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NOUVEAU BAREME DES SAISIES SUR SALAIRE
Les salaires demeurent saisissables dans certaines proportions et selon des seuils de rémunération majorés pour toute personne à charge. Les sommes saisies sont directement débité par son employeur. Voici le nouveau barème applicable au 1er janvier 2011 :
au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3510 euros;
au dixième, sur la tranche supérieur à 3 510 euros, inférieure ou égale à 6 880 euros;
au cinquième, sur la tranche supérieur à 6 880 euros, inférieur ou égale à 10 290 euros;
au quart, sur la tranche supérieure à 10 290 euros, inférieure ou égale à 13 660 euros;
au tiers, sur la tranche supérieur à 13 660 euros, inférieure ou égale à 17 040 euros m
aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 040 euros, inférieure ou égale à 20 470 euros.
à la totalité, sur la tranche supérieure à 20 470 euros.
Ces seuils doivent être majorés de 1 330 euros par personne à charge du débiteur saisi ou du cédant (conjoint, partenaire lié par un Pacs et concubin dont les ressources sont inférieures au RSA, enfant à charge).
Définition
TAXE REVERSEE AUX ARTISTES ET PRODUCTEURS (SPRE)
La rémunération équitable est forfaitaire pour les lieux-dits «sonorisés». Le barème est différent selon le type d'établissements et progressif sur trois ans: réduction de 45 % en 2010, de 30 % en 2011 et de 15 % en 2012. La taxe sera appliquée en totalité en 2013. En 2010, le minimum recouvré s'élevait à 60 euros HT. Le défaut de versement constitue un délit, l'amende pouvant aller jusqu'à 300 000 euros.
Pas de rupture conventionnelle en cas de conflit avec un salarié
Seule voie pour se séparer d'un collaborateur avec qui vous êtes en conflit: le licenciement. C'est ce qu'a rappelé récemment le conseil des prud'hommes de Rambouillet, en requalifiant une rupture conventionnelle, utilisée de façon abusive, en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, la rupture conventionnelle du contrat de travail suppose, pour être valide, que le consentement du salarié ait été donné librement. Ce qui exclut donc toute rupture à l'amiable, dans un contexte où l'employeur a des griefs envers un employé. Dans cette affaire, le dirigeant avait adressé deux avertissements au salarié.
9 Euros
Le Smic horaire est porté à 9 euros bruts depuis le 1er janvier 2011, soit une augmentation de 1,6 %. Il était de 8,86 euros bruts en 2010. Un salarié travaillant 35 heures hebdomadaires gagnera donc 1 365 euros bruts par mois, soit 1 073 euros nets, ce qui correspond à une augmentation de 17 euros par mois.
50 %
Le dispositif ISF-PME a connu de nombreux rebondissements lors du vote de la loi de finances 2011. Finalement, la réduction d'impôt sur la fortune en cas d'investissement direct dans une PME, ou par le biais d'une holding, est dorénavant de 50 % (contre 75 % dans le cadre de la loi Tepa). Et elle ne peut excéder 45 000 euros par ménage, contre 50 000 euros précédemment.
Agenda
VOS ECHEANCES EN FEVRIER
5 FEVRIER
Employeurs occupant au moins 50 salariés:
Paiement des charges sociales sur les salaires de janvier payés au plus tard le 31 janvier.
8 FEVRIER
Employeurs occupant au moins 50 salariés:
Relevé des contrats de travail conclus ou résiliés en janvier à transmettre à la Direccte.
11 FEVRIER
Entreprises soumises à la TVA:
Date limite de dépôt de la DEB et de la DES pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier.
15 FEVRIER
Employeurs redevables de la taxe sur les salaires:
Date limite de paiement de la taxe concernant les salaires payés en janvier (redevables mensuels).
Entreprises de 20 salariés et plus:
Déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés à la Direccte et paiement éventuel de la contribution à l'Agefiph.
Employeurs occupant au moins 50 salariés:
Déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de janvier 2011 payés dans les dix premiers jours de février.
Sociétés ayant conclu des contrats de comptes courants d'associés en 2010:
Déclaration spéciale aux services fiscaux.
25 FEVRIER
Employeurs occupant au moins 50 salariés:
Déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de janvier 2011 payés entre le 11 et le 20 février 2011.
28 FEVRIER
Redevables de la taxe d'apprentissage:
Date limite de réalisation de certaines dépenses déductibles.
Employeurs assujettis à l'obligation de participation à la formation professionnelle continue:
Date limite de réalisation des versements à effectuer aux organismes paritaires collecteurs agréés.
