La minute du boss : La signature scannée est-elle une vraie signature ?

En 2017, dans une affaire où des emprunteurs tentaient d'invalider le contrat de crédit car la banque l'avait signé via un scan de signature, la Cour d'appel d'Aix-en Provence[1] avait rejeté l'argument en constatant que les fonds avaient été débloqués. En 2022, à propos d'un contrat de travail signé par une image scannée de la signature de l'employeur, la Cour de cassation[2] avait considéré que la signature scannée n'était pas une « signature électronique », mais pouvait tout de même avoir valeur de signature, c'est-à-dire identifier son auteur et signifier son consentement.

La signature scannée ne serait pas une signature électronique ?

Jusque récemment, plusieurs auteurs considéraient que la signature scannée ne pouvait pas être une signature électronique. Cette position était criticable car en droit il n'y a que deux sortes de signature : celle qui est sur papier et celle qui est associée à un support électronique, et on ne voit pas pourquoi la signature scannée serait exclue de cette qualification. C'est ce que confirme la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mars 2024[3] qui concernait une promesse de vente remise en cause par deux des vendeurs car seule leur signature scannée figurait dans l'acte. La Cour donne raison à ces derniers car elle constate qu'en l'espèce aucun élément de contexte ne prouvait qu'ils avaient consenti à cet acte mais surtout, elle en profite pour affiner sa position en posant que la signature scannée n'est pas une signature présumée fiable au sens du droit français, c'est-à-dire la signature qualifiée du Règlement eIDAS[4]. Cela signifie a contrario que la signature scannée peut tout à fait avoir la nature d'une signature électronique « tout court », c'est-à-dire qui « consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache »[5]. Certains prestataires l'intègrent déjà dans leur offre « classique » de signature «électronique.

En conclusion

Rien n'interdit de signer un document électronique en y incorporant une signature scannée. Mais si l'acte est remis en cause il faudra être en mesure de prouver que l'opération a été faite par l'auteur, et cela sera difficile si elle n'a pas été associée à une véritable technologie de signature assurant les deux fonctions de la signature électronique : identification du signataire et lien avec l'acte.

[5] Ar. 1367 Al.2 Code civil

Isabelle Renard est ingénieur de formation. Elle a effectué la première partie de sa carrière dans un grand groupe industriel, dont plusieurs années aux Etats Unis, où elle a été amenée à aborder de nombreux sujets du droit des affaires, liés en particulier aux technologies innovantes. Après avoir fait des études de droit, elle a prêté serment en 1999 et a exercé comme associée responsable du département Nouvelles Technologies dans plusieurs cabinets d'affaire parisiens avant de fonder son propre cabinet d'avocats en 2014. Site internet : www.irenard-avocat.com/fr/ X : @IRenard_Avocats

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