Le brevet unitaire européen devient réalité

Le 11 décembre, le Parlement européen a adopté le «paquet brevet de l'Union européenne». Il s'articule autour de trois dispositions majeures:

- La création d'un brevet unitaire européen pour 25 Etats membres (hors Italie et Espagne).

- L'instauration d'un régime linguistique spécifique pour le dépôt de brevets (trois langues au choix: français, allemand, anglais).

- La création d'une juridiction communautaire commune chargée de centraliser le contentieux des brevets.

« La mise en place d'un brevet unique va simplifier les démarches administratives, assure Christian Nguyen Van Yen, gérant du cabinet de conseils en propriété industrielle Marks & Clerk France. Au lieu de déposer votre demande de validation de brevet dans chacun des 27 Etats membres, vous n'aurez plus qu'à la déposer uniquement auprès de l'Office européen du brevet (OEB). Vous devrez ensuite vous acquitter chaque année d'une seule annuité au lieu de 25. » Le brevet unitaire devrait entrer en vigueur au 1^er janvier 2014. D'ici là, le «paquet brevet de l'Union européenne» doit être discuté par les parlements des Etats membres de l'UE. « On parle néanmoins d'un accord international qui, pour entrer en vigueur, doit être ratifié par les 13 Etats membres contractants, à condition que le Royaume-Uni, la France et l'Allemagne en fassent partie. Penser que ce sera le cas d'ici à 2014 est d'après moi, très ambitieux », conclut l'expert