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Pourquoi déposer sa marque ? Les bons réflexes à adopter !

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Pourquoi déposer sa marque ? Les bons réflexes à adopter !

Avec la digitalisation des procédures administratives, il semble relativement simple de déposer sa marque en ligne auprès de l'INPI, cependant cette démarche n'est pas toujours si évidente et nous attirons votre attention sur les précautions à prendre et les réflexes à avoir.

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Vous créez votre entreprise, vous êtes entrepreneur, les premières étapes sont de créer une identité, une marque afin que les consommateurs puissent identifier l'offre que vous proposez et vous démarquer de l'offre des concurrents ! C'est dès ce moment qu'il faut adopter de bons réflexes :

Comment choisir sa marque ?

Le dépôt de la marque est un point stratégique dans le lancement d'un produit ou d'une offre de services. Il s'agit ici de lister les bons réflexes dans le choix et la protection de votre marque ainsi que les étapes indispensables pour assurer une sécurité juridique:

1. Choisir une marque

Une marque peut prendre plusieurs formes : un mot, un nom, un slogan, des chiffres, des lettres, un logo, un dessin, une forme, une marque sonore ou une combinaison de ces éléments.

2. Retenir une marque distinctive

Une marque est distinctive si elle n'est pas la dénomination habituelle du produit ou service ni un descriptif du produit, de sa nature ou de sa qualité. En effet « la marque ne doit pas être composée exclusivement d'éléments ou indications devenus usuels dans le langage. Elle ne doit pas servir à en désigner une caractéristique ni être constituée exclusivement par la forme ou une autre caractéristique du produit».

3. Choisir une marque disponible

Veiller à ne pas déposer une marque identique ou similaire à des signes déjà existants pour éviter de devoir changer de marque une fois sa notoriété établie et de perdre tous les investissements réalisés. On ne peut pas déposer un nom qui constitue une marque antérieure dans le même domaine d'activité car il y a alors un risque de confusion pour les consommateurs.

La marque choisie ne doit pas reproduire ou imiter un droit antérieur, parmi les droits antérieurs il peut s'agir :

  • une marque déposée ou enregistrée ;
  • une marque notoire
  • une dénomination sociale;
  • un nom commercial ;
  • un nom de domaine,
  • une indication géographique protégée ;
  • un droit d'auteur.

Au préalable il faut conduire une recherche d'antériorités pour couvrir l'ensemble de ces droits antérieurs potentiels.

4. Choisir une marque licite

La licéité d'une marque suppose qu'elle soit conforme à l'ordre public et aux bonnes moeurs.

Les étapes suivantes sont :

  • identifier les produits et services à protéger : un dépôt de marque n'a pas vocation à protéger un nom pour tous les produits et services. Ainsi deux marques identiques peuvent coexister pacifiquement si l'une désigne des chaussures et l'autre des parfums. Dans le cadre du dépôt, il faut choisir des classes de produits et/ou services c'est-à-dire déterminer avec précision les domaines dans lesquels vous souhaitez protéger votre nom. Les produits et services sont identifiés selon la « classification de Nice » qui comprend 45 classes différentes : 34 classes de produits et 11 classes de services ; Voir aussi : Comment déposer une marque à l'INPI ?
  • Identifier les territoires à protéger : la première démarche est la création d'entreprise puis le dépôt de la marque en France. Ensuite, dans le cadre de l'export, il convient de déposer sa marque dans l'Union Européenne et ensuite en fonction du développement et de l'expansion de la marque à l'international, il faudra envisager un dépôt international ou des dépôts nationaux étrangers.

Pourquoi un depot de marque est il necessaire ?

L'usage ne crée pas de droit, il faut donc déposer sa marque pour disposer d'un droit de propriété, c'est sur la base de ce droit que vous serez en mesure de revendiquer un monopole d'exploitation et de faire valoir vos droits en justice en cas d'atteinte.

1. Obtenir un monopole d'exploitation

Ce monopole vous permet d'interdire à tout tiers d'utiliser une marque identique ou similaire sans votre autorisation pour des produits identiques ou similaires, les tiers cherchant ainsi à créer un risque de confusion, tromper les consommateurs et bénéficier indûment des investissements réalisés autour de la marque d'origine. Le dépôt de marque permet donc principalement d'en devenir le propriétaire exclusif et d'éviter que des concurrents l'utilisent en vous portant préjudice.

2. Recourir a la justice

Ce dépôt de marque permet aussi la défense en justice, c'est sur base de ce droit de marque que les instances et les juges s'appuieront pour vous donner raison.

Enfin, si toutefois vous n'étiez pas convaincus, voici encore 4 bonnes raisons de déposer sa marque :

1. Sécurisation

Sécuriser votre nom, contrairement aux pays anglophones et de Common Law, l'usage ne crée pas de droit en France et en Europe ainsi pour revendiquer un droit sur un nom, il faut le déposer pour éviter qu'un tiers ne le fasse avant vous et vous empêche ensuite d'utiliser votre propre marque faute de l'avoir déposée.

2. Protection

Pour protéger votre entreprise et faire cesser une atteinte ou un usage illégal en cas de contrefaçon par un tiers, ou une action en concurrence déloyale.

3. Valorisation

Pour valoriser l'actif de votre entreprise, la marque comme les autres droits de propriété intellectuelle constituent l'actif de votre entreprise et ces droits peuvent être valorisés en les cédant ou en octroyant des licences d'exploitation moyennant redevance.

4. Identification

La Marque est un outil d'identification. La marque est la vitrine, l'identité de votre entreprise, qu'il s'agisse de produits ou de services ; c'est à travers votre marque que les consommateurs vont vous identifier, et ensuite vous rechercher.

Enfin un dernier conseil, dès lors que votre marque est déposée puis enregistrée, pensez à mettre en place une surveillance pour détecter d'éventuels dépôts de marques identiques ou similaires et ainsi pouvoir défendre votre marque.

Pour aller plus loin

Delphine Lenoir, juriste sénior spécialisée en propriété intellectuelle, au sein du Cabinet Avoxa, Delphine accompagne au quotidien les entreprises pour la protection, valorisation et défense de leurs marques ainsi que la protection des marques à l'étranger et des marques internationales.



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