices, les clauses d'agrément ou de préemption, etc.

La fiscalité avantageuse

La SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), ce qui lui permet de bénéficier d'un taux réduit de 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfice. Elle peut également opter pour l'impôt sur le revenu (IR) pendant cinq ans si elle remplit certaines conditions. Par ailleurs, les dividendes versés aux associés sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, ce qui est plus favorable que le barème progressif de l'IR.

La responsabilité limitée

Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports, ce qui protège leur patrimoine personnel en cas de difficultés financières. Ils ne sont pas non plus solidaires entre eux pour le paiement des dettes sociales.

La facilité de transmission

La SAS permet de transmettre facilement les actions à des tiers ou à des héritiers, sans avoir besoin de l'accord des autres associés. Elle peut par ailleurs recourir au pacte Dutreil pour bénéficier d'une exonération partielle des droits de mutation en cas de donation ou de succession.

Inconvénients de la SAS

La SAS présente aussi quelques inconvénients que vous devez prendre en compte avant de choisir ce statut juridique.

La complexité administrative

La SAS doit respecter certaines formalités juridiques pour sa création et son fonctionnement, telles que la rédaction des statuts, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), la tenue d'une comptabilité régulière, l'approbation annuelle des comptes, etc. Ces formalités peuvent engendrer des coûts et des délais importants.

Le coût social

Les dirigeants de la SAS sont assimilés à des salariés et relèvent du régime général de la sécurité sociale. Ils doivent donc payer des cotisations sociales plus élevées que les travailleurs indépendants, qui relèvent du régime des travailleurs non salariés (TNS). Ils ne bénéficient pas non plus du régime microsocial simplifié, qui permet aux micro-entrepreneurs de payer des charges sociales proportionnelles à leur chiffre d'affaires.

Le risque de conflit

La SAS peut être source de conflit entre les associés si les statuts ne sont pas clairs ou si les intérêts des uns et des autres divergent. Il est donc essentiel de rédiger des statuts précis et complets, qui prévoient les modalités de résolution des litiges, et de se faire accompagner par un professionnel du droit.

La SAS est-elle adaptée à votre projet ?

La SAS est un statut juridique adapté à plusieurs situations :

• Si vous voulez créer une société avec plusieurs associés, qui ont des profils variés (personnes physiques ou morales, résidents ou non-résidents, etc.) et qui souhaitent avoir une grande liberté dans l'organisation de la société.
• Si vous voulez créer une société innovante, qui a besoin de lever des fonds auprès d'investisseurs, de partenaires ou de salariés. La SAS permet d'émettre facilement des actions, des obligations ou des bons de souscription d'actions (BSA), qui sont des titres financiers attractifs pour les apporteurs de capitaux.
• Si vous voulez créer une société qui a vocation à se développer rapidement, à s'internationaliser ou à fusionner avec d'autres sociétés. La SAS offre une souplesse et une évolutivité qui facilitent la croissance et la transformation de la société.

La SAS est un statut juridique qui offre une grande liberté et une grande flexibilité aux entrepreneurs qui veulent créer une société avec plusieurs associés. Elle présente également des avantages fiscaux, sociaux et juridiques, qui peuvent être adaptés en fonction du projet et des besoins de la société. La SAS peut être le choix idéal pour les sociétés innovantes, dynamiques ou en pleine expansion.