Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Commerçante, je pratique plusieurs périodes de soldes par an. Il paraît que les soldes flottants sont dorénavant soumis à déclaration préalable. Est-ce vrai? Par Laura B.

La période de soldes complémentaires, alias les soldes flottants, doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du préfet du département. Cette déclaration peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente ou sur le site http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr. Ce délai commence à courir à compter de la date de l'envoi de la déclaration. Vous devez vous tenir à la disposition des services de contrôle l'avis de réception de votre déclaration. Pour rappel, l'article L 310-3 du code de commerce prévoit deux périodes légales de soldes, en janvier et en juin, qui s'étalent sur une durée de cinq semaines chacune. Les dates et heures de début des soldes sont fixées par décret. En plus de ces deux périodes, vous pouvez, depuis une loi du 4 août 2008, choisir une période complémentaire pendant laquelle vous pourrez solder vos marchandises. Cette période doit être d'une durée maximale de deux semaines ou de deux fois une semaine. Il est indispensable que ces périodes complémentaires s'achèvent au plus tard un mois avant le début des périodes de soldes fixées par décret. Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.

Je soupçonne un collaborateur de détenir des fichiers à caractère pornographique sur son ordinateur professionnel. Ai-je le droit de fouiller son ordinateur? Par Julien V.

Les documents détenus par un salarié sur son lieu de travail, sous forme papier ou informatique, sont présumés avoir un caractère professionnel et l'employeur est en droit d'en prendre connaissance, hors de la présence de l'intéressé. Ce principe ne s'applique plus lorsque ces documents sont identifiés par le salarié comme étant personnels: le droit au respect de la vie privée prévaut. Sauf risque particulier, l'employeur ne peut alors accéder à ces documents qu'en présence du salarié. Quid des documents estampillés «Mes documents»? Selon la jurisprudence, cette dénomination donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel. L'employeur peut donc ouvrir, hors de la présence du salarié, le dossier «Mes documents» de son ordinateur.

Est-il possible de conclure un bail commercial pour une durée réduite? Par Sophia A.

Il est possible d'échapper au statut des baux commerciaux, qui implique que la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans, en concluant des baux dits dérogatoires ou de courte durée. L'article L. 145-5 du code de commerce prévoit que les parties peuvent déroger aux dispositions des baux commerciaux, notamment celles relatives à la durée, sous réserve qu'elle ne soit pas supérieure à deux ans, renouvellements inclus. Deux conditions supplémentaires: le bailleur et le preneur doivent manifester de manière non équivoque leur volonté de conclure un bail dérogatoire au régime du bail commercial de droit commun et il doit y avoir concomitance entre la date de conclusion du bail et l'entrée dans les lieux du preneur. Si, à l'expiration de ce bail de courte durée, le preneur est laissé en possession des lieux, il s'opère un nouveau bail dont l'effet, cette fois, est réglé par les dispositions du droit commun.

Jean-Marie Léger

Par M^e Jean-Marie Léger

Avocat associé chez FLP Avocats


M^e Jean-Marie Léger est l'un des fondateurs de FLP Avocats. Il intervient tant en conseil qu'en contentieux dans les domaines du droit de la communication, des médias et des technologies de l'information, du droit de la propriété intellectuelle et du droit commercial.
Rens.: www.flpavocats.com