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Règlement intérieur : toutes les PME sont-elles concernées ?

Publié par Antoine Fonfreyde le - mis à jour à
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Le règlement intérieur est un document obligatoire pour la plupart des entreprises. Lesquelles sont concernées par la rédaction de ce document ? Comment le rédiger ? Quelles informations doit-il obligatoirement contenir ?

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Aujourd'hui, la plupart des entreprises se dotent de chartes et/ou de codes de conduite. Le règlement intérieur demeure pourtant un document incontournable de gestion des ressources humaines. Ce document doit être remis aux salariés au moment de leur embauche et affiché sur leur lieu de travail.

Mais au fait, l'établissement d'un règlement intérieur est-il obligatoire ? Quelles sont les entreprises concernées et quelles informations ce document doit-il contenir ?

Règlement intérieur : à quoi sert-il ?

Au sein de l'entreprise, la rédaction du règlement intérieur revient à l'employeur. Ce document n'est pas soumis à la concertation avec les partenaires sociaux.

Son objectif est double: il sert à définir les sanctions appropriées dans l'entreprise ainsi qu'à disposer des outils adéquats pour se prémunir contre les plaintes liées à la santé et à la sécurité au travail.

Ainsi, le règlement intérieur définit les droits et les obligations des salariés sur leur lieu de travail. Il établit des règles claires en termes de discipline, de santé et de sécurité. Aucune charte ni aucun code de conduite interne ne peut prévaloir sur le règlement intérieur.

Attention : le règlement intérieur de votre entreprise doit obligatoirement être rédigé en français. Vous pouvez également le traduire dans différentes langues.

Règlement intérieur : les PME sont-elles toutes concernées ?

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Pacte au 1er janvier 2020, le règlement intérieur est un document obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Les entreprises de droit privé sont concernées au même titre que les établissements publics à caractère industriel et commercial.

Cette même loi modifie les règles de calcul d'effectif. Le seuil est désormais atteint dès lors qu'une entreprise a employé 50 salariés pendant 12 mois consécutifs. Lorsque ce seuil est atteint, l'employeur dispose d'un délai de 12 mois pour mettre en place un règlement intérieur.

Pour les PME de plus de 50 salariés, l'absence de mise en place d'un règlement intérieur est sanctionnée pénalement. L'amende encourue pour l'employeur en tort peut atteindre 750€.

Règlement intérieur : que doit-il contenir ?

La rédaction de votre règlement intérieur ne doit pas être laissée au hasard. Tous les sujets qui doivent impérativement être traités par le règlement intérieur sont définis par l'article L.1321-1 du Code du travail.

Ce document doit contenir :

  • Les mesures d'application de la réglementation dans les domaines de la santé et de la sécurité. Le règlement intérieur peut contenir des clauses relatives au port des équipements de protection, le cas échéant.
  • Les règles concernant la discipline et les droits de la défense. Les sanctions appliquées dans l'entreprise en cas d'infraction au règlement intérieur doivent être contenues dans ce document. À défaut, le licenciement est l'unique sanction valable.
  • La citation des articles du Code du travail concernant le harcèlement moral, sexuel, ainsi que les agissements sexistes. Cette disposition a été rajoutée par le législateur en 2016.
  • La date d'entrée en vigueur du règlement intérieur dans un délai minimum d'un mois à partir de son établissement.

Dans le cas où un employeur exige que ses employés soient soumis à des tests de dépistage de consommation de drogue ou d'alcool, cela doit être précisé dans le règlement intérieur de l'entreprise. Le document doit expliquer pourquoi cette mesure est justifiée par la protection de la sécurité des salariés.

 
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