Faites face au contrôle Urssaf de votre société !

Un contrôle Urssaf mal géré peut avoir de lourdes conséquences pour une société, c'est la raison pour laquelle il est important de bien se préparer afin d'aborder la procédure sereinement. Explications sur le déroulé du contrôle Urssaf et sur les issues possibles.

Comment vous préparer au contrôle Urssaf ?

Avant de contrôler de votre société, l'Urssaf devra vous adresser un avis de passage obligatoire au moins quinze jours avant le début du contrôle. Il convient toutefois de préciser qu'en cas de soupçons de travail dissimulé, le contrôle pourra avoir lieu à tout moment, sans formalité préalable.

Ce courrier devra faire état d'un certain nombre de demandes vous permettant de préparer au mieux l'arrivée de l'inspecteur dans vos locaux : date du contrôle, période visée et documents à communiquer (statuts de la société, dossiers du personnel, bulletins de paie, livres comptables, etc.).

L'accueil de l'inspecteur en charge du contrôle pourra se faire en présence du conseil de votre choix. Une fois sur place, l'inspecteur aura pour mission de vérifier que la société est en conformité avec ses obligations légales. Il s'assurera par exemple de l'exactitude du calcul des cotisations sociales et pourra vous demander de lui présenter des documents juridiques, sociaux, comptables, etc. Il convient alors de préciser que le contrôle ne peut en principe porter que sur les trois dernières années, sauf pour le travail dissimulé où le délai est porté à cinq ans.

S'il est souvent conseillé de faciliter le travail de l'inspecteur, vous devez savoir que celui-ci n'a pas tous les droits ! Il est en effet tenu de suivre une procédure stricte dont le non-respect pourrait conduire à la nullité du contrôle Urssaf.

Quelles sont les issues d'un contrôle Urssaf ?

A l'issue du contrôle, l'Urssaf doit vous adresser une lettre d'observation marquant la fin des investigations.

Ce courrier doit non seulement vous informer des infractions constatées, mais également du montant du redressement envisagé et des éventuelles majorations et pénalités. Vous disposerez alors d'un délai de 30 jours à compter de la réception du courrier pour répondre aux observations du contrôleur. L'absence de réponse à ce courrier ne vous prive toutefois pas de recours ultérieur.

Une fois ce délai passé, l'Urssaf devra vous adresser une mise en demeure. L'envoi de ce courrier marque le début de la phase de recouvrement du montant redressé. Si le désaccord avec l'Urssaf persiste et que vous souhaitez contester le montant du redressement, vous disposerez d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette mise en demeure pour saisir la Commission de recours amiable (CRA). En cas de rejet de votre demande, vous disposerez d'un délai de deux mois pour saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). A noter que la saisine de la CRA est indispensable si vous souhaitez par la suite saisir le TASS.

Il convient également de préciser que depuis le 1^er octobre 2015, il est dans certains cas possible de transiger avec l'Urssaf. Montant des majorations et pénalités pourront par exemple donner lieu à discussions...

En savoir plus :

Maître Gérard Picovschi a fondé son cabinet en 1988. Il a développé de nombreux domaines de compétences et s'est doté de plusieurs départements (droit des affaires et fiscalité, succession et immobilier), pour mettre toute son expérience au profit de ses clients.

SELAS AVOCATS PICOVSCHI