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Création d'EURL : quelles sont les formalités ?

Publié par Brand Voice le - mis à jour à
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Création d'EURL : quelles sont les formalités ?

Pour créer une entreprise en France, il est nécessaire de choisir sa forme juridique. Si vous optez pour une EURL, il est important de connaître les formalités spécifiques qui s'imposent à vous. Par conséquent, quelles sont les démarches administratives nécessaires pour lancer sa société ?

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La définition d'une EURL

Une EURL est l'acronyme de « Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ». Il s'agit d'une forme juridique choisie par un entrepreneur qui est seul dirigeant de sa boîte. Autrement dit, il est le seul détenteur des parts sociales de son entreprise au démarrage. L'EURL offre une certaine flexibilité à l'associé unique pour l'exercice de plusieurs activités commerciales, mais dans une certaine limite.

Le fondateur d'une EURL peut être une personne physique de 18 ans au moins ou un mineur émancipé de 16 ans. Dans le cas contraire, il doit avoir l'autorisation de ses parents ou de son tuteur légal. En ce qui concerne un étranger qui souhaite créer son EURL en France, il n'a pas d'obligations juridiques particulières s'il est ressortissant de l'espace économique européen (EEE), de l'UE ou de l'Algérie. Quant aux autres, ils doivent justifier d'un titre de séjour en cours de validité. Il y a aussi les personnes morales et les associations qui peuvent créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.


Quels sont les avantages d'opter pour le statut de l'EURL ?

Le statut de l'EURL est assez intéressant pour une personne qui expérimente l'entrepreneuriat pour la première fois. Il lui permet de vite démarrer son business sans exposer ses biens personnels. Il peut par ailleurs alléger ses charges fiscales.

Protégez vos biens privés avec une EURL

Le statut EURL vous permet de commencer sereinement votre business en tant que jeune entrepreneur. Les ressources de l'activité ne sont pas confondues avec vos effets et biens personnels. Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les capitaux mentionnés dans les documents administratifs et comptables, sont les seuls à être utilisés en cas de contentieux.

Démarrez sans un capital initial important

Un particulier qui n'a pas de fonds importants pour créer son entreprise peut choisir de commencer avec une EURL. Puisque le capital initial n'est pas imposé, vous pouvez enregistrer votre société avec une pièce d'un euro. Les apports en nature peuvent être ajoutés pour le lancement de l'activité. Au fil du temps, vous êtes libre d'augmenter le montant du capital pour soigner l'image de votre enseigne.

Allégez la fiscalité grâce au régime de l'EURL

Les impôts qui sont calculés pour une EURL s'effectuent sur le revenu. Le régime des sociétés de personnes n'est pris en compte que pour une entreprise dont l'associé unique est une personne physique. Dès que celui-ci est une personne morale, le régime par défaut est l'impôt sur les sociétés (IS).

Bénéficiez d'une perspective de développement

Quand l'EURL commence par stagner par manque de fonds de roulement, elle peut s'ouvrir aux capitaux extérieurs. C'est ainsi qu'elle permet à des investisseurs de devenir des associés. L'entreprise peut alors changer rapidement de statut et forme juridique (SARL) sans que cela perturbe son fonctionnement. Le développement de votre business peut se poursuivre en cas de nécessité, mais le régime devient celui de l'impôt sur les sociétés.

Les différences entre l'EURL et les autres formes juridiques

L'EURL est intéressante pour les personnes qui ont déjà expérimenté l'entreprise individuelle. La distinction du patrimoine et des revenus est une sécurité pour l'entrepreneur et une assurance pour les clients. L'EURL ne peut pas avoir la qualité de personne morale. L'associé est obligatoirement seul, contrairement aux autres formes juridiques comme la SARL, la SAS ou la SA. L'EURL bénéficie d'une flexibilité au niveau du régime fiscal, puisqu'il est possible d'être sous l'IR (impôt sur le revenu), l'IS (impôt sur les sociétés) ou le régime de la micro-entreprise selon le profil de l'associé unique.

L'EURL bénéficie de cotisations sociales basses contrairement à la SASU. Cela contribue à alléger davantage les charges. Durant l'exercice, le gérant associé unique peut se permettre une rémunération plus importante sans établir de fiche de paie ni pénaliser son entreprise.


Quelles sont les formalités pour la création de votre EURL ?

L'existence juridique de l'entreprise requiert qu'elle soit immatriculée. C'est tout un processus qui commence dès que l'idée d'entreprise est née.

Déposez le capital social à la banque

Il est vrai que vous êtes libre de déposer comme capital initial le montant symbolique de 1 euro, mais peu sont les entrepreneurs qui le font. Si vous avez les moyens de faire un dépôt plus ou moins conséquent, c'est ce que nous vous recommandons. Toutefois, compte tenu de l'activité commerciale, le capital à déposer peut être bien évalué et le cas échéant, vous serez contraint de faire un prêt bancaire. Dès que les fonds sont mobilisés à la banque, une attestation de dépôt de fonds est délivrée pour la suite des formalités.

Désignez le gérant de l'entreprise

Pour mener à bien l'activité de l'entreprise, le dirigeant doit être identifié. Appelé gérant dans le cas d'une EURL, il peut être une autre personne que vous (associé unique) et reconnu alors comme salarié dès qu'il est rémunéré. Si vous décidez d'occuper la fonction de gérant, la gestion doit être stricte et vous devez observer une limite entre le patrimoine personnel et les biens de la société.

Rédigez les statuts de l'EURL

Le document qui définit le fonctionnement de l'entreprise est facile à rédiger, parce qu'il y a un canevas recommandé par le Code de commerce. La rédaction des statuts est importante et vous trouverez facilement des modèles standard de statuts d'EURL en ligne, qui peuvent cadrer avec vos besoins. C'est dans les statuts que vous faites connaître de façon concrète votre entreprise à l'administration publique.

Publiez l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales

Vous pouvez avoir des opportunités d'affaires pendant la période de création de l'entreprise. Ce qui vous amène à mettre en avant certains actes pour gagner les contrats. Par contre, les clients peuvent être sceptiques, puisque l'enregistrement n'est pas achevé. C'est pour cela que vous devez publier une annonce dans un journal d'annonces légales. N'hésitez pas à introduire la page du journal publié dans votre dossier pour les rassurer le temps d'avoir le numéro SIREN (ou numéro d'immatriculation).

Immatriculez votre entreprise au Registre du Commerce et des sociétés

À ce stade, rassemblez toutes les pièces en votre possession pour les transmettre au greffe du tribunal de commerce de votre juridiction territoriale. C'est après cette étape que vous obtiendrez les différentes pièces relatives à l'immatriculation au RCS. Un rejet peut avoir lieu si toutes les pièces à fournir n'y figurent pas.

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