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Dossier Loi Hamon sur la consommation : ce qui a changé pour les entreprises

Publié par Dalila Bouaziz le
Loi Hamon sur la consommation : ce qui a changé pour les entreprises

La loi Hamon du 17 mars 2014, entrée en vigueur le 13 juin dernier, contient de nouvelles obligations pour les entreprises aussi bien dans les relations entre professionnels (B to B) qu'avec les consommateurs (B to C). Décryptage des principales obligations qui s'imposent aux professionnels.

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