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Entreprises en difficulté, comment se refinancer ?

Publié par Audrey Fréel le - mis à jour à
Entreprises en difficulté, comment se refinancer ?

Réforme du 15 septembre 2021, prêt garanti par l'État, fiducie... Plusieurs dispositifs juridiques permettent d'épauler les entreprises en difficulté.

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En cas de coup dur, des outils peuvent permettre de financer et restructurer une entreprise. Les 17e entretiens de la sauvegarde, organisés le 31 janvier 2022 par l'Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC), ont permis de revenir en détails sur ces dispositifs parfois sous utilisés par les entreprises.

La réforme du 15 septembre 2021

Le colloque qui avait pour thème « quelle sortie de crise ?» est d'abord revenu sur la réforme du 15 septembre 2021 et les outils de financement et de restructuration qui en découlent. « Deux ordonnances complémentaires l'une de l'autre ont été publiées le 15 septembre dernier au Journal officiel : une réforme du droit des sûretés et une réforme du livre VI du code de commerce (transposition de la directive « insolvabilité et restructuration » du cadre préventif) », rappelle Jean-François De Montgolfier, directeur des Affaires Civiles et du Sceau. La réforme du droit des sûretés comprend un certain nombre d'outils d'appui à la restructuration. « Nous pouvons citer, par exemple, l'assouplissement des règles de constitution et de réalisation de la fiducie, la consécration de la sécurisation de nouvelles sûretés propriétés, l'admission du gage sur les immeubles par destination et la suppression de la prohibition de l'hypothèque portant sur les biens futurs », détaille Jean-François De Montgolfier. De son côté, l'ordonnance transposant la directive « insolvabilité et restructuration » met en place de nouveaux dispositifs tels que le privilège de post money et un changement de règles de dissolution de l'actionnariat. « Instauré de façon transitoire dans le cadre de la crise sanitaire, le privilège de post money a été pérennisé par l'ordonnance du 15 septembre », informe Jean-François De Montgolfier. Il a pour objectif d'encourager et de faciliter les apports de trésorerie aux entreprises en procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire. Par ailleurs, cette réforme permet « l'application forcée interclasses », un dispositif qui offre la possibilité à des classes de créanciers d'imposer un plan de redressement ou de sauvegarde à d'autres classes de créanciers.

Le prêt garanti par l'État

Autre outil d'aide au financement des entreprises en difficulté : le prêt garanti par l'État (PGE), dont les modalités de remboursement ont été récemment modifiées. Prolongé jusque fin juin 2022, ce dispositif représente une enveloppe de 300 milliards d'euros. Aucun remboursement n'est exigé la première année. Passé ce délai, le dirigeant d'entreprise pourra décider de rembourser le prêt immédiatement, de l'amortir sur 1 à 5 ans ou de mixer les deux. Les entreprises ont également la possibilité d'obtenir un différé d'un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur PGE. Par ailleurs, les TPE en situation de grave tension de trésorerie pourront bénéficier d'un allongement des délais de remboursement de six à dix ans. Pour cela, l'entreprise devra justifier qu'elle n'est pas en mesure de rembourser son PGE mais que sa situation future le permettra. « Cette analyse devra être réalisée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes qui devra fournir une attestation », précise Frédéric Visnovsky, Médiateur national du crédit. Après avoir pris contact avec leur banque, ces entreprises pourront s'adresser à la Médiation du crédit de la Banque de France ou aux conseillers départementaux de sortie de crise .

La fiducie

Ce fut également l'occasion de se pencher sur la fiducie, qui peut présenter un intérêt pour le financement des entreprises en difficulté. Il s'agit d'un contrat passé entre l'emprunteur, le prêteur et un fiduciaire qui prévoit le transfert de la propriété de l'actif dans un patrimoine autonome géré par le fiduciaire afin de faire bénéficier le prêteur de cette garantie. « Dans le cadre de situations complexes, la fiducie permet de sécuriser des négociations afin que l'entreprise réussisse à obtenir de nouveaux financements ou de bénéficier de nouveaux allongements », précise Stephan Catoire, président du conseil de surveillance d'Equitis. Selon les dossiers, la fiducie peut cependant être plus ou moins complexe à mettre en oeuvre.

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