Propositions pour réformer la fiscalité des entreprises et en faire un levier de croissance

“Transformer la fiscalité en un levier de croissance pour les entreprises.” Tel est l’un des cinq axes de propositions fiscales présentées par le Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables (CSOEC) le 20 mars 2012, à Paris.

Face au manque de transparence, de stabilité, d’harmonisation et de lisibilité du droit fiscal, le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables a un objectif : « sortir du millefeuille de lois fiscales qui freine la compétitivité des entreprises », insiste Jean-François Pestureau, président de la commission fiscale du CSOEC. Si elle touche à des sujets sensibles, la démarche du conseil se veut la plus neutre possible au niveau politique et budgétaire.

Les défis de la dématérialisation
Parmi la quinzaine de mesures proposées : simplifier et unifier les périodes de référence pour les régimes d’imposition en TVA et en impôt sur le revenu, favoriser le passage de l’auto-entrepreneur à celui d’entreprise, permettre à une entreprise qui a opté pour l’impôt sur les sociétés de renoncer à cette option, généraliser la procédure de “mention expresse”¹, instituer un report d’imposition généralisé pour tout changement de régime fiscal…

« La majorité de nos entreprises françaises sont sous-capitalisées. Il est donc primordial que la fiscalité ne soit pas un fardeau mais un outil de compétitivité pour les chefs d’entreprise. Face à l’inertie bureaucratique, les PME et TPE doivent pouvoir se recentrer sur leur cœur de métier et se décharger de leurs démarches administratives grâce à l’aide des experts-comptables, affirme Joseph Zorgniotti, président d’honneur du CSOEC. La dématérialisation des formalités peut, de ce point de vue, constituer une avancée majeure. »

Dans le même esprit, d'autres propositions relatives à la fiscalité de l’immatériel, de l’immobilier, de l’économie sociale et solidaire et de l’environnement ont également été présentées.

l'ensemble des propositions fiscales du CSOEC.

1/ La mention expresse permet de se prémunir contre les intérêts de retard. En cas de doute lors de l’établissement d’une déclaration fiscale, l'entreprise peut, sous la forme d'une note, expliquer pourquoi certaines charges ont été déduites ou certains revenus n’ont pas été déclarés. Si l'administration estime que ces déductions sont infondées, l'entreprise n'aura alors pas à s'acquitter en plus du supplément d'impôt, des intérêts de retard.