Heures supplémentaires : la déduction forfaitaire pour les TPE reste fixée à 1,50 €

La deuxième loi de finances rectificative du 16 août 2012 a maintenu la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, pour les seules entreprises de moins de 20 salariés. Le montant de cette déduction forfaitaire vient d'être fixé par décret à 1,50 € par heure supplémentaire effectuée à compter du 1^er septembre. Ce montant reste donc identique à celui prévu par la réglementation précédemment applicable.

Par ailleurs, ce décret supprime l'obligation pour les employeurs de tenir à disposition de l'Urssaf un document justificatif du montant des déductions qu'ils ont appliquées. Ils doivent, en revanche, toujours établir les documents relatifs au temps de travail imposés par le Code du travail.