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Entreprise victime de contrefaçon, quel est l'intérêt de déposer une plainte pénale ?

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Entreprise victime de contrefaçon, quel est l'intérêt de déposer une plainte pénale ?

Confrontées à des actes de contrefaçon, les entreprises victimes peuvent choisir d'agir devant les juridictions civiles ou pénales. Déposer une plainte pénale présente un intérêt certain notamment en raison de sa simplicité, de son caractère peu onéreux et du pouvoir d'enquête du ministère public.

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Si le recours à la justice pénale peut présenter des inconvénients pour les victimes de contrefaçon, liés notamment à la durée des procédures ou à l'octroi de dommages et intérêts souvent inférieurs à ceux qui sont accordés par les juridictions civiles, le dépôt d'une plainte pénale présente toutefois de nombreux intérêts que nous allons détailler.

L'accès à des pouvoirs d'enquête et un partage de la charge de la preuve

Contrairement à l'action en contrefaçon intentée par la voie civile, au sein de laquelle le recours aux constats d'huissiers et à la saisie-contrefaçon sous autorisation du juge sont les principaux moyens de preuve pour la victime de contrefaçon, la charge de la preuve du caractère contrefaisant devant les juridictions pénales est partagée avec le ministère public, dont les moyens d'investigation sont bien plus importants.

Déposer une plainte pénale peut dès lors s'avérer un choix stratégique opportun si la preuve des faits de contrefaçon et/ou de leur ampleur nécessite le recours à des moyens d'investigation propres au ministère public, aux enquêteurs et au juge d'instruction le cas échéant. C'est notamment le cas lorsque par exemple les éléments matériels du délit de contrefaçon se situent à l'étranger ou en cas d'importation de marchandises contrefaisantes. Dans cette dernière hypothèse, ces importations représentant une atteinte aux intérêts économiques de l'Etat, la procédure pourra s'accompagner d'une enquête douanière et d'éventuelles saisies douanières.

Ce pouvoir d'enquête élargi peut ainsi permettre aux entreprises victimes de contrefaçon d'identifier les filières de contrefaçon et de démonter efficacement les réseaux sous-jacents le cas échéant.

Des peines complémentaires dissuasives

L'objectif premier de l'action en contrefaçon est, pour la victime, d'obtenir la cessation de l'activité contrefaisante et des dommages et intérêts. Devant les juridictions pénales, le contrefacteur s'expose en outre à de lourdes peines : le Code de la propriété intellectuelle prévoit notamment une peine pouvant aller jusqu'à 4 ans d'emprisonnement et 400.000 euros d'amende pour le délit de contrefaçon de marque. En cas de circonstances aggravantes, comme la commission en bande organisée, ces peines peuvent être portées à 7 ans d'emprisonnement et 750.000 euros d'amende.

Les condamnations pénales ont dès lors un effet dissuasif non négligeable qu'il peut être intéressant de rechercher, d'autant que des peines complémentaires peuvent également être prononcées telles que la fermeture de l'établissement à l'origine de la contrefaçon ou l'affichage du jugement...

Effets accessoires intéressants de la plainte pénale

Qu'il s'agisse de contrefaçon de brevet ou de marque, dans l'hypothèse de marchandises qui peuvent s'avérer défectueuses ou dangereuses pour la santé et la sécurité, comme des médicaments, des produits alimentaires, des pièces détachées ou des appareils électroniques, des consommateurs peuvent être lésés voire blessés par les produits contrefaisants. Le fait de déposer une plainte pénale permet d'exonérer le titulaire des droits de propriété intellectuelle, considéré de manière apparente comme producteur et distributeur des produits contrefaisants, de sa responsabilité vis-à-vis de ces victimes potentielles, lesquelles se retourneront alors contre les réels producteur et fournisseur des marchandises contrefaisantes.

De plus, le ministère public sera soucieux dans ces situations de faire retirer lesdites marchandises du marché. La procédure pénale aboutira donc en parallèle à l'assainissement du marché et à la destruction des marchandises contrefaisantes.

En conclusion, la plainte pénale permet à l'entreprise victime de contrefaçon d'accéder à des moyens d'enquêtes plus importants et à des peines dissuasives, tout en se préservant d'éventuelles poursuites par des consommateurs des marchandises contrefaisantes. Etant plus ou moins adapté selon les faits, le dépôt d'une plainte pénale peut être déterminant sur l'issue de votre litige.

Pour en savoir plus

Gaëlle Bloret-Pucci est avocate associée, responsable du département Propriété Intellectuelle de BCTG Avocats . Elle intervient en contentieux et en conseil dans tous les domaines de la propriété intellectuelle : les marques, les dessins et modèles, les brevets, le droit d'auteur, le droit de la publicité et internet.


Mais également

Pauline de Drée, est avocate collaboratrice au sein de l'équipe Propriété Intellectuelle de BCTG Avocats. Elle allie compétences techniques et opérationnelles au service des clients du cabinet en droit des marques, droit d'auteur, droit de l'art et droit des nouvelles technologies.


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