Les aménagements du dispositif des Jeunes Entreprises Innovantes (« JEI »)

Le statut des JEI vise les entreprises françaises engagées dans des activités de R&D répondant à certains critères définis par la loi au sein de l'article 44 sexies 0-A du Code général des impôts (« CGI »). Ce dispositif a été créé en 2004 et s'applique aux PME créées depuis moins de 8 ans qui consacrent au moins 15 % de leurs charges à la R&D et qui sont indépendantes au sens de la réglementation européenne.

La loi de finances pour 2024 a opéré une refonte du dispositif des JEI en élargissant son champ d'application à un plus grand nombre d'entreprises et ce, afin de disposer d'un nombre significatif d'entreprises ayant une activité de recherche et d'innovation. L'élargissement du champ d'application s'est en revanche accompagné d'une réduction de certains avantages fiscaux.

Abaissement du seuil de dépenses de recherche

L'abaissement du seuil des dépenses de recherche revêt une importance capitale dans le contexte des entreprises innovantes. Ce seuil constitue le principal critère déterminant l'éligibilité au dispositif JEI ainsi qu'au régime fiscal qui en découle. Il vise à placer les activités des jeunes entreprises au coeur de la R&D, favorisant ainsi les investissements dans ces domaines cruciaux pour l'émergence de nouvelles technologies et solutions.

Cette modification permettra d'élargir le champ des entreprises pouvant bénéficier du régime fiscal avantageux. La loi instaure, par ailleurs, une nouvelle catégorie d'entreprises, les jeunes entreprises de croissance (JEC), qui pourront bénéficier du statut JEI et du régime fiscal qui s'y applique. Pour être éligibles, elles devront consacrer entre 5 et 15 % de leurs charges, à l'exclusion des pertes de changes et des charges nettes de cessions de valeurs mobilières de placement, à des dépenses de recherche éligibles dans le cadre du crédit d'impôt pour dépenses de recherche ou du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative.

Cet élargissement du dispositif sera conditionné à des indicateurs de performance économique définis selon des modalités qui seront précisées par décret.

Ouverture de l'accès aux partenariats d'innovation à toutes les JEI

La loi de finances pour 2024 simplifie également le processus d'accès aux marchés publics pour les JEI et JEC. En vertu du Code de la commande publique, le partenariat d'innovation est défini comme un marché qui vise spécifiquement la recherche et le développement de produits, de services ou de travaux innovants ainsi que l'acquisition ultérieure des produits, services ou travaux en résultant et qui répondent à des besoins non satisfaits par les offres disponibles sur le marché. Par conséquent, le partenariat d'innovation permet de faciliter la passation de marchés publics à visée innovante.

Désormais, tous les travaux, fournitures ou services émanant des JEI seront automatiquement considérés comme innovants. En conséquence, les JEI bénéficieront d'une procédure dérogatoire, les exemptant des formalités et règles associées aux procédures traditionnelles des marchés publics, ce qui facilitera leur participation.

Suppression de toutes les exonérations en ce qui concerne l'impôt sur les bénéfices

Le dispositif des JEI est conçu pour offrir à ces entreprises un soutien financier suffisant au cours de leurs premières années d'activité, leur permettant ainsi d'investir de manière significative dans la R&D. Pour répondre à ce besoin, le régime fiscal applicable aux JEI prévoyait initialement une période d'exonération totale des bénéfices, suivie d'une période d'abattement de 50 %, chacune s'étalant sur 12 mois, et pouvant s'appliquer à des exercices bénéficiaires non nécessairement consécutifs.

Cependant, la loi de finances pour l'année 2024 a restreint cette exonération aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2023. Les entreprises créées avant cette date pourront néanmoins continuer à bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices conformément à la durée prévue par les textes, en fonction de leur date de création.

Les entreprises créées postérieurement au 31 décembre 2023 seront désormais soumises à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun. Cependant, en pratique, l'impact de cette mesure sur les JEI devrait être limité car, si elles investissent massivement dans la R&D, ces dépenses constitueront des charges déductibles fiscalement, qui viendront diminuer le bénéfice imposable.

Cette mesure s'inscrit donc dans la logique du modèle actuel des JEI, qui, pendant leurs premières années d'exploitation, génèrent souvent un bénéfice limité.

Non-prorogation des exonérations relatives aux impôts locaux pour les JEI créées à compter du 1^er janvier 2026

Les JEI bénéficient d'exonérations relatives aux impôts locaux, notamment la taxe foncière sur les propriétés bâties, la CFE et la CVAE. Toutefois, l'exonération de ces impôts locaux ne sera pas prorogée pour les JEI créées à partir du 1^er janvier 2026.

Alexandre Polak est Avocat Associé au sein du cabinet Coblence Avocats. Il conseille régulièrement des sociétés françaises et internationales sur leurs problématiques fiscales liées aux fusions-acquisitions, restructurations et opérations de private equity, ainsi que sur leurs opérations courantes.

Il accompagne également des personnes physiques résidentes et non-résidentes fiscales françaises dans leurs relations avec l'administration, ainsi que dans le cadre de leur structuration patrimoniale, notamment lors de transmissions ou d'acquisitions immobilières.

Thibaut Hubert intervient au sein du département fiscal du cabinet. Il a auparavant travaillé chez Bird & Bird.

Formation :

-Avocat au Barreau de Paris

-LL.M Graduate Tax Program (Boston University School of Law - États-Unis)

-Master 2 Droit des Affaires (Université de Picardie Jules Verne)