Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Ai-je le droit de sous-louer l'une des pièces de mon local commercial? Par Julien G.

L'article L. 145-31 du code de commerce prévoit que, sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. Cet article ajoute qu'en cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte. Ainsi, la sous-location n'est envisageable que sous réserve de deux conditions cumulatives: l'autorisation du bailleur et son concours à l'acte de sous-location. du bailleur peut provenir d'une clause du bail. A l'inverse, en cas de silence du bail ou même de clause interdisant la sous-location, le bailleur peut toujours donner son autorisation, même postérieurement.

Enfin, le concours du propriétaire à l'acte lui permet de connaître précisément les conditions de la sous-location et notamment son prix. Si les conditions de validité ne sont pas satisfaites, la sous-location est irrégulière. Dans ce cas, l'acte de sous-location est inopposable au bailleur principal qui peut demander l'expulsion du sous-locataire. Par ailleurs, il a aussi été admis par la jurisprudence que le non-respect des dispositions légales pouvait justifier la résiliation judiciaire du bail principal.

Par M^e Jean-Marie Léger Avocat associé chez FLP Avocats

M^e Jean-Marie Léger est l'un des fondateurs de FLP Avocats. Il intervient tant en conseil qu'en contentieux dans les domaines du droit de la communication, des médias et des technologies de l'information, du droit de la propriété intellectuelle et du droit commercial Rens.: www.flpavocats.com

Nous manquons de place dans notre entreprise, sommes-nous obligés de fournir un local aux délégués du personnel? Par Zoé N.

Selon l'article L. 231 5-6 du code du travail, l'employeur doit mettre à la disposition des délégués du personnel (DP) le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et de se réunir. Les dispositions de cet article sont impératives et d'ordre public. Seul un cas de force majeure peut dispenser l'employeur de cette obligation. Toutefois, il n'est pas obligatoire que le local soit exclusivement réservé aux délégués du personnel. Dans cette hypothèse, il peut être utile de fixer à l'avance les conditions de mise à disposition du local. Il doit permettre aux délégués d'accomplir leur mission et comporter un minimum d'équipements (meubles, téléphone...). Pour autant la mise à disposition d'un local qui ne ferme pas à clé ne peut constituer un délit d'entrave de l'employeur à l'exercice des fonctions des délégués du personnel.

J'ai recruté un salarié en CDD pour un remplacement de congé maternité. Peut-il aussi remplacer, pour quelques jours, un salarié malade? Par Xavier F.

Le contrat de travail de droit commun étant à durée indéterminée, les conditions de recours au contrat à durée déterminée (CDD) sont strictement encadrées par la loi. Le recrutement d'un salarié en CDD ne peut avoir lieu que dans un certain nombre de cas, dont le remplacement d'un salarié absent. Le contrat de travail doit d'ailleurs obligatoirement mentionner le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée. Il en résulte que l'employeur ne peut pas demander à un salarié en CDD de remplacer plusieurs salariés absents. Un CDD qui prévoirait le remplacement de plusieurs salariés, que ce soit des remplacements successifs ou simultanés, serait nécessairement requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI).