DossierGénéralisation de la complémentaire santé : les dernières précisions

2 - Des garanties minimales à respecter

Quoique cette décision doive encore être précisée par décret, il est d'ores et déjà prévu que le contrat retenu par l'entreprise présente un certain niveau de garantie.

La loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 prévoit ainsi un panier de soins minimum : remboursement à 100 % des consultations médicales, des factures de pharmacie et du forfait journalier hospitalier, à 125 % de la base de remboursement des prothèses dentaires ainsi qu'un forfait optique de 100 € par an. Le coût de ce panier de soins minimal étant estimé à 35 €. "Ces conditions tarifaires et le contenu du panier de soins minimum doivent toutefois être confirmés ultérieurement par décret, au plus tard en juin 2014. Les assureurs sont donc dans l'attente de cette précision pour commercialiser leurs offres", analyse Jean-Christophe Procot, senior manager au sein du cabinet de conseil Kurt Salmon. Si vous proposez déjà une complémentaire santé, vous devez vous assurer de respecter ce panier de soins minimum. La loi sur la sécurisation de l'emploi précise par ailleurs que vous devez assurer au minimum la moitié du financement de cette couverture.

Autre nouveauté apportée par la loi du 14 juin 2013 : la durée maximale de la portabilité de la complémentaire santé et prévoyance passe de neuf à 12 mois. Ainsi, à compter du 1^er juin 2014 pour les frais de santé et du 1^er juin 2015 pour la prévoyance, les salariés pourront donc, en cas de départ donnant lieu à une indemnisation de Pôle Emploi (licenciement, rupture conventionnelle...), continuer à bénéficier des garanties liées aux frais de santé de l'entreprise durant une année. Le financement du maintien des garanties est assuré conjointement par l'ancien employeur et l'ancien collaborateur dans les conditions et dans les proportions applicables aux salariés actifs de l'entreprise.