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Les délais de paiement : futur critère dans la cotation FIBEN de la Banque de France

Publié par Marie-Amélie Fenoll le | Mis à jour le
Les délais de paiement : futur critère dans la cotation FIBEN de la Banque de France
© zephyr_p - stock.adobe.com

Si les entreprises ont retrouvé le moral, le sujet des délais de paiement persiste et les fait douter sur leur avenir. Ainsi, 80% des entreprises veulent la création d'une notation "délais de paiement". Une demande entendue par Bruno Le Maire qui a annoncé "les délais de paiement comme nouveau critère de la cotation FIBEN en 2022".

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"La reprise est là et les entreprises sont optimistes. Ainsi, 45% d'entre elles prévoient une croissance de leur activité (contre 13% en 2020) et 53% estiment qu'il faudra seulement 1 à 2 ans pour effacer les traces de la crise", estime Denis le Bossé, président du cabinet de recouvrement de créances ARC, à l'occasion d'un petit-déjeuner organisé par le cabinet en présence du ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire sur les perspectives de croissance en 2022.

45% des entreprises prévoient une croissance de leur activité

Certes les entreprises ont retrouvé la confiance mais des réserves persistent sur la gestion dans les mois à venir, révèle la 11e édition du baromètre du cabinet réalisé avec l'Ifop. C'est pourquoi, la moitié des entreprises interrogées pensent que l'économie a besoin d'un nouveau plan de relance. Car 9/10 dirigeants estiment que les mesures prises par le ministère de l'Economie pendant la crise pour les aider ont été "adaptées à la situation".

Mais malgré l'ensemble des mesures, 54% des sondés déclarent que les derniers 18 mois vont freiner les opérations d'investissement et 1/4 des sondés affirment que leurs clients ne seront pas en mesure de faire face au remboursement de leurs PGE/dette sociale/investissements/paiement de leurs factures. Sujet sur lequel le ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire se montre confiant et déclare "que le problème de remboursement des PGE n'est pas stratégique et ne concerne que peu d'entreprises". Il ne se déclare pas favorable à reporter l'échéance des remboursements des PGE ce qui ne ferait que "reporter l'endettement" mais prône de régler cela "au cas par cas". Cependant, en ce qui concerne les remboursements des cotisations, il propose un moratoire allant "jusqu'à 36 mois" pour le remboursement (contrairement au 12 mois maximum requis).

15 jours de retard moyen des délais de paiement

Si la reprise est là, le sempiternel problème de l'allongement des délais de paiement l'est également. "Une mauvaise habitude française qu'il faut changer", prévient Bruno Le Maire. Ainsi, en 2021, le retard de paiement moyen est de 15 jours contre 13 jours en 2020. Et cela concerne davantage les grandes entreprises avec un retard moyen de 12,4 jours contre 8,1 jours en 2020.

Cela s'explique en partie par un processus de validation trop long des factures (pour 33% des entreprises), un blocage des factures de façon délibérée (pour 23% des sondés) ou une détérioration de la trésorerie de leurs clients (pour 33% des sondés). Et cela n'est pas sans impact car au final, 53% des PME "refusent de répondre aux appels d'offres par crainte de ne pas être payées ou de subir des délais de paiement trop longs". Car 44% estiment que les grands groupes respectent moins bien les délais de paiement que l'Etat par exemple.

Prêt bancaire ou découvert

Un des effets pervers de l'allongement des délais de paiement est également la perte de confiance entre PME et grands groupes et un rapport de force qui se durcit. Ainsi, 74% des sondés ne réclament pas les frais de relance prévus en cas de retard de paiement, pour 88% par crainte de détériorer la relation commerciale. Et 53% sont réticentes à relancer leurs clients grands comptes en cas de retard de paiement, par crainte de perdre un marché dans 92% des cas.

Alors quelles solutions de financement pour faire face à ces délais de paiement? 37% des entreprises ont recours au prêt bancaire, 27% bénéficient encore des aides de l'Etat, par effet rebond 23% allongent les délais paiement de leurs fournisseurs et enfin 19% sont en découvert bancaire.

Enfin, si la majorité des entreprises soulignent le travail fait par le Ministère de l'Economie pour les aider pendant la crise, elles sont plus dures avec les autres "accompagnateurs". Ainsi, 47% des sondés estiment que dans leur secteur, les assureurs crédit se sont désengagés vis-à-vis des TPE/PME et 84% estiment que l'affacturage classique est une solution trop coûteuse et donc peu rentable (contre 77% en 2020).

Aller plus loin que le "name & shame"

Mais d'autres solutions existent pour réduire les délais de paiement. Cependant, les entreprises ne les jugent pas suffisantes. Ainsi, seules 40% des entreprises interrogées jugent pertinentes les amendes administratives plafonnées à 2 millions d'euros et leur publication systématique, 44% jugent bénéfiques les solutions d'IA pour optimiser le credit management et 32% la transmission de l'attestation du commissaire aux comptes sur les retards de paiement au ministère de l'Economie.

De l'avis de tous, il faut aller plus loin que le "name & shame" ou la simple amende. Ainsi, 80% des entreprises veulent la création d'une notation "délais de paiement" pour connaître les comportements de paiement de "son futur partenaire avant de s'engager commercialement" et non plus devoir se baser uniquement sur le critère de solvabilité, 53% veulent l'instauration d'une obligation de délais de déclarer ses délais de paiement sur une plate-forme du ministère de l'Economie, 55% souhaitent la publication des amendes administratives ailleurs que sur le seul site de la DGCCRF.

Les délais de paiement : un nouveau critère de la cotation FIBEN en 2022

Une demande de transparence entendue par le ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire qui annonce "que le respect des délais de paiement figurera dans la cotation FIBEN (fichier bancaire des entreprises) de la Banque de France en 2022". Cependant, il ne s'avoue pas favorable à faire baisser la durée du délai maximal de paiement des entreprises de 60 jours à 30 jours (souhaité par 49% de sondés), car "comment abaisser le délai si déjà les entreprises n'arrivent pas à tenir l'obligation des 60 jours?" Cependant, il ne refuse pas la mise en place éventuelle d'un calendrier progressif pour abaisser la durée légale maximale des délais de paiement. Enfin, il se montre favorable à la publication obligatoire des délais de paiement dans les rapports RSE des entreprises (souhaité par 73% des entreprises interrogées).

Si la reprise est là malgré certains doutes et inquiétudes vis-à-vis des délais de paiement notamment, le ministre de l'Economie et des Finances a confiance en la "capacité des investissements grâce à l'épargne privée et public" et "la future bataille à mener pour la production de semi-conducteurs en France et en Europe".


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