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Participation : attention aux nouvelles règles de calcul

Publié par CELIA GAMEIRO le | Mis à jour le

Les crédits d'impôt ne sont plus déductibles du bénéfice net à retenir dans la formule légale de calcul de la participation. C'est la conséquence d'une décision du Conseil d'État datant du 20 mars 2013.

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Le calcul de la réserve spéciale de participation change.

À la suite d'un arrêt du conseil d'État du 20 mars 2013, les entreprises ne peuvent plus prendre en compte les crédits d'impôt dont elle bénéficient (crédit d'impôt recherche ou CIR et crédit d'impôt compétitivité emploi ou Cice, notamment) dans la détermination du bénéfice net à retenir dans la formule légale de calcul de la participation aux résultats des salariés. La décision est immédiatement applicable.

Conséquence : le montant de la participation au titre de l'exercice 2012 devrait en être mécaniquement réduit dans les entreprises qui jouissent d'un crédit d'impôt.

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